L'article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Scrutin n°127 - Session 2020
2021-05-27
Scrutin REJETÉ
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Pour
86
26%
Contre
226
68%
Abstentions
18
5%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°127 de la session 2020 au Sénat