L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Scrutin n°255 - Session 2022
2023-03-16
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Pour
259
76%
Contre
70
21%
Abstentions
12
4%
Absents
7
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 139 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 14 Contre: 47 Abst.: 3
Votes divergents 17
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 60 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°255 de la session 2022 au Sénat