Cyril Pellevat a voté contre ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispo...

Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour aux votes du sénateur
Cyril Pellevat a voté contre ce scrutin

Cyril Pellevat

Matricule
14237S
Département
74 - Haute-Savoie
Groupe politique
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Scrutin n° 268 - Session 2022

Date : 2023-04-06
L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

Liens externes

Consulter ce scrutin sur le site officiel du Sénat
Consulter le dossier législatif

Résultats du scrutin

Pour
86
Contre
238
Abstentions
19
Votants
343

Partager ce vote

Partagez la position de vote de Cyril Pellevat sur ce scrutin