Lensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée)

Scrutin n°300 - Session 2022

2023-06-13

Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide

← Retour à la liste des scrutins

Pour

231

68%

Contre

13

4%

Abstentions

96

28%

Absents

0

0%

Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Département :