L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Scrutin n°255 - Session 2022
2023-03-16
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Pour
259
76%
Contre
70
21%
Abstentions
12
4%
Absents
7
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 139 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Gérard Larcher Absent
Pascale Gruny Absent
Tous les votes
Laurence Muller-Bronn - Pour
Christian Cambon - Pour
Micheline Jacques - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Anne Ventalon - Pour
Philippe Paul - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Alain Chatillon - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Florence Lassarade - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Henri Leroy - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Toine Bourrat - Pour
Bruno Sido - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Michel Bonnus - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Catherine Dumas - Pour
François Bonhomme - Pour
Sylviane Noël - Pour
Philippe Dominati - Pour
Daniel Laurent - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Damien Regnard - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Jean Sol - Pour
Agnès Canayer - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Annick Petrus - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Serge Babary - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Charles Guené - Pour
Vivette Lopez - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Else Joseph - Pour
Alain Joyandet - Pour
Elsa Schalck - Pour
Philippe Bas - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Cédric Vial - Pour
René-Paul Savary - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Corinne Imbert - Pour
Alain Milon - Pour
Véronique Del Fabro - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Dominique de Legge - Pour
Viviane Malet - Pour
Didier Mandelli - Pour
Patricia Demas - Pour
Pierre Frogier - Pour
Martine Berthet - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Vincent Segouin - Pour
Sabine Drexler - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Cédric Perrin - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Fabien Genet - Pour
Étienne Blanc - Pour
Thierry Meignen - Pour
Yves Bouloux - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Pierre Charon - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Marie Mercier - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Sophie Primas - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Françoise Dumont - Pour
Claudine Thomas - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Christine Lavarde - Pour
Max Brisson - Pour
Valérie Boyer - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Gérard Larcher - Absent
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Laurence Garnier - Pour
Gérard Longuet - Pour
Bruno Belin - Pour
Jean Bacci - Pour
Claude Nougein - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Daniel Gueret - Pour
Michel Savin - Pour
Christian Klinger - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Hugues Saury - Pour
André Reichardt - Pour
Laurent Somon - Pour
Jean-François Husson - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Muriel Jourda - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Pascal Allizard - Pour
Catherine Deroche - Pour
Alain Cadec - Pour
Pascale Gruny - Absent
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Kristina Pluchet - Pour
François Calvet - Pour
Patrick Chaize - Pour
Bernard Bonne - Pour
Bernard Fournier - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Alain Houpert - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 14 Contre: 47 Abst.: 3
Votes divergents 17
Patrice Joly Pour
Sebastien Pla Pour
Rémi Cardon Abstention
Corinne Féret Pour
Gilbert-Luc Devinaz Pour
Gisèle Jourda Pour
Isabelle Briquet Abstention
Jean-Marc Todeschini Pour
Christian Redon-Sarrazy Pour
Jean-Claude Tissot Pour
Viviane Artigalas Pour
Marie-Pierre Monier Pour
Frédérique Espagnac Pour
Angèle Préville Pour
Jean-Jacques Michau Pour
Éric Jeansannetas Pour
Jean-Jacques Lozach Abstention
Tous les votes
Patrice Joly - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Thierry Cozic - Contre
Sebastien Pla - Pour
Victorin Lurel - Contre
Rémi Cardon - Abstention
Corinne Féret - Pour
Gilbert Roger - Contre
Denis Bouad - Contre
Bernard Jomier - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Martine Filleul - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Gisèle Jourda - Pour
Florence Blatrix Contat - Contre
Isabelle Briquet - Abstention
Franck Montaugé - Contre
Michelle Meunier - Contre
Didier Marie - Contre
Serge Mérillou - Contre
David Assouline - Contre
Hervé Gillé - Contre
Claude Raynal - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Jean-Marc Todeschini - Pour
Catherine Conconne - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Émilienne Poumirol - Contre
Laurence Harribey - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
André Vallini - Contre
Rachid Temal - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Pour
Nicole Bonnefoy - Contre
Jean-Claude Tissot - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Maurice Antiste - Contre
Jean-Michel Houllegatte - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Marie-Pierre Monier - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Angèle Préville - Pour
Lucien Stanzione - Contre
Yan Chantrel - Contre
Laurence Rossignol - Contre
Rémi Féraud - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Patrick Kanner - Contre
Jérôme Durain - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Jean-Jacques Michau - Pour
Sabine Van Heghe - Contre
Mickaël Vallet - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Hussein Bourgi - Contre
Vincent Éblé - Contre
Joël Bigot - Contre
Monique Lubin - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Sylvie Robert - Contre
Éric Jeansannetas - Pour
Jean-Jacques Lozach - Abstention
Victoire Jasmin - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 60 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Ludovic Haye Contre
Tous les votes
Pierre Louault - Pour
Michel Canévet - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Hervé Maurey - Pour
Daphné Ract-Madoux - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Philippe Folliot - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Laurent Lafon - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Ludovic Haye - Contre
Vincent Delahaye - Pour
Loïc Hervé - Pour
Édouard Courtial - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Arnaud de Belenet - Pour
Olivier Cadic - Pour
Stéphane Demilly - Pour
François Bonneau - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Françoise Férat - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Dominique Vérien - Pour
Olivier Henno - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Françoise Gatel - Pour
Claude Kern - Pour
Valérie Létard - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Pascal Martin - Pour
Gérard Poadja - Pour
Jean Hingray - Pour
Jean-Marie Janssens - Pour
Alain Duffourg - Pour
Michel Laugier - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Annick Billon - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Christine Herzog - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Hervé Marseille - Pour
Franck Menonville - Pour
Yves Détraigne - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Paul Toussaint Parigi - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Bernard Delcros - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 22 Abst.: 1
Votes divergents 1
Jean-Baptiste Lemoyne Abstention
Tous les votes
Nicole Duranton - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Martin Lévrier - Contre
Georges Patient - Contre
Mikaele Kulimoetoke - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Frédéric Marchand - Contre
Bernard Buis - Contre
Dominique Théophile - Contre
Jean-Baptiste Lemoyne - Abstention
François Patriat - Contre
Marie-Laure Phinera-Horth - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
André Gattolin - Contre
Alain Richard - Contre
Samantha Cazebonne - Contre
Didier Rambaud - Contre
Julien Bargeton - Contre
Michel Dennemont - Contre
Michel Dagbert - Contre
Teva Rohfritsch - Contre
Nadège Havet - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Pierre Decool - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Claude Malhuret - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Joël Guerriau - Pour
Colette Mélot - Pour
Laure Darcos - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Alain Marc - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Marc Laménie - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Dany Wattebled - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Laurence Cohen - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Pierre Laurent - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Éric Bocquet - Pour
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Marie-Claude Varaillas - Pour
Gérard Lahellec - Pour
Fabien Gay - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Jérémy Bacchi - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Éliane Assassi - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Céline Brulin - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 13 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Éric Gold - Pour
Nathalie Delattre - Pour
Jean-Noël Guérini - Pour
André Guiol - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Maryse Carrère - Pour
Véronique Guillotin - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Stéphane Artano - Pour
Christian Bilhac - Pour
Henri Cabanel - Pour
Guylène Pantel - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 8
Votes divergents 3
Daniel Salmon Absent
Mélanie Vogel Absent
Ronan Dantec Pour
Tous les votes
Jacques Fernique - Abstention
Joël Labbé - Abstention
Daniel Salmon - Absent
Mélanie Vogel - Absent
Raymonde Poncet Monge - Abstention
Guillaume Gontard - Abstention
Ronan Dantec - Pour
Monique de Marco - Abstention
Guy Benarroche - Abstention
Daniel Breuiller - Abstention
Thomas Dossus - Abstention
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Stéphane Ravier - Absent
Esther Benbassa - Absent
Jean Louis Masson - Absent

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