La quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, pour 2023

Scrutin n°50 - Session 2022
2022-11-12
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
213
62%
Contre
92
27%
Abstentions
38
11%
Absents
5
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 139 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Roger Karoutchi Absent
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Bernard Bonne - Pour
Bernard Fournier - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Alain Houpert - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Christian Cambon - Pour
Elsa Schalck - Pour
Micheline Jacques - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Philippe Paul - Pour
Alain Chatillon - Pour
Jean Sol - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Florence Lassarade - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Henri Leroy - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Toine Bourrat - Pour
Vincent Segouin - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Michel Savin - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Michel Bonnus - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Catherine Dumas - Pour
François Bonhomme - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Philippe Dominati - Pour
Daniel Laurent - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Bruno Sido - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Agnès Canayer - Pour
Serge Babary - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Charles Guené - Pour
Vivette Lopez - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Else Joseph - Pour
Alain Joyandet - Pour
Philippe Bas - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Corinne Imbert - Pour
Alain Milon - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Dominique de Legge - Pour
Viviane Malet - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Didier Mandelli - Pour
Annick Petrus - Pour
Patricia Demas - Pour
Pierre Frogier - Pour
Cédric Perrin - Pour
Martine Berthet - Pour
Sophie Primas - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Claudine Thomas - Pour
Sabine Drexler - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Anne Ventalon - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Hugues Saury - Pour
Fabien Genet - Pour
Étienne Blanc - Pour
Thierry Meignen - Pour
Yves Bouloux - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Pierre Charon - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Marie Mercier - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Laurent Somon - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Roger Karoutchi - Absent
Françoise Dumont - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Christine Lavarde - Pour
Max Brisson - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Valérie Boyer - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Gérard Larcher - Absent
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Jérôme Bascher - Pour
André Reichardt - Pour
Laurence Garnier - Pour
Gérard Longuet - Pour
Bruno Belin - Pour
Jean Bacci - Pour
Sylviane Noël - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Daniel Gueret - Pour
René-Paul Savary - Pour
Christian Klinger - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Damien Regnard - Pour
Jean-François Husson - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Cédric Vial - Pour
Muriel Jourda - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Pascal Allizard - Pour
Catherine Deroche - Pour
Alain Cadec - Pour
Pascale Gruny - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
François Calvet - Pour
Patrick Chaize - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Claude Nougein - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 64 Abst.: 0
Tous les votes
Sabine Van Heghe - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Victoire Jasmin - Contre
Patrice Joly - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Thierry Cozic - Contre
Victorin Lurel - Contre
Rémi Cardon - Contre
Corinne Féret - Contre
Sylvie Robert - Contre
Denis Bouad - Contre
Bernard Jomier - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Martine Filleul - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Florence Blatrix Contat - Contre
Isabelle Briquet - Contre
Franck Montaugé - Contre
Michelle Meunier - Contre
Didier Marie - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Contre
Serge Mérillou - Contre
David Assouline - Contre
Hervé Gillé - Contre
Lucien Stanzione - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Catherine Conconne - Contre
Laurence Harribey - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Mickaël Vallet - Contre
Claude Raynal - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Laurence Rossignol - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Maurice Antiste - Contre
Jean-Michel Houllegatte - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Émilienne Poumirol - Contre
Angèle Préville - Contre
Yan Chantrel - Contre
Rémi Féraud - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Patrick Kanner - Contre
Jérôme Durain - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Jean-Jacques Michau - Contre
André Vallini - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
Rachid Temal - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Hussein Bourgi - Contre
Vincent Éblé - Contre
Joël Bigot - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Monique Lubin - Contre
Sebastien Pla - Contre
Gilbert Roger - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 58 Contre: 2 Abst.: 1
Votes divergents 3
Paul Toussaint Parigi Contre
Ludovic Haye Abstention
Nadia Sollogoub Contre
Tous les votes
Jean-François Longeot - Pour
Dominique Vérien - Pour
Bernard Delcros - Pour
Pierre Louault - Pour
Michel Canévet - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Hervé Maurey - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Philippe Folliot - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Paul Toussaint Parigi - Contre
Laurent Lafon - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Ludovic Haye - Abstention
Denise Saint-Pé - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Loïc Hervé - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Gérard Poadja - Pour
Édouard Courtial - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Arnaud de Belenet - Pour
Olivier Cadic - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Stéphane Demilly - Pour
François Bonneau - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Françoise Férat - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Olivier Henno - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Françoise Gatel - Pour
Claude Kern - Pour
Valérie Létard - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Pascal Martin - Pour
Jean Hingray - Pour
Jean-Marie Janssens - Pour
Alain Duffourg - Pour
Michel Laugier - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Annick Billon - Pour
Nadia Sollogoub - Contre
Jean-Marie Mizzon - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Christine Herzog - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Hervé Marseille - Pour
Franck Menonville - Pour
Daphné Ract-Madoux - Pour
Yves Détraigne - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 23
Tous les votes
Nicole Duranton - Abstention
François Patriat - Abstention
Martin Lévrier - Abstention
Mikaele Kulimoetoke - Abstention
Abdallah Hassani - Abstention
Teva Rohfritsch - Abstention
Xavier Iacovelli - Abstention
Frédéric Marchand - Abstention
Bernard Buis - Abstention
Jean-Baptiste Lemoyne - Abstention
Georges Patient - Abstention
Thani Mohamed Soilihi - Abstention
Patricia Schillinger - Abstention
André Gattolin - Abstention
Marie-Laure Phinera-Horth - Abstention
Dominique Théophile - Abstention
Alain Richard - Abstention
Samantha Cazebonne - Abstention
Julien Bargeton - Abstention
Didier Rambaud - Abstention
Michel Dennemont - Abstention
Michel Dagbert - Abstention
Nadège Havet - Abstention
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 15 Abst.: 1
Votes divergents 1
Jean-Pierre Corbisez Abstention
Tous les votes
Jean-Pierre Corbisez - Abstention
Céline Brulin - Contre
Laurence Cohen - Contre
Pierre Laurent - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Éric Bocquet - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Fabien Gay - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Éliane Assassi - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Claude Malhuret - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Dany Wattebled - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Joël Guerriau - Pour
Colette Mélot - Pour
Laure Darcos - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Alain Marc - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Marc Laménie - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 13
Tous les votes
Éric Gold - Abstention
Jean-Claude Requier - Abstention
Nathalie Delattre - Abstention
Jean-Noël Guérini - Abstention
André Guiol - Abstention
Maryse Carrère - Abstention
Véronique Guillotin - Abstention
Guylène Pantel - Abstention
Jean-Yves Roux - Abstention
Stéphane Artano - Abstention
Christian Bilhac - Abstention
Henri Cabanel - Abstention
Bernard Fialaire - Abstention
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 11 Abst.: 0
Tous les votes
Thomas Dossus - Contre
Jacques Fernique - Contre
Joël Labbé - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Ronan Dantec - Contre
Monique de Marco - Contre
Daniel Salmon - Contre
Guy Benarroche - Contre
Daniel Breuiller - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Stéphane Ravier - Absent
Esther Benbassa - Absent
Jean Louis Masson - Absent

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