Yves Détraigne a voté pour sur l'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'...

Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour aux votes du sénateur
Yves Détraigne a voté pour ce scrutin

Yves Détraigne

Matricule
01024M
Département
51 - Marne
Groupe politique
Groupe Union Centriste

Scrutin n° 46 - Session 2020

Date : 2020-12-10
L'ensemble de la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

Résultats du scrutin

Pour
56
Contre
170
Abstentions
117
Votants
343

Partager ce vote

Partagez la position de vote de Yves Détraigne sur ce scrutin