L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Scrutin n°53 - Session 2021
2021-12-07
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
249
73%
Contre
76
22%
Abstentions
16
5%
Absents
6
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 138 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 3
Pascale Gruny Absent
Gérard Larcher Absent
Rémy Pointereau Abstention
Tous les votes
Pierre Charon - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Pierre Frogier - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Christine Lavarde - Pour
Pascal Allizard - Pour
Catherine Deroche - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Valérie Boyer - Pour
Sabine Drexler - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Sylviane Noël - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Christian Klinger - Pour
René-Paul Savary - Pour
Micheline Jacques - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Damien Regnard - Pour
Bruno Sido - Pour
Florence Lassarade - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Alain Houpert - Pour
Pascale Gruny - Absent
Kristina Pluchet - Pour
Hugues Saury - Pour
Didier Mandelli - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Philippe Bas - Pour
Patrick Chaize - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Alain Joyandet - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Charles Guené - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Fabien Genet - Pour
Viviane Malet - Pour
Gérard Longuet - Pour
Muriel Jourda - Pour
Alain Cadec - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Philippe Paul - Pour
Philippe Dominati - Pour
Max Brisson - Pour
Martine Berthet - Pour
Elsa Schalck - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Annick Petrus - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Jean Sol - Pour
Thierry Meignen - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Cédric Vial - Pour
Vivette Lopez - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Étienne Blanc - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Michel Savin - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Patricia Demas - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Daniel Laurent - Pour
Anne Ventalon - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Françoise Dumont - Pour
Bernard Bonne - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Daniel Gueret - Pour
Cédric Perrin - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Dominique de Legge - Pour
Vincent Segouin - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Arnaud Bazin - Pour
André Reichardt - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Claudine Thomas - Pour
Christian Cambon - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Henri Leroy - Pour
Else Joseph - Pour
Laurence Garnier - Pour
Jean-François Husson - Pour
Michel Bonnus - Pour
Yves Bouloux - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Marie Mercier - Pour
Sophie Primas - Pour
Claude Nougein - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Alain Milon - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Bruno Belin - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Toine Bourrat - Pour
Bernard Fournier - Pour
Gérard Larcher - Absent
Mathieu Darnaud - Pour
Laurent Somon - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Agnès Canayer - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Rémy Pointereau - Abstention
Serge Babary - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Catherine Dumas - Pour
François Calvet - Pour
Alain Chatillon - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Jean Bacci - Pour
François Bonhomme - Pour
Corinne Imbert - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 64 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Claude Tissot - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
Laurence Rossignol - Contre
André Vallini - Contre
Angèle Préville - Contre
Maurice Antiste - Contre
Florence Blatrix Contat - Contre
Patrick Kanner - Contre
Vincent Éblé - Contre
Émilienne Poumirol - Contre
Franck Montaugé - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Bernard Jomier - Contre
David Assouline - Contre
Rémi Cardon - Contre
Catherine Conconne - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Denis Bouad - Contre
Rémi Féraud - Contre
Corinne Féret - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Claude Raynal - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Monique Lubin - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Hussein Bourgi - Contre
Rachid Temal - Contre
Sylvie Robert - Contre
Martine Filleul - Contre
Mickaël Vallet - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Patrice Joly - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Serge Mérillou - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Contre
Victorin Lurel - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Isabelle Briquet - Contre
Michelle Meunier - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Yan Chantrel - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Sebastien Pla - Contre
Lucien Stanzione - Contre
Jérôme Durain - Contre
Jean-Michel Houllegatte - Contre
Victoire Jasmin - Contre
Jean-Jacques Michau - Contre
Joël Bigot - Contre
Laurence Harribey - Contre
Thierry Cozic - Contre
Gilbert Roger - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Didier Marie - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Hervé Gillé - Contre
Sabine Van Heghe - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 58 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Paul Toussaint Parigi Contre
Tous les votes
Bernard Delcros - Pour
Hervé Maurey - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Pascal Martin - Pour
Yves Détraigne - Pour
Franck Menonville - Pour
Arnaud de Belenet - Pour
Ludovic Haye - Pour
François Bonneau - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Édouard Courtial - Pour
Paul Toussaint Parigi - Contre
Denise Saint-Pé - Pour
Jean-Marie Janssens - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Olivier Henno - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Annick Billon - Pour
Françoise Férat - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Michel Laugier - Pour
Hervé Marseille - Pour
Olivier Cadic - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Michel Canévet - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Gérard Poadja - Pour
Philippe Folliot - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Christine Herzog - Pour
Valérie Létard - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Claude Kern - Pour
Alain Duffourg - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Dominique Vérien - Pour
Loïc Hervé - Pour
Jean Hingray - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Françoise Gatel - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Pierre Louault - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Laurent Lafon - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 23 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Patricia Schillinger - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Marie Evrard - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
Didier Rambaud - Pour
André Gattolin - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Nicole Duranton - Pour
Abdallah Hassani - Pour
Frédéric Marchand - Pour
François Patriat - Pour
Martin Lévrier - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Alain Richard - Pour
Michel Dagbert - Pour
Bernard Buis - Pour
Julien Bargeton - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Nadège Havet - Pour
Georges Patient - Pour
Michel Dennemont - Pour
Dominique Théophile - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Laure Darcos - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Dany Wattebled - Pour
Marc Laménie - Pour
Alain Marc - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Colette Mélot - Pour
Joël Guerriau - Pour
Claude Malhuret - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 15
Votes divergents 1
Jean-Pierre Corbisez Pour
Tous les votes
Pascal Savoldelli - Abstention
Pierre Ouzoulias - Abstention
Cathy Apourceau-Poly - Abstention
Pierre Laurent - Abstention
Céline Brulin - Abstention
Gérard Lahellec - Abstention
Jérémy Bacchi - Abstention
Marie-Claude Varaillas - Abstention
Laurence Cohen - Abstention
Michelle Gréaume - Abstention
Fabien Gay - Abstention
Éliane Assassi - Abstention
Marie-Noëlle Lienemann - Abstention
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Éric Bocquet - Abstention
Cécile Cukierman - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 13 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Olivier Léonhardt Absent
Tous les votes
Jean-Noël Guérini - Pour
Guylène Pantel - Pour
Christian Bilhac - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Henri Cabanel - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Véronique Guillotin - Pour
Éric Gold - Pour
Stéphane Artano - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Olivier Léonhardt - Absent
Nathalie Delattre - Pour
André Guiol - Pour
Maryse Carrère - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 11 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Contre
Monique de Marco - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Joël Labbé - Contre
Daniel Salmon - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Guy Benarroche - Contre
Sophie Taillé-Polian - Contre
Jacques Fernique - Contre
Thomas Dossus - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jean Louis Masson - Absent
Esther Benbassa - Absent
Stéphane Ravier - Absent

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