Bernard Fournier a voté contre ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispo...

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Bernard Fournier a voté contre ce scrutin

Bernard Fournier

Matricule
97011G
Département
42 - Loire
Groupe politique
Groupe Les Républicains

Scrutin n° 268 - Session 2022

Date : 2023-04-06
L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

Liens externes

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Résultats du scrutin

Pour
86
Contre
238
Abstentions
19
Votants
343

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