L’amendement n° 270, présenté par le gouvernement, à l’article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée)

Scrutin n°296 - Session 2022
2023-06-08
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Pour
39
11%
Contre
213
62%
Abstentions
91
27%
Absents
5
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 139 Abst.: 0
Votes divergents 2
Roger Karoutchi Absent
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Jean-Claude Anglars - Contre
Jean-Pierre Bansard - Contre
François Bonhomme - Contre
Bernard Bonne - Contre
Michel Bonnus - Contre
Toine Bourrat - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Christian Cambon - Contre
Alain Chatillon - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Annie Delmont-Koropoulis - Contre
Catherine Dumas - Contre
Bernard Fournier - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Alain Houpert - Contre
Micheline Jacques - Contre
Florence Lassarade - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Henri Leroy - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Philippe Paul - Contre
Philippe Pemezec - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Bruno Sido - Contre
Anne Ventalon - Contre
Pascal Allizard - Contre
Jean Bacci - Contre
Bruno Belin - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Céline Boulay-Espéronnier - Contre
Alain Cadec - Contre
François Calvet - Contre
Patrick Chaize - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Catherine Deroche - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Pascale Gruny - Contre
Daniel Gueret - Contre
Jean-François Husson - Contre
Muriel Jourda - Contre
Christian Klinger - Contre
Brigitte Lherbier - Contre
Gérard Longuet - Contre
Claude Nougein - Contre
Kristina Pluchet - Contre
Isabelle Raimond-Pavero - Contre
Jean-François Rapin - Contre
André Reichardt - Contre
Hugues Saury - Contre
Michel Savin - Contre
Laurent Somon - Contre
Philippe Tabarot - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Serge Babary - Contre
Philippe Bas - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Martine Berthet - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Agnès Canayer - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Patricia Demas - Contre
Philippe Dominati - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Pierre Frogier - Contre
Charles Guené - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Corinne Imbert - Contre
Else Joseph - Contre
Alain Joyandet - Contre
Daniel Laurent - Contre
Dominique de Legge - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Stéphane Le Rudulier - Contre
Vivette Lopez - Contre
Viviane Malet - Contre
Didier Mandelli - Contre
Alain Milon - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Sylviane Noël - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Annick Petrus - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Damien Regnard - Contre
Bruno Rojouan - Contre
René-Paul Savary - Contre
Elsa Schalck - Contre
Jean Sol - Contre
Cédric Vial - Contre
Véronique Del Fabro - Contre
Jérôme Bascher - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Étienne Blanc - Contre
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Yves Bouloux - Contre
Valérie Boyer - Contre
Max Brisson - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Pierre Charon - Contre
Marie-Christine Chauvin - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Sabine Drexler - Contre
Françoise Dumont - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Laurence Garnier - Contre
Fabien Genet - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Béatrice Gosselin - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Roger Karoutchi - Absent
Gérard Larcher - Absent
Christine Lavarde - Contre
Thierry Meignen - Contre
Marie Mercier - Contre
Sébastien Meurant - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Cédric Perrin - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Sophie Primas - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Vincent Segouin - Contre
Claudine Thomas - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 64
Tous les votes
Florence Blatrix Contat - Abstention
Denis Bouad - Abstention
Isabelle Briquet - Abstention
Rémi Cardon - Abstention
Thierry Cozic - Abstention
Gilbert-Luc Devinaz - Abstention
Corinne Féret - Abstention
Martine Filleul - Abstention
Victoire Jasmin - Abstention
Patrice Joly - Abstention
Bernard Jomier - Abstention
Gisèle Jourda - Abstention
Éric Kerrouche - Abstention
Marie-Pierre de La Gontrie - Abstention
Jean-Jacques Lozach - Abstention
Victorin Lurel - Abstention
Michelle Meunier - Abstention
Franck Montaugé - Abstention
Sebastien Pla - Abstention
Gilbert Roger - Abstention
Joël Bigot - Abstention
Hussein Bourgi - Abstention
Marie-Arlette Carlotti - Abstention
Hélène Conway-Mouret - Abstention
Vincent Éblé - Abstention
Jean-Luc Fichet - Abstention
Éric Jeansannetas - Abstention
Monique Lubin - Abstention
Sylvie Robert - Abstention
Mickaël Vallet - Abstention
Sabine Van Heghe - Abstention
David Assouline - Abstention
Nicole Bonnefoy - Abstention
Catherine Conconne - Abstention
Hervé Gillé - Abstention
Laurence Harribey - Abstention
Jean-Yves Leconte - Abstention
Didier Marie - Abstention
Serge Mérillou - Abstention
Émilienne Poumirol - Abstention
Claude Raynal - Abstention
Christian Redon-Sarrazy - Abstention
Jean-Pierre Sueur - Abstention
Rachid Temal - Abstention
Jean-Marc Todeschini - Abstention
André Vallini - Abstention
Yannick Vaugrenard - Abstention
Maurice Antiste - Abstention
Viviane Artigalas - Abstention
Yan Chantrel - Abstention
Jérôme Durain - Abstention
Frédérique Espagnac - Abstention
Rémi Féraud - Abstention
Jean-Michel Houllegatte - Abstention
Olivier Jacquin - Abstention
Patrick Kanner - Abstention
Annie Le Houerou - Abstention
Jacques-Bernard Magner - Abstention
Jean-Jacques Michau - Abstention
Marie-Pierre Monier - Abstention
Angèle Préville - Abstention
Laurence Rossignol - Abstention
Lucien Stanzione - Abstention
Jean-Claude Tissot - Abstention
Groupe Union Centriste
Pour: 1 Contre: 59 Abst.: 1
Votes divergents 2
Franck Menonville Abstention
Ludovic Haye Pour
Tous les votes
Michel Canévet - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Bernard Delcros - Contre
Philippe Folliot - Contre
Laurent Lafon - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Pierre Louault - Contre
Hervé Maurey - Contre
Daphné Ract-Madoux - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Jean-Michel Arnaud - Contre
Annick Billon - Contre
Yves Détraigne - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Christine Herzog - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Michel Laugier - Contre
Hervé Marseille - Contre
Franck Menonville - Abstention
Jean-Marie Mizzon - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Paul Toussaint Parigi - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Arnaud de Belenet - Contre
François Bonneau - Contre
Philippe Bonnecarrère - Contre
Olivier Cadic - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Édouard Courtial - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Stéphane Demilly - Contre
Brigitte Devésa - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Françoise Férat - Contre
Amel Gacquerre - Contre
Ludovic Haye - Pour
Loïc Hervé - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Jacques Le Nay - Contre
Jean-Pierre Moga - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Jean-Paul Prince - Contre
Patrick Chauvet - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Nassimah Dindar - Contre
Alain Duffourg - Contre
Françoise Gatel - Contre
Olivier Henno - Contre
Jean Hingray - Contre
Jean-Marie Janssens - Contre
Claude Kern - Contre
Valérie Létard - Contre
Pascal Martin - Contre
Gérard Poadja - Contre
Denise Saint-Pé - Contre
Dominique Vérien - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 22 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 1
Thani Mohamed Soilihi Abstention
Tous les votes
Nicole Duranton - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Martin Lévrier - Pour
Georges Patient - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Julien Bargeton - Pour
Michel Dagbert - Pour
Michel Dennemont - Pour
Nadège Havet - Pour
Didier Rambaud - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Bernard Buis - Pour
Abdallah Hassani - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Frédéric Marchand - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Abstention
François Patriat - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Dominique Théophile - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
André Gattolin - Pour
Alain Richard - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 15 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 1
Jean-Pierre Corbisez Abstention
Tous les votes
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Céline Brulin - Pour
Laurence Cohen - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Abstention
Michelle Gréaume - Pour
Pierre Laurent - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Éliane Assassi - Pour
Jérémy Bacchi - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Éric Bocquet - Pour
Fabien Gay - Pour
Gérard Lahellec - Pour
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Marie-Claude Varaillas - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 3 Abst.: 13
Votes divergents 3
Cyril Pellevat Contre
Marc Laménie Contre
Laure Darcos Contre
Tous les votes
Jean-Pierre Decool - Abstention
Jean-Louis Lagourgue - Abstention
Cyril Pellevat - Contre
Daniel Chasseing - Abstention
Marc Laménie - Contre
Alain Marc - Abstention
Pierre-Jean Verzelen - Abstention
Dany Wattebled - Abstention
Emmanuel Capus - Abstention
Joël Guerriau - Abstention
Claude Malhuret - Abstention
Vanina Paoli-Gagin - Abstention
Laure Darcos - Contre
Jean-Pierre Grand - Abstention
Pierre Médevielle - Abstention
Colette Mélot - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 11
Votes divergents 2
Bernard Fialaire Pour
Stéphane Artano Contre
Tous les votes
Nathalie Delattre - Abstention
Éric Gold - Abstention
Bernard Fialaire - Pour
Maryse Carrère - Abstention
Jean-Noël Guérini - Abstention
André Guiol - Abstention
Jean-Yves Roux - Abstention
Stéphane Artano - Contre
Christian Bilhac - Abstention
Henri Cabanel - Abstention
Véronique Guillotin - Abstention
Guylène Pantel - Abstention
Jean-Claude Requier - Abstention
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 11 Abst.: 0
Tous les votes
Thomas Dossus - Contre
Jacques Fernique - Contre
Joël Labbé - Contre
Guy Benarroche - Contre
Daniel Breuiller - Contre
Monique de Marco - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Daniel Salmon - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Ronan Dantec - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Esther Benbassa - Absent
Jean Louis Masson - Absent
Stéphane Ravier - Absent

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