Christian Bilhac s'est abstenu(e) sur sur l’amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, à l’article 6 du projet de loi d'orientati...

L’amendement n° 270, présenté par le gouvernement, à l’article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée)