Sylvie Vermeillet a voté pour sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour aux votes du sénateur
Sylvie Vermeillet a voté pour ce scrutin

Sylvie Vermeillet

Matricule
19479G
Département
39 - Jura
Groupe politique
Groupe Union Centriste

Scrutin n° 303 - Session 2022

Date : 2023-06-14
L’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Liens externes

Consulter ce scrutin sur le site officiel du Sénat
Consulter le dossier législatif

Résultats du scrutin

Pour
248
Contre
91
Abstentions
4
Votants
343

Partager ce vote

Partagez la position de vote de Sylvie Vermeillet sur ce scrutin