Scrutin n°73 - sur l'article unique de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de...

Pour

173

54%

Contre

126

39%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 2 Contre: 104 Abst.: 9

Votes divergents 28

Charles Guené Abstention

Joëlle Garriaud-Maylam Abstention

Catherine Procaccia Abstention

Hugues Portelli Pour

Antoine Lefèvre Abstention

Daniel Laurent Absent

Marie-Hélène Des Esgaulx Abstention

Colette Giudicelli Absent

Sylvie Goy-Chavent Absent

Jean-François Husson Absent

Sophie Primas Absent

René-Paul Savary Absent

Didier Robert Pour

François Bonhomme Abstention

Michel Forissier Absent

Jacques Grosperrin Absent

Michel Raison Abstention

Michel Bouvard Absent

Dominique Estrosi Sassone Absent

Jean-Jacques Panunzi Absent

Cédric Perrin Abstention

François Commeinhes Abstention

Corinne Imbert Absent

Brigitte Micouleau Absent

Patricia Morhet-Richaud Absent

Frédérique Gerbaud Absent

Pierre Cuypers Absent

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Gérard Bailly - Contre

Bernard Saugey - Contre

Éric Doligé - Contre

Louis Duvernois - Contre

Gérard Longuet - Contre

André Trillard - Contre

Charles Guené - Abstention

Bruno Sido - Contre

Philippe Leroy - Contre

Bruno Retailleau - Contre

Joëlle Garriaud-Maylam - Abstention

Christiane Kammermann - Contre

Christiane Hummel - Contre

Christian Cambon - Contre

Catherine Procaccia - Abstention

Catherine Troendlé - Contre

François-Noël Buffet - Contre

Élisabeth Lamure - Contre

Serge Dassault - Contre

Philippe Dominati - Contre

Hugues Portelli - Pour

Isabelle Debré - Contre

Philippe Dallier - Contre

Jackie Pierre - Contre

Alain Milon - Contre

Benoît Huré - Contre

François Baroin - Contre

Philippe Bas - Contre

Rémy Pointereau - Contre

Jacques Gautier - Contre

François Pillet - Contre

Antoine Lefèvre - Abstention

Albéric de Montgolfier - Contre

Daniel Laurent - Absent

Christophe-André Frassa - Contre

Michel Magras - Contre

Marie-Hélène Des Esgaulx - Abstention

Alain Chatillon - Contre

Dominique de Legge - Contre

Jean-Pierre Leleux - Contre

Colette Giudicelli - Absent

Louis Nègre - Contre

Philippe Paul - Contre

Bruno Gilles - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Absent

Jean-François Mayet - Contre

Jean-Paul Fournier - Contre

Alain Houpert - Contre

Catherine Deroche - Contre

André Reichardt - Contre

Pierre Frogier - Contre

Hilarion Vendegou - Contre

Michel Fontaine - Contre

Christophe Béchu - Contre

Michel Savin - Contre

Caroline Cayeux - Contre

Jean-François Husson - Absent

François Grosdidier - Contre

Abdourahamane Soilihi - Contre

Pierre Charon - Contre

Francis Delattre - Contre

Sophie Primas - Absent

Marie-Annick Duchêne - Contre

René-Paul Savary - Absent

Jean-Claude Lenoir - Contre

François Calvet - Contre

Jean-Noël Cardoux - Contre

Didier Robert - Pour

Pascale Gruny - Contre

Didier Mandelli - Contre

Daniel Gremillet - Contre

Patrick Chaize - Contre

Jacky Deromedi - Contre

Agnès Canayer - Contre

Vivette Lopez - Contre

Guy-Dominique Kennel - Contre

François Bonhomme - Abstention

Philippe Mouiller - Contre

René Danesi - Contre

Michel Forissier - Absent

Gilbert Bouchet - Contre

Jean-Marie Morisset - Contre

Jacques Grosperrin - Absent

Pascal Allizard - Contre

Michel Raison - Abstention

Marie Mercier - Contre

Michel Vaspart - Contre

Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre

Jean Pierre Vogel - Contre

Michel Bouvard - Absent

Dominique Estrosi Sassone - Absent

Jean-Jacques Panunzi - Absent

Cédric Perrin - Abstention

Jacques Genest - Contre

François Commeinhes - Abstention

Corinne Imbert - Absent

Catherine Di Folco - Contre

Chantal Deseyne - Contre

Brigitte Micouleau - Absent

Claude Nougein - Contre

Mathieu Darnaud - Contre

Patricia Morhet-Richaud - Absent

Patrick Masclet - Contre

Anne Chain-Larché - Contre

Jean-François Rapin - Contre

Frédérique Gerbaud - Absent

Pierre Cuypers - Absent

Jean-Pierre Cantegrit - Contre

Gérard Larcher - Absent

Henri de Raincourt - Contre

Alain Dufaut - Contre

Jean-Claude Gaudin - Contre

Gérard César - Contre

Jacques Legendre - Contre

Philippe Nachbar - Contre

Alain Vasselle - Contre

Jean-Claude Carle - Contre

Jean-Paul Émorine - Contre

Hubert Falco - Contre

Alain Gournac - Contre

Alain Joyandet - Contre

Jean-Pierre Raffarin - Contre

Charles Revet - Contre

Jean-Pierre Vial - Contre

Jean Bizet - Contre

Bernard Fournier - Contre

Robert del Picchia - Contre

Xavier Pintat - Contre

Gérard Cornu - Contre

Gérard Dériot - Contre

Ladislas Poniatowski - Contre

Roger Karoutchi - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 77 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Claire-Lise Campion - Pour

Jean-Pierre Godefroy - Pour

Daniel Reiner - Pour

Daniel Raoul - Pour

Odette Herviaux - Pour

Jean-Pierre Sueur - Pour

Michèle André - Pour

Jean-Claude Frécon - Pour

Catherine Tasca - Pour

David Assouline - Pour

Roger Madec - Pour

Serge Larcher - Pour

Jean-Jacques Lozach - Pour

Yannick Botrel - Pour

Claudine Lepage - Pour

Alain Anziani - Pour

Samia Ghali - Pour

Marc Daunis - Pour

Maryvonne Blondin - Pour

Yves Daudigny - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Claude Bérit-Débat - Pour

Michel Boutant - Pour

Nicole Bonnefoy - Pour

Martial Bourquin - Pour

Danielle Michel - Pour

Gaëtan Gorce - Pour

Jean-Yves Leconte - Pour

Hélène Conway-Mouret - Pour

Luc Carvounas - Pour

Michel Delebarre - Pour

René Vandierendonck - Pour

Dominique Bailly - Pour

Jacques Chiron - Pour

Gilbert Roger - Pour

Jean-Claude Leroy - Pour

Catherine Génisson - Pour

Yannick Vaugrenard - Pour

Michelle Meunier - Pour

Vincent Éblé - Pour

Philippe Kaltenbach - Pour

Dominique Gillot - Pour

Pierre Camani - Pour

Jacques-Bernard Magner - Pour

Alain Néri - Pour

Jeanny Lorgeoux - Pour

Maurice Antiste - Pour

Frédérique Espagnac - Pour

Georges Labazée - Pour

Hervé Poher - Pour

Didier Marie - Pour

Éliane Giraud - Pour

Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour

Nelly Tocqueville - Pour

Christian Manable - Pour

Jacques Bigot - Pour

Annie Guillemot - Pour

Thierry Carcenac - Pour

Gisèle Jourda - Pour

Marie-Pierre Monier - Pour

Éric Jeansannetas - Pour

Jérôme Durain - Pour

Bernard Lalande - Pour

Alain Duran - Pour

Claude Raynal - Pour

Jean-Louis Tourenne - Pour

Sylvie Robert - Pour

Franck Montaugé - Pour

Évelyne Yonnet - Pour

Corinne Féret - Pour

Roland Courteau - Pour

Philippe Madrelle - Pour

Daniel Percheron - Pour

Jean-Louis Carrère - Pour

Josette Durrieu - Pour

Simon Sutour - Pour

François Marc - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 14 Contre: 7 Abst.: 14

Votes divergents 25

Jacqueline Gourault Abstention

François Zocchetto Abstention

Jean-Marie Bockel Contre

Catherine Morin-Desailly Absent

Yves Pozzo di Borgo Contre

Daniel Dubois Abstention

Nathalie Goulet Abstention

Hervé Maurey Contre

Sophie Joissains Abstention

Vincent Capo-Canellas Abstention

Vincent Delahaye Abstention

Leila Aïchi Abstention

Hervé Marseille Contre

Henri Tandonnet Absent

Jean-Jacques Lasserre Abstention

Élisabeth Doineau Abstention

Claude Kern Abstention

Michel Canévet Contre

Philippe Bonnecarrère Abstention

Loïc Hervé Abstention

Françoise Gatel Abstention

Lana Tetuanui Absent

Nuihau Laurey Absent

Michel Mercier Contre

Jean-Léonce Dupont Contre

Tous les votes

Jacqueline Gourault - Abstention

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Valérie Létard - Pour

François Zocchetto - Abstention

Jean-Marie Bockel - Contre

Catherine Morin-Desailly - Absent

Yves Pozzo di Borgo - Contre

Daniel Dubois - Abstention

Nathalie Goulet - Abstention

Hervé Maurey - Contre

Sophie Joissains - Abstention

Chantal Jouanno - Pour

Vincent Capo-Canellas - Abstention

Vincent Delahaye - Abstention

Leila Aïchi - Abstention

Christian Namy - Pour

Hervé Marseille - Contre

Gérard Roche - Pour

Henri Tandonnet - Absent

Jean-Jacques Lasserre - Abstention

Annick Billon - Pour

Élisabeth Doineau - Abstention

Claude Kern - Abstention

Michel Canévet - Contre

Philippe Bonnecarrère - Abstention

Jean-Claude Luche - Pour

Loïc Hervé - Abstention

Anne-Catherine Loisier - Pour

Jean-François Longeot - Pour

Françoise Gatel - Abstention

Olivier Cadic - Pour

Olivier Cigolotti - Pour

Lana Tetuanui - Absent

Nuihau Laurey - Absent

Bernard Delcros - Pour

Michel Mercier - Contre

Jean-Léonce Dupont - Contre

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 29 Contre: 2 Abst.: 0

Votes divergents 3

Robert Navarro Absent

Jean-Baptiste Lemoyne Contre

Nicole Duranton Contre

Tous les votes

Richard Yung - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Nicole Bricq - Pour

Jean-Pierre Caffet - Pour

Bariza Khiari - Pour

Jacques Gillot - Pour

Robert Navarro - Absent

Françoise Cartron - Pour

François Patriat - Pour

Georges Patient - Pour

Karine Claireaux - Pour

Michel Vergoz - Pour

Delphine Bataille - Pour

Yves Rome - Pour

Maurice Vincent - Pour

Michel Berson - Pour

Thani Mohamed Soilihi - Pour

André Gattolin - Pour

Jean-Jacques Filleul - Pour

Félix Desplan - Pour

Jacques Cornano - Pour

Anne Émery-Dumas - Pour

Jean-Baptiste Lemoyne - Contre

Antoine Karam - Pour

Jean-Claude Boulard - Pour

Nicole Duranton - Contre

Stéphanie Riocreux - Pour

Jean-Pierre Masseret - Pour

Gérard Miquel - Pour

Claude Haut - Pour

Alain Richard - Pour

Bernard Cazeau - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 22 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Marie-France Beaufils - Pour

Évelyne Didier - Pour

Annie David - Pour

Pierre-Yves Collombat - Pour

Bernard Vera - Pour

Michel Billout - Pour

Éliane Assassi - Pour

Gélita Hoarau - Pour

Brigitte Gonthier-Maurin - Pour

Laurence Cohen - Pour

Christian Favier - Pour

Éric Bocquet - Pour

Cécile Cukierman - Pour

Dominique Watrin - Pour

Marie-Noëlle Lienemann - Pour

Michel Le Scouarnec - Pour

Pierre Laurent - Pour

Jean-Pierre Bosino - Pour

Christine Prunaud - Pour

Patrick Abate - Pour

Michelle Demessine - Pour

Thierry Foucaud - Pour

Groupe du RDSE

Pour: 18 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

François Fortassin - Pour

Gilbert Barbier - Pour

Robert Hue - Pour

Françoise Laborde - Pour

Raymond Vall - Pour

Jacques Mézard - Pour

Jean-Claude Requier - Pour

Alain Bertrand - Pour

Philippe Esnol - Pour

Hermeline Malherbe - Pour

Jean-Marc Gabouty - Pour

Jean-Yves Roux - Pour

Joseph Castelli - Pour

Henri Cabanel - Pour

Mireille Jouve - Pour

Guillaume Arnell - Pour

Yvon Collin - Pour

Jean-Noël Guérini - Pour

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 8 Contre: 4 Abst.: 0

Votes divergents 5

Jean Louis Masson Contre

Stéphane Ravier Contre

David Rachline Contre

Philippe Adnot Absent

Alex Türk Contre

Tous les votes

Marie-Christine Blandin - Pour

Jean Louis Masson - Contre

Fabienne Keller - Pour

Jean Desessard - Pour

Didier Guillaume - Pour

Corinne Bouchoux - Pour

Esther Benbassa - Pour

Aline Archimbaud - Pour

Stéphane Ravier - Contre

David Rachline - Contre

Philippe Adnot - Absent

Alex Türk - Contre

Gérard Collomb - Pour

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 1 Contre: 9 Abst.: 1

Votes divergents 4

Joël Guerriau Absent

Alain Marc Absent

Pierre Médevielle Abstention

Michel Amiel Pour

Tous les votes

Alain Fouché - Contre

Colette Mélot - Contre

Marc Laménie - Contre

Joël Guerriau - Absent

Jérôme Bignon - Contre

Alain Marc - Absent

Daniel Chasseing - Contre

Jean-Pierre Grand - Contre

Pierre Médevielle - Abstention

Cyril Pellevat - Contre

Michel Amiel - Pour

Claude Malhuret - Contre

Robert Laufoaulu - Contre

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Ronan Dantec - Pour

Joël Labbé - Pour

Répartition des votes par groupe politique

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