Sylvie Vermeillet a voté pour sur l'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'...

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Sylvie Vermeillet a voté pour ce scrutin

Sylvie Vermeillet

Matricule
19479G
Département
39 - Jura
Groupe politique
Groupe Union Centriste

Scrutin n° 46 - Session 2020

Date : 2020-12-10
L'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

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Résultats du scrutin

Pour
56
Contre
170
Abstentions
117
Votants
343

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