L'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Scrutin n°46 - Session 2020
2020-12-10
Scrutin REJETÉ
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Pour
56
16%
Contre
170
50%
Abstentions
117
34%
Absents
5
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 141 Abst.: 0
Votes divergents 2
Pascale Gruny Absent
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Laurent Somon - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Serge Babary - Contre
Anne Ventalon - Contre
Alain Milon - Contre
Max Brisson - Contre
Philippe Dominati - Contre
André Reichardt - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Martine Berthet - Contre
Yves Bouloux - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Daniel Laurent - Contre
Jean Bacci - Contre
Bruno Belin - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Isabelle Raimond-Pavero - Contre
Daniel Gueret - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Damien Regnard - Contre
Bernard Fournier - Contre
Bernard Bonne - Contre
Pascale Gruny - Absent
Alain Houpert - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Didier Mandelli - Contre
Philippe Bas - Contre
Pierre Charon - Contre
Gérard Larcher - Absent
Frédérique Gerbaud - Contre
Vincent Segouin - Contre
Patrick Chaize - Contre
Marie Mercier - Contre
Alain Chatillon - Contre
Claudine Thomas - Contre
Marie-Christine Chauvin - Contre
Patrick Boré - Contre
Christian Klinger - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Étienne Blanc - Contre
Bruno Rojouan - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Jean Sol - Contre
Philippe Dallier - Contre
Pierre Frogier - Contre
Bruno Sido - Contre
Philippe Tabarot - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Toine Bourrat - Contre
Robert del Picchia - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Cédric Vial - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Béatrice Gosselin - Contre
Viviane Malet - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Pascal Allizard - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Sabine Drexler - Contre
Jean-Baptiste Blanc - Contre
René-Paul Savary - Contre
Micheline Jacques - Contre
Annie Delmont-Koropoulis - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Sylviane Noël - Contre
Elsa Schalck - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Sébastien Meurant - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Stéphane Le Rudulier - Contre
Jérôme Bascher - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Françoise Dumont - Contre
Annick Petrus - Contre
Cédric Perrin - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Dominique de Legge - Contre
Patricia Demas - Contre
François Calvet - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Catherine Deroche - Contre
Brigitte Lherbier - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Sophie Primas - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Kristina Pluchet - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Michel Savin - Contre
Michel Bonnus - Contre
Vivette Lopez - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Hugues Saury - Contre
Laurence Garnier - Contre
Agnès Canayer - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Charles Guené - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Philippe Paul - Contre
Gérard Longuet - Contre
Muriel Jourda - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
Valérie Boyer - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Philippe Pemezec - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Christian Cambon - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Alain Cadec - Contre
Else Joseph - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Catherine Dumas - Contre
Florence Lassarade - Contre
Christine Lavarde - Contre
Jacky Deromedi - Contre
Henri Leroy - Contre
Céline Boulay-Espéronnier - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Alain Joyandet - Contre
François Bonhomme - Contre
Claude Nougein - Contre
Fabien Genet - Contre
Corinne Imbert - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Jean-François Husson - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 64
Tous les votes
André Vallini - Abstention
Claude Raynal - Abstention
Serge Mérillou - Abstention
Gilbert Roger - Abstention
Mickaël Vallet - Abstention
Marie-Pierre Monier - Abstention
Marie-Arlette Carlotti - Abstention
Jacques-Bernard Magner - Abstention
Olivier Jacquin - Abstention
Gilbert-Luc Devinaz - Abstention
Corinne Féret - Abstention
Didier Marie - Abstention
Éric Jeansannetas - Abstention
Gisèle Jourda - Abstention
Laurence Rossignol - Abstention
Jean-Jacques Lozach - Abstention
Jean-Claude Tissot - Abstention
David Assouline - Abstention
Jean-Yves Leconte - Abstention
Hussein Bourgi - Abstention
Sylvie Robert - Abstention
Laurence Harribey - Abstention
Sebastien Pla - Abstention
Denis Bouad - Abstention
Christian Redon-Sarrazy - Abstention
Rachid Temal - Abstention
Jean-Marc Todeschini - Abstention
Lucien Stanzione - Abstention
Catherine Conconne - Abstention
Annie Le Houerou - Abstention
Jérôme Durain - Abstention
Marie-Pierre de La Gontrie - Abstention
Viviane Artigalas - Abstention
Martine Filleul - Abstention
Frédérique Espagnac - Abstention
Michelle Meunier - Abstention
Patrice Joly - Abstention
Maurice Antiste - Abstention
Thierry Cozic - Abstention
Émilienne Poumirol - Abstention
Éric Kerrouche - Abstention
Patrick Kanner - Abstention
Joël Bigot - Abstention
Victorin Lurel - Abstention
Claudine Lepage - Abstention
Monique Lubin - Abstention
Nicole Bonnefoy - Abstention
Jean-Jacques Michau - Abstention
Jean-Pierre Sueur - Abstention
Victoire Jasmin - Abstention
Franck Montaugé - Abstention
Hervé Gillé - Abstention
Jean-Luc Fichet - Abstention
Rémi Cardon - Abstention
Hélène Conway-Mouret - Abstention
Rémi Féraud - Abstention
Angèle Préville - Abstention
Vincent Éblé - Abstention
Florence Blatrix Contat - Abstention
Isabelle Briquet - Abstention
Sabine Van Heghe - Abstention
Yannick Vaugrenard - Abstention
Jean-Michel Houllegatte - Abstention
Bernard Jomier - Abstention
Groupe Union Centriste
Pour: 54 Contre: 2 Abst.: 2
Votes divergents 5
Franck Menonville Abstention
Paul Toussaint Parigi Abstention
Édouard Courtial Contre
Christine Herzog Absent
Ludovic Haye Contre
Tous les votes
Bernard Delcros - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Franck Menonville - Abstention
Loïc Hervé - Pour
Yves Détraigne - Pour
Hervé Marseille - Pour
François Bonneau - Pour
Olivier Cadic - Pour
Valérie Létard - Pour
Paul Toussaint Parigi - Abstention
Pierre Louault - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Françoise Gatel - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Alain Duffourg - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Olivier Henno - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Jean Hingray - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Annick Billon - Pour
Françoise Férat - Pour
Hervé Maurey - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Pascal Martin - Pour
Michel Laugier - Pour
Claude Kern - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Édouard Courtial - Contre
Arnaud de Belenet - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Michel Canévet - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Catherine Fournier - Pour
Christine Herzog - Absent
Jean-Marie Janssens - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Gérard Poadja - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Ludovic Haye - Contre
Alain Cazabonne - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Philippe Folliot - Pour
Dominique Vérien - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Laurent Lafon - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 22 Abst.: 1
Votes divergents 1
Michel Dagbert Abstention
Tous les votes
Frédéric Marchand - Contre
François Patriat - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
Nadège Havet - Contre
Michel Dagbert - Abstention
Xavier Iacovelli - Contre
Martin Lévrier - Contre
Marie Evrard - Contre
Dominique Théophile - Contre
Richard Yung - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Mikaele Kulimoetoke - Contre
Nicole Duranton - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Teva Rohfritsch - Contre
Alain Richard - Contre
André Gattolin - Contre
Didier Rambaud - Contre
Julien Bargeton - Contre
Marie-Laure Phinera-Horth - Contre
Michel Dennemont - Contre
Bernard Buis - Contre
Georges Patient - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 4 Abst.: 12
Votes divergents 4
Laure Darcos Contre
Jean-Pierre Grand Contre
Cyril Pellevat Contre
Marc Laménie Contre
Tous les votes
Claude Malhuret - Abstention
Jean-Pierre Decool - Abstention
Laure Darcos - Contre
Jean-Pierre Grand - Contre
Vanina Paoli-Gagin - Abstention
Cyril Pellevat - Contre
Emmanuel Capus - Abstention
Jean-Louis Lagourgue - Abstention
Daniel Chasseing - Abstention
Alain Marc - Abstention
Colette Mélot - Abstention
Dany Wattebled - Abstention
Pierre-Jean Verzelen - Abstention
Pierre Médevielle - Abstention
Joël Guerriau - Abstention
Marc Laménie - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 15
Votes divergents 1
Jean-Pierre Corbisez Pour
Tous les votes
Pascal Savoldelli - Abstention
Michelle Gréaume - Abstention
Fabien Gay - Abstention
Laurence Cohen - Abstention
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Pierre Laurent - Abstention
Jérémy Bacchi - Abstention
Cathy Apourceau-Poly - Abstention
Éliane Assassi - Abstention
Pierre Ouzoulias - Abstention
Céline Brulin - Abstention
Marie-Noëlle Lienemann - Abstention
Marie-Claude Varaillas - Abstention
Gérard Lahellec - Abstention
Éric Bocquet - Abstention
Cécile Cukierman - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 12
Votes divergents 2
Véronique Guillotin Contre
Nathalie Delattre Pour
Tous les votes
Olivier Léonhardt - Abstention
Bernard Fialaire - Abstention
Jean-Yves Roux - Abstention
Véronique Guillotin - Contre
Jean-Noël Guérini - Abstention
Christian Bilhac - Abstention
Éric Gold - Abstention
Stéphane Artano - Abstention
Maryse Carrère - Abstention
André Guiol - Abstention
Nathalie Delattre - Pour
Jean-Claude Requier - Abstention
Guylène Pantel - Abstention
Henri Cabanel - Abstention
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 10
Tous les votes
Ronan Dantec - Abstention
Guillaume Gontard - Abstention
Thomas Dossus - Abstention
Monique de Marco - Abstention
Raymonde Poncet Monge - Abstention
Daniel Salmon - Abstention
Guy Benarroche - Abstention
Sophie Taillé-Polian - Abstention
Joël Labbé - Abstention
Jacques Fernique - Abstention
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 2
Stéphane Ravier Absent
Jean Louis Masson Absent
Tous les votes
Esther Benbassa - Abstention
Stéphane Ravier - Absent
Jean Louis Masson - Absent

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