L’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Scrutin n°303 - Session 2022
2023-06-14
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Pour
248
72%
Contre
91
27%
Abstentions
4
1%
Absents
5
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 140 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 64 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 60 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°303 de la session 2022 au Sénat