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Loi tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Promulguée

Type : proposition de loi organique | Code : 75690 | Date de promulgation : 2026-01-07 00:00:00
Loi tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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Scrutins associés (1)

Scrutin sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
2025-05-14

Loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse Promulguée

Type : proposition de loi | Code : 75766 | Date de promulgation : 2025-12-29 00:00:00
Loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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Scrutins associés (1)

Scrutin sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
2025-03-20

Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Promulguée

Type : projet de loi | Code : 79859 | Date de promulgation : 2025-12-26 00:00:00
Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Scrutins associés (2)

Scrutin sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
2024-12-18
Scrutin sur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
2025-12-23

Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux Promulguée

Type : proposition de loi | Code : 75881 | Date de promulgation : 2025-12-22 00:00:00
Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
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Scrutins associés (1)

Scrutin sur les amendements identiques n° 3 rectifié bis, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 7, présenté par le Gouvernement, à l'article 4 de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
2025-07-02

Loi portant création d'un statut de l'élu local Promulguée

Type : proposition de loi | Code : 73711 | Date de promulgation : 2025-12-22 00:00:00
Loi portant création d'un statut de l'élu local
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Scrutins associés (10)

Scrutin sur l’amendement n° 98, présenté par M. Ronan Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
2024-03-05
Scrutin sur l’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Pierre-Alain Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
2024-03-07
Scrutin sur l'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
2024-03-06
Scrutin sur l’amendement n° 170, présenté par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
2024-03-07
Scrutin sur l'amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Ghislaine Senée et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local \r\n
2024-03-07
Scrutin sur l’amendement n° 223, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
2024-03-07
Scrutin sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
2024-03-07
Scrutin sur les amendements identiques n° 189 rectifié, présenté par M. Thomas Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 247, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
2024-03-07
Scrutin sur l’amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
2024-03-07
Scrutin sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
2025-10-22

Loi de finances de fin de gestion pour 2025 Promulguée

Type : projet de loi | Code : 78479 | Date de promulgation : 2025-12-08 00:00:00
Loi de finances de fin de gestion pour 2025
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Scrutins associés (2)

Scrutin sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
2025-12-03
Scrutin sur l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
2025-11-25

Loi visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 Promulguée

Type : proposition de loi organique | Code : 77019 | Date de promulgation : 2025-11-06 00:00:00
Loi visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
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Scrutins associés (2)

Scrutin sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
2025-10-29
Scrutin sur la motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l’exception d'irrecevabilité au texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
2025-10-29

Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Promulguée

Type : proposition de loi | Code : 75836 | Date de promulgation : 2025-11-06 00:00:00
Loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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Scrutins associés (1)

Scrutin sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
2025-10-29

Loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Promulguée

Type : proposition de loi | Code : 76408 | Date de promulgation : 2025-11-03 00:00:00
Loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
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Scrutins associés (1)

Scrutin sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
2025-10-23

Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social Promulguée

Type : projet de loi | Code : 76498 | Date de promulgation : 2025-10-24 00:00:00
Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
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Scrutins associés (1)

Scrutin sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
2025-07-10