Lamendement n° 476, présenté par le gouvernement, à larticle 6 du projet de loi de simplification de la vie économique

Scrutin n°213 - Session 2023

2024-06-04

Scrutin REJETÉ

Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide

← Retour à la liste des scrutins

Pour

38

11%

Contre

189

55%

Abstentions

114

33%

Absents

0

0%

Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Département :