L’amendement n° 476, présenté par le gouvernement, à l’article 6 du projet de loi de simplification de la vie économique

Scrutin n°213 - Session 2023
2024-06-04
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Pour
38
11%
Contre
189
55%
Abstentions
114
33%
Absents
7
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 130 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Contre
Arnaud Bazin - Contre
François Bonhomme - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Alain Cadec - Contre
Agnès Canayer - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Françoise Dumont - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Pascale Gruny - Contre
Corinne Imbert - Contre
Else Joseph - Contre
Muriel Jourda - Contre
Alain Joyandet - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Gérard Larcher - Absent
Florence Lassarade - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Henri Leroy - Contre
Didier Mandelli - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Claude Nougein - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Cédric Perrin - Contre
Annick Petrus - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Jean Sol - Contre
Laurent Somon - Contre
Francis Szpiner - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Marie-Do Aeschlimann - Contre
Philippe Bas - Contre
Martine Berthet - Contre
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Max Brisson - Contre
Christian Bruyen - Contre
Patrick Chaize - Contre
Alain Chatillon - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Fabien Genet - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Micheline Jacques - Contre
Daniel Laurent - Contre
Dominique de Legge - Contre
Thierry Meignen - Contre
Georges Naturel - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Jean-Gérard Paumier - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Hervé Reynaud - Contre
Jean-Luc Ruelle - Contre
Philippe Tabarot - Contre
Marie-Jeanne Bellamy - Contre
Jean Bacci - Contre
Jean-Pierre Bansard - Contre
Bruno Belin - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
Michel Bonnus - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
Valérie Boyer - Contre
Christian Cambon - Contre
Marie-Claire Carrère-Gée - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Patricia Demas - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Catherine Dumas - Contre
Laurence Garnier - Contre
Béatrice Gosselin - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Alain Houpert - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Stéphane Le Rudulier - Contre
Vivette Lopez - Contre
Viviane Malet - Contre
Marie Mercier - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Anne-Marie Nédélec - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Philippe Paul - Contre
Clément Pernot - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Sophie Primas - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Hugues Saury - Contre
Michel Savin - Contre
Elsa Schalck - Contre
Bruno Sido - Contre
Sylvie Valente Le Hir - Contre
Anne Ventalon - Contre
Cédric Vial - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Étienne Blanc - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Marie-Carole Ciuntu - Contre
Sabine Drexler - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Agnès Evren - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Daniel Gueret - Contre
Jean-François Husson - Contre
Lauriane Josende - Contre
Khalifé Khalifé - Contre
Christian Klinger - Contre
Christine Lavarde - Contre
Pauline Martin - Contre
Damien Michallet - Contre
Alain Milon - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Sylviane Noël - Contre
Kristina Pluchet - Contre
Jean-François Rapin - Contre
André Reichardt - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Bruno Rojouan - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 64
Votes divergents 1
Saïd Omar Oili Pour
Tous les votes
Nicole Bonnefoy - Abstention
Colombe Brossel - Abstention
Marie-Arlette Carlotti - Abstention
Catherine Conconne - Abstention
Thierry Cozic - Abstention
Patrice Joly - Abstention
Marie-Pierre de La Gontrie - Abstention
Annie Le Houerou - Abstention
Jean-Jacques Lozach - Abstention
Monique Lubin - Abstention
Didier Marie - Abstention
Lucien Stanzione - Abstention
Audrey Bélim - Abstention
Hussein Bourgi - Abstention
Marion Canalès - Abstention
Karine Daniel - Abstention
Gilbert-Luc Devinaz - Abstention
Vincent Éblé - Abstention
Jean-Luc Fichet - Abstention
Laurence Harribey - Abstention
Gisèle Jourda - Abstention
Victorin Lurel - Abstention
Serge Mérillou - Abstention
Marie-Pierre Monier - Abstention
Saïd Omar Oili - Pour
Simon Uzenat - Abstention
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Abstention
Denis Bouad - Abstention
Rémi Cardon - Abstention
Hélène Conway-Mouret - Abstention
Sébastien Fagnen - Abstention
Rémi Féraud - Abstention
Olivier Jacquin - Abstention
Éric Jeansannetas - Abstention
Patrick Kanner - Abstention
Éric Kerrouche - Abstention
Audrey Linkenheld - Abstention
Corinne Narassiguin - Abstention
Alexandre Ouizille - Abstention
Sebastien Pla - Abstention
Claude Raynal - Abstention
Sylvie Robert - Abstention
Jean-Claude Tissot - Abstention
Michaël Weber - Abstention
Adel Ziane - Abstention
Viviane Artigalas - Abstention
Florence Blatrix Contat - Abstention
Isabelle Briquet - Abstention
Christophe Chaillou - Abstention
Yan Chantrel - Abstention
Jérôme Darras - Abstention
Jérôme Durain - Abstention
Frédérique Espagnac - Abstention
Corinne Féret - Abstention
Hervé Gillé - Abstention
Bernard Jomier - Abstention
Jean-Jacques Michau - Abstention
Franck Montaugé - Abstention
Émilienne Poumirol - Abstention
Christian Redon-Sarrazy - Abstention
Pierre-Alain Roiron - Abstention
David Ros - Abstention
Laurence Rossignol - Abstention
Rachid Temal - Abstention
Mickaël Vallet - Abstention
Groupe Union Centriste
Pour: 2 Contre: 57 Abst.: 0
Votes divergents 2
Olivier Bitz Pour
Ludovic Haye Pour
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Patrick Chauvet - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Bernard Delcros - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Philippe Folliot - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Laurent Lafon - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Pascal Martin - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Anne-Sophie Romagny - Contre
Denise Saint-Pé - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Annick Billon - Contre
Olivier Bitz - Pour
Yves Bleunven - Contre
Philippe Bonnecarrère - Contre
Guislain Cambier - Contre
Brigitte Devésa - Contre
Franck Dhersin - Contre
Isabelle Florennes - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Christine Herzog - Contre
Claude Kern - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Hervé Marseille - Contre
Franck Menonville - Contre
Olivia Richard - Contre
Dominique Vérien - Contre
François Bonneau - Contre
Michel Canévet - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Édouard Courtial - Contre
Stéphane Demilly - Contre
Alain Duffourg - Contre
Daniel Fargeot - Contre
Françoise Gatel - Contre
Ludovic Haye - Pour
Olivier Henno - Contre
Loïc Hervé - Contre
Jean Hingray - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Michel Laugier - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Hervé Maurey - Contre
Paul Toussaint Parigi - Contre
Bernard Pillefer - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Jean-Michel Arnaud - Contre
Olivier Cadic - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Amel Gacquerre - Contre
Jean-Marie Mizzon - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 17
Votes divergents 3
Cyril Pellevat Contre
Joël Guerriau Absent
Marc Laménie Contre
Tous les votes
Corinne Bourcier - Abstention
Claude Malhuret - Abstention
Cyril Pellevat - Contre
Jean-Luc Brault - Abstention
Joël Guerriau - Absent
Marc Laménie - Contre
Alain Marc - Abstention
Vanina Paoli-Gagin - Abstention
Dany Wattebled - Abstention
Emmanuel Capus - Abstention
Marie-Claude Lermytte - Abstention
Pierre Médevielle - Abstention
Pierre Jean Rochette - Abstention
Pierre-Jean Verzelen - Abstention
Daniel Chasseing - Abstention
Cédric Chevalier - Abstention
Laure Darcos - Abstention
Jean-Pierre Grand - Abstention
Vincent Louault - Abstention
Louis Vogel - Abstention
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Samantha Cazebonne - Pour
Nicole Duranton - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Solanges Nadille - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Dominique Théophile - Pour
Frédéric Buval - Pour
Didier Rambaud - Pour
Bernard Buis - Pour
Nadège Havet - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Martin Lévrier - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Georges Patient - Pour
François Patriat - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 17
Votes divergents 1
Pierre Ouzoulias Absent
Tous les votes
Ian Brossat - Abstention
Jean-Pierre Corbisez - Abstention
Gérard Lahellec - Abstention
Marianne Margaté - Abstention
Pierre Ouzoulias - Absent
Cathy Apourceau-Poly - Abstention
Jérémy Bacchi - Abstention
Pierre Barros - Abstention
Evelyne Corbière Naminzo - Abstention
Michelle Gréaume - Abstention
Silvana Silvani - Abstention
Robert Wienie Xowie - Abstention
Marie-Claude Varaillas - Abstention
Éric Bocquet - Abstention
Céline Brulin - Abstention
Cécile Cukierman - Abstention
Fabien Gay - Abstention
Pascal Savoldelli - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 16
Tous les votes
Raphaël Daubet - Abstention
Nathalie Delattre - Abstention
Bernard Fialaire - Abstention
Philippe Grosvalet - Abstention
Ahmed Laouedj - Abstention
Jean-Yves Roux - Abstention
Maryse Carrère - Abstention
Henri Cabanel - Abstention
Annick Girardin - Abstention
Véronique Guillotin - Abstention
André Guiol - Abstention
Michel Masset - Abstention
Guylène Pantel - Abstention
Mireille Jouve - Abstention
Christian Bilhac - Abstention
Éric Gold - Abstention
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jacques Fernique - Pour
Mathilde Ollivier - Pour
Mélanie Vogel - Pour
Raymonde Poncet Monge - Pour
Daniel Salmon - Pour
Guy Benarroche - Pour
Grégory Blanc - Pour
Antoinette Guhl - Pour
Yannick Jadot - Pour
Monique de Marco - Pour
Akli Mellouli - Pour
Ronan Dantec - Pour
Thomas Dossus - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Ghislaine Senée - Pour
Anne Souyris - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Christopher Szczurek - Absent
Aymeric Durox - Absent
Joshua Hochart - Absent
Stéphane Ravier - Absent

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