Ronan Dantec a voté pour ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispo...

Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour aux votes du sénateur
Ronan Dantec a voté pour ce scrutin

Ronan Dantec

Matricule
11065P
Département
44 - Loire-Atlantique
Groupe politique
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Scrutin n° 268 - Session 2022

Date : 2023-04-06
L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

Liens externes

Consulter ce scrutin sur le site officiel du Sénat
Consulter le dossier législatif

Résultats du scrutin

Pour
86
Contre
238
Abstentions
19
Votants
343

Partager ce vote

Partagez la position de vote de Ronan Dantec sur ce scrutin