L'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Scrutin n°121 - Session 2018
2019-05-21
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
163
50%
Contre
159
49%
Abstentions
1
0%
Absents
25
7%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 138 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Jérôme Bascher - Contre
Yves Bouloux - Contre
Vincent Segouin - Contre
Damien Regnard - Contre
Sylviane Noël - Contre
Françoise Ramond - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Gérard Larcher - Absent
Alain Dufaut - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Jean-Paul Émorine - Contre
Alain Joyandet - Contre
Charles Revet - Contre
Jean-Pierre Vial - Contre
Jean Bizet - Contre
Bernard Fournier - Contre
Robert del Picchia - Contre
Gérard Dériot - Contre
Ladislas Poniatowski - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Gérard Longuet - Contre
Charles Guené - Contre
Bruno Sido - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Alain Schmitz - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Christian Cambon - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Catherine Troendlé - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Élisabeth Lamure - Contre
Philippe Dominati - Contre
Philippe Dallier - Contre
Jackie Pierre - Contre
Alain Milon - Contre
Benoît Huré - Contre
Philippe Bas - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Catherine Dumas - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Daniel Laurent - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Michel Magras - Contre
Marie-Thérèse Bruguière - Contre
Alain Chatillon - Contre
Dominique de Legge - Contre
Jean-Pierre Leleux - Contre
Colette Giudicelli - Contre
Philippe Paul - Contre
Bruno Gilles - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Jean-François Mayet - Contre
Alain Houpert - Contre
Catherine Deroche - Contre
André Reichardt - Contre
Pierre Frogier - Contre
Michel Savin - Contre
Jean-François Husson - Contre
François Grosdidier - Contre
Pierre Charon - Contre
Sophie Primas - Contre
René-Paul Savary - Contre
François Calvet - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Pascale Gruny - Contre
Christine Lanfranchi Dorgal - Contre
Didier Mandelli - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Patrick Chaize - Contre
Jacky Deromedi - Contre
Agnès Canayer - Contre
Vivette Lopez - Contre
Guy-Dominique Kennel - Contre
François Bonhomme - Contre
Philippe Mouiller - Contre
René Danesi - Contre
Michel Forissier - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
Anne-Marie Bertrand - Contre
Jean-Marie Morisset - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Pascal Allizard - Contre
Michel Raison - Contre
Marie Mercier - Contre
Michel Vaspart - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Cédric Perrin - Contre
Jacques Genest - Contre
Corinne Imbert - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Claude Nougein - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Patricia Morhet-Richaud - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Jordi Ginesta - Contre
Christophe Priou - Contre
Philippe Pemezec - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Bernard Bonne - Contre
Hugues Saury - Contre
Isabelle Raimond-Pavero - Contre
Muriel Jourda - Contre
Marie-Christine Chauvin - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Serge Babary - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Martine Berthet - Contre
Brigitte Lherbier - Contre
Max Brisson - Contre
Céline Boulay-Espéronnier - Contre
Viviane Malet - Contre
Annie Delmont-Koropoulis - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Sébastien Meurant - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Claudine Thomas - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Jean Sol - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Christine Lavarde - Contre
Florence Lassarade - Contre
Henri Leroy - Contre
Pascale Bories - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 70 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Roland Courteau - Pour
Philippe Madrelle - Pour
Simon Sutour - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
David Assouline - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Yannick Botrel - Pour
Claudine Lepage - Pour
Samia Ghali - Pour
Marc Daunis - Pour
Maryvonne Blondin - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Yves Daudigny - Pour
Rachel Mazuir - Pour
Claude Bérit-Débat - Pour
Michel Boutant - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Martial Bourquin - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
André Vallini - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Gilbert Roger - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Michelle Meunier - Pour
Vincent Éblé - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Maurice Antiste - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Victorin Lurel - Pour
Didier Marie - Pour
Patrick Kanner - Pour
Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour
Nelly Tocqueville - Pour
Christian Manable - Pour
Jacques Bigot - Pour
Annie Guillemot - Pour
Thierry Carcenac - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Jérôme Durain - Pour
Bernard Lalande - Pour
Alain Duran - Pour
Claude Raynal - Pour
Jean-Louis Tourenne - Pour
Sylvie Robert - Pour
Franck Montaugé - Pour
Corinne Féret - Pour
Monique Lubin - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Catherine Conconne - Pour
Jean-Michel Houllegatte - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Angèle Préville - Pour
Sabine Van Heghe - Pour
Patrice Joly - Pour
Joël Bigot - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Martine Filleul - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Rémi Féraud - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Rachid Temal - Pour
Bernard Jomier - Pour
Victoire Jasmin - Pour
Laurence Harribey - Pour
Nadine Grelet-Certenais - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 19 Contre: 15 Abst.: 1
Votes divergents 34
Évelyne Perrot Contre
Yves Détraigne Contre
Françoise Férat Absent
Valérie Létard Contre
Jean-Marie Bockel Abstention
Daniel Dubois Absent
Hervé Maurey Absent
Vincent Capo-Canellas Contre
Vincent Delahaye Contre
Hervé Marseille Contre
Édouard Courtial Contre
Annick Billon Contre
Élisabeth Doineau Absent
Claude Kern Absent
Loïc Hervé Contre
Anne-Catherine Loisier Absent
Françoise Gatel Absent
Olivier Cadic Contre
Olivier Cigolotti Absent
Lana Tetuanui Absent
Nuihau Laurey Absent
Jacques Le Nay Absent
Gérard Poadja Absent
Jean-Pierre Moga Contre
Pierre Louault Absent
Jean-Marie Janssens Absent
Catherine Fournier Contre
Olivier Henno Contre
Nassimah Dindar Absent
Laurent Lafon Absent
Christine Herzog Absent
Jocelyne Guidez Contre
Michel Laugier Contre
Sonia de La Provôté Absent
Tous les votes
Michèle Vullien - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Évelyne Perrot - Contre
Dominique Vérien - Pour
Yves Détraigne - Contre
Françoise Férat - Absent
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Valérie Létard - Contre
Jean-Marie Bockel - Abstention
Catherine Morin-Desailly - Pour
Daniel Dubois - Absent
Nathalie Goulet - Pour
Hervé Maurey - Absent
Sophie Joissains - Pour
Vincent Capo-Canellas - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Hervé Marseille - Contre
Édouard Courtial - Contre
Annick Billon - Contre
Élisabeth Doineau - Absent
Claude Kern - Absent
Michel Canévet - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Jean-Claude Luche - Pour
Loïc Hervé - Contre
Anne-Catherine Loisier - Absent
Jean-François Longeot - Pour
Françoise Gatel - Absent
Olivier Cadic - Contre
Olivier Cigolotti - Absent
Lana Tetuanui - Absent
Nuihau Laurey - Absent
Bernard Delcros - Pour
Jacques Le Nay - Absent
Gérard Poadja - Absent
Jean-Marie Mizzon - Pour
Jean-Pierre Moga - Contre
Pierre Louault - Absent
Sylvie Vermeillet - Pour
Jean-Marie Janssens - Absent
Catherine Fournier - Contre
Arnaud de Belenet - Pour
Franck Menonville - Pour
Olivier Henno - Contre
Nassimah Dindar - Absent
Laurent Lafon - Absent
Denise Saint-Pé - Pour
Christine Herzog - Absent
Jocelyne Guidez - Contre
Michel Laugier - Contre
Nadia Sollogoub - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Sonia de La Provôté - Absent
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 22 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 2
Thani Mohamed Soilihi Absent
Nicole Duranton Contre
Tous les votes
Bernard Buis - Pour
Claude Haut - Pour
Alain Richard - Pour
Bernard Cazeau - Pour
Richard Yung - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Robert Navarro - Pour
Françoise Cartron - Pour
François Patriat - Pour
Georges Patient - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Absent
André Gattolin - Pour
Antoine Karam - Pour
Nicole Duranton - Contre
Noëlle Rauscent - Pour
Dominique Théophile - Pour
Abdallah Hassani - Pour
Didier Rambaud - Pour
Michel Dagbert - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Frédéric Marchand - Pour
Julien Bargeton - Pour
Michel Dennemont - Pour
Martin Lévrier - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Yvon Collin - Pour
Jean-Noël Guérini - Pour
Françoise Laborde - Pour
Raymond Vall - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Alain Bertrand - Pour
Jean-Marc Gabouty - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Joseph Castelli - Pour
Henri Cabanel - Pour
Mireille Jouve - Pour
Guillaume Arnell - Pour
Josiane Costes - Pour
Olivier Léonhardt - Pour
Éric Gold - Pour
Véronique Guillotin - Pour
Maryse Carrère - Pour
Stéphane Artano - Pour
Nathalie Delattre - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 13 Contre: 4 Abst.: 0
Votes divergents 5
Marc Laménie Contre
Jean-Pierre Grand Contre
Pierre Médevielle Absent
Cyril Pellevat Contre
Laure Darcos Contre
Tous les votes
Robert Laufoaulu - Pour
Alain Fouché - Pour
Colette Mélot - Pour
Marc Laménie - Contre
Joël Guerriau - Pour
Jérôme Bignon - Pour
Alain Marc - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Jean-Pierre Grand - Contre
Pierre Médevielle - Absent
Cyril Pellevat - Contre
Michel Amiel - Pour
Claude Malhuret - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Dany Wattebled - Pour
Laure Darcos - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 15 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Céline Brulin - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Pierre-Yves Collombat - Pour
Éliane Assassi - Pour
Laurence Cohen - Pour
Éric Bocquet - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Pierre Laurent - Pour
Christine Prunaud - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Fabien Gay - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 5
Philippe Adnot Contre
Jean Louis Masson Absent
Fabienne Keller Absent
Stéphane Ravier Absent
Claudine Kauffmann Absent
Tous les votes
Philippe Adnot - Contre
Jean Louis Masson - Absent
Fabienne Keller - Absent
Esther Benbassa - Pour
Stéphane Ravier - Absent
Claudine Kauffmann - Absent
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 4 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Pour
Joël Labbé - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Sophie Taillé-Polian - Pour

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