L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

Scrutin n°268 - Session 2022
2023-04-06
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Pour
86
25%
Contre
238
69%
Abstentions
19
6%
Absents
5
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 140 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Bernard Bonne - Contre
Bernard Fournier - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Alain Houpert - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Christian Cambon - Contre
Micheline Jacques - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Anne Ventalon - Contre
Philippe Paul - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Alain Chatillon - Contre
Philippe Pemezec - Contre
Jean-Pierre Bansard - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Florence Lassarade - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Henri Leroy - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Toine Bourrat - Contre
Bruno Sido - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Michel Bonnus - Contre
Annie Delmont-Koropoulis - Contre
Catherine Dumas - Contre
François Bonhomme - Contre
Sylviane Noël - Contre
Philippe Dominati - Contre
Daniel Laurent - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Damien Regnard - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Jean Sol - Contre
Agnès Canayer - Contre
Bruno Rojouan - Contre
Annick Petrus - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Serge Babary - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Charles Guené - Contre
Vivette Lopez - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Else Joseph - Contre
Alain Joyandet - Contre
Elsa Schalck - Contre
Philippe Bas - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Cédric Vial - Contre
René-Paul Savary - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Corinne Imbert - Contre
Alain Milon - Contre
Véronique Del Fabro - Contre
Stéphane Le Rudulier - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Dominique de Legge - Contre
Viviane Malet - Contre
Didier Mandelli - Contre
Patricia Demas - Contre
Pierre Frogier - Contre
Martine Berthet - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Gérard Longuet - Contre
Bruno Belin - Contre
Jean Bacci - Contre
Claude Nougein - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Daniel Gueret - Contre
Michel Savin - Contre
Christian Klinger - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
Hugues Saury - Contre
André Reichardt - Contre
Laurent Somon - Contre
Jean-François Husson - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Muriel Jourda - Contre
Céline Boulay-Espéronnier - Contre
Pascal Allizard - Contre
Catherine Deroche - Contre
Alain Cadec - Contre
Pascale Gruny - Contre
Isabelle Raimond-Pavero - Contre
Brigitte Lherbier - Contre
Philippe Tabarot - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Kristina Pluchet - Contre
François Calvet - Contre
Patrick Chaize - Contre
Vincent Segouin - Contre
Sabine Drexler - Contre
Béatrice Gosselin - Contre
Sébastien Meurant - Contre
Cédric Perrin - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Fabien Genet - Contre
Étienne Blanc - Contre
Thierry Meignen - Contre
Yves Bouloux - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Pierre Charon - Contre
Marie-Christine Chauvin - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Marie Mercier - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Sophie Primas - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Françoise Dumont - Contre
Claudine Thomas - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Christine Lavarde - Contre
Max Brisson - Contre
Valérie Boyer - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Gérard Larcher - Absent
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Jérôme Bascher - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Laurence Garnier - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 63 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Laurence Rossignol Absent
Tous les votes
Jean-Jacques Lozach - Pour
Victoire Jasmin - Pour
Patrice Joly - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Thierry Cozic - Pour
Sebastien Pla - Pour
Victorin Lurel - Pour
Rémi Cardon - Pour
Corinne Féret - Pour
Gilbert Roger - Pour
Denis Bouad - Pour
Bernard Jomier - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Martine Filleul - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Florence Blatrix Contat - Pour
Isabelle Briquet - Pour
Franck Montaugé - Pour
Michelle Meunier - Pour
Didier Marie - Pour
Serge Mérillou - Pour
David Assouline - Pour
Hervé Gillé - Pour
Claude Raynal - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Catherine Conconne - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Émilienne Poumirol - Pour
Laurence Harribey - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
André Vallini - Pour
Rachid Temal - Pour
Christian Redon-Sarrazy - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Sabine Van Heghe - Pour
Mickaël Vallet - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Marie-Arlette Carlotti - Pour
Hussein Bourgi - Pour
Vincent Éblé - Pour
Joël Bigot - Pour
Monique Lubin - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Sylvie Robert - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Maurice Antiste - Pour
Jean-Michel Houllegatte - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Angèle Préville - Pour
Lucien Stanzione - Pour
Yan Chantrel - Pour
Laurence Rossignol - Absent
Rémi Féraud - Pour
Annie Le Houerou - Pour
Patrick Kanner - Pour
Jérôme Durain - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Jean-Jacques Michau - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 1 Contre: 59 Abst.: 1
Votes divergents 2
Christine Herzog Abstention
Paul Toussaint Parigi Pour
Tous les votes
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Bernard Delcros - Contre
Pierre Louault - Contre
Michel Canévet - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Hervé Maurey - Contre
Daphné Ract-Madoux - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Philippe Folliot - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Laurent Lafon - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Ludovic Haye - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Loïc Hervé - Contre
Édouard Courtial - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Arnaud de Belenet - Contre
Olivier Cadic - Contre
Stéphane Demilly - Contre
François Bonneau - Contre
Philippe Bonnecarrère - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Jacques Le Nay - Contre
Françoise Férat - Contre
Amel Gacquerre - Contre
Jean-Pierre Moga - Contre
Brigitte Devésa - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Jean-Paul Prince - Contre
Michel Laugier - Contre
Jean-Michel Arnaud - Contre
Annick Billon - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Jean-Marie Mizzon - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Christine Herzog - Abstention
Jocelyne Guidez - Contre
Hervé Marseille - Contre
Franck Menonville - Contre
Yves Détraigne - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Paul Toussaint Parigi - Pour
Olivier Cigolotti - Contre
Dominique Vérien - Contre
Olivier Henno - Contre
Nassimah Dindar - Contre
Patrick Chauvet - Contre
Françoise Gatel - Contre
Claude Kern - Contre
Valérie Létard - Contre
Denise Saint-Pé - Contre
Pascal Martin - Contre
Gérard Poadja - Contre
Jean Hingray - Contre
Jean-Marie Janssens - Contre
Alain Duffourg - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 23 Abst.: 0
Tous les votes
Nicole Duranton - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Martin Lévrier - Contre
Georges Patient - Contre
Mikaele Kulimoetoke - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Frédéric Marchand - Contre
Bernard Buis - Contre
Dominique Théophile - Contre
Jean-Baptiste Lemoyne - Contre
François Patriat - Contre
Marie-Laure Phinera-Horth - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
Didier Rambaud - Contre
Julien Bargeton - Contre
Michel Dennemont - Contre
Michel Dagbert - Contre
Teva Rohfritsch - Contre
Nadège Havet - Contre
André Gattolin - Contre
Alain Richard - Contre
Samantha Cazebonne - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 15
Votes divergents 1
Jean-Pierre Corbisez Pour
Tous les votes
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Céline Brulin - Abstention
Laurence Cohen - Abstention
Pascal Savoldelli - Abstention
Pierre Laurent - Abstention
Cathy Apourceau-Poly - Abstention
Michelle Gréaume - Abstention
Éric Bocquet - Abstention
Marie-Noëlle Lienemann - Abstention
Marie-Claude Varaillas - Abstention
Gérard Lahellec - Abstention
Fabien Gay - Abstention
Jérémy Bacchi - Abstention
Pierre Ouzoulias - Abstention
Éliane Assassi - Abstention
Cécile Cukierman - Abstention
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Louis Lagourgue - Contre
Jean-Pierre Decool - Contre
Cyril Pellevat - Contre
Vanina Paoli-Gagin - Contre
Claude Malhuret - Contre
Emmanuel Capus - Contre
Joël Guerriau - Contre
Alain Marc - Contre
Daniel Chasseing - Contre
Marc Laménie - Contre
Pierre-Jean Verzelen - Contre
Dany Wattebled - Contre
Colette Mélot - Contre
Laure Darcos - Contre
Pierre Médevielle - Contre
Jean-Pierre Grand - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 10 Contre: 0 Abst.: 3
Votes divergents 3
Nathalie Delattre Abstention
Bernard Fialaire Abstention
Véronique Guillotin Abstention
Tous les votes
Éric Gold - Pour
Nathalie Delattre - Abstention
Jean-Noël Guérini - Pour
André Guiol - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Maryse Carrère - Pour
Bernard Fialaire - Abstention
Véronique Guillotin - Abstention
Jean-Claude Requier - Pour
Stéphane Artano - Pour
Christian Bilhac - Pour
Henri Cabanel - Pour
Guylène Pantel - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 11 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Thomas Dossus - Pour
Jacques Fernique - Pour
Joël Labbé - Pour
Daniel Salmon - Pour
Mélanie Vogel - Pour
Raymonde Poncet Monge - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Monique de Marco - Pour
Guy Benarroche - Pour
Daniel Breuiller - Pour
Ronan Dantec - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Stéphane Ravier - Absent
Esther Benbassa - Absent
Jean Louis Masson - Absent

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