L'article 29 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Scrutin n°144 - Session 2009
2010-02-04
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Pour
178
53%
Contre
153
46%
Abstentions
5
1%
Absents
7
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 137 Contre: 0 Abst.: 2
Votes divergents 4
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 95 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

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Scrutin n°144 de la session 2009 au Sénat