Jean-Pierre Corbisez s'est abstenu(e) sur sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

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Jean-Pierre Corbisez s'est abstenu(e) sur ce scrutin

Jean-Pierre Corbisez

Matricule
19681G
Département
62 - Pas-de-Calais
Groupe politique
Groupe CRCE - Kanaky

Scrutin n° 303 - Session 2022

Date : 2023-06-14
L’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Liens externes

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Résultats du scrutin

Pour
248
Contre
91
Abstentions
4
Votants
343

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