L'ensemble de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice

Scrutin n°3 - Session 2017
2017-10-24
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
271
88%
Contre
15
5%
Abstentions
21
7%
Absents
38
11%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 137 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
François-Noël Buffet - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Philippe Dominati - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jackie Pierre - Pour
Alain Milon - Pour
Benoît Huré - Pour
Philippe Bas - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Catherine Dumas - Pour
François Pillet - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Daniel Laurent - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Michel Magras - Pour
Marie-Thérèse Bruguière - Pour
Alain Chatillon - Pour
Dominique de Legge - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
Colette Giudicelli - Pour
Philippe Paul - Pour
Bruno Gilles - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Jean-François Mayet - Pour
Alain Houpert - Pour
Catherine Deroche - Pour
André Reichardt - Pour
Pierre Frogier - Pour
Michel Savin - Pour
Jean-François Husson - Pour
François Grosdidier - Pour
Pierre Charon - Pour
Sophie Primas - Pour
René-Paul Savary - Pour
François Calvet - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Pascale Gruny - Pour
Christine Lanfranchi Dorgal - Pour
Didier Mandelli - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Patrick Chaize - Pour
Jacky Deromedi - Pour
Agnès Canayer - Pour
Vivette Lopez - Pour
Guy-Dominique Kennel - Pour
François Bonhomme - Pour
Philippe Mouiller - Pour
René Danesi - Pour
Michel Forissier - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Anne-Marie Bertrand - Pour
Jean-Marie Morisset - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Pascal Allizard - Pour
Michel Raison - Pour
Marie Mercier - Pour
Michel Vaspart - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Cédric Perrin - Pour
Jacques Genest - Pour
Corinne Imbert - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Claude Nougein - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Patricia Morhet-Richaud - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Jordi Ginesta - Pour
Christophe Priou - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Bernard Bonne - Pour
Hugues Saury - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Muriel Jourda - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Sébastien Leroux - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Serge Babary - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Martine Berthet - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Max Brisson - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Viviane Malet - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Claudine Thomas - Pour
Nadège Lefebvre - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Jean Sol - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Christine Lavarde - Pour
Florence Lassarade - Pour
Henri Leroy - Pour
Pascale Bories - Pour
Gérard Larcher - Absent
Alain Dufaut - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Jean-Claude Carle - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Alain Joyandet - Pour
Charles Revet - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Jean Bizet - Pour
Bernard Fournier - Pour
Robert del Picchia - Pour
Gérard Cornu - Pour
Gérard Dériot - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Gérard Longuet - Pour
Charles Guené - Pour
Bruno Sido - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Alain Schmitz - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Christian Cambon - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Catherine Troendlé - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 70 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
David Assouline - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Yannick Botrel - Pour
Claudine Lepage - Pour
Samia Ghali - Pour
Marc Daunis - Pour
Maryvonne Blondin - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Yves Daudigny - Pour
Rachel Mazuir - Pour
Claude Bérit-Débat - Pour
Michel Boutant - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Martial Bourquin - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
André Vallini - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Gilbert Roger - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Michelle Meunier - Pour
Vincent Éblé - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Maurice Antiste - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Victorin Lurel - Pour
Didier Marie - Pour
Patrick Kanner - Pour
Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour
Nelly Tocqueville - Pour
Christian Manable - Pour
Jacques Bigot - Pour
Annie Guillemot - Pour
Thierry Carcenac - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Jérôme Durain - Pour
Bernard Lalande - Pour
Alain Duran - Pour
Claude Raynal - Pour
Jean-Louis Tourenne - Pour
Sylvie Robert - Pour
Franck Montaugé - Pour
Corinne Féret - Pour
Monique Lubin - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Catherine Conconne - Pour
Jean-Michel Houllegatte - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Angèle Préville - Pour
Sabine Van Heghe - Pour
Patrice Joly - Pour
Joël Bigot - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Martine Filleul - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Rémi Féraud - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Rachid Temal - Pour
Bernard Jomier - Pour
Victoire Jasmin - Pour
Laurence Harribey - Pour
Nadine Grelet-Certenais - Pour
Roland Courteau - Pour
Philippe Madrelle - Pour
Simon Sutour - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 47 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 4
Arnaud de Belenet Absent
Franck Menonville Abstention
Christine Herzog Absent
Jacqueline Gourault Absent
Tous les votes
Catherine Morin-Desailly - Pour
Daniel Dubois - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Hervé Maurey - Pour
Sophie Joissains - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Hervé Marseille - Pour
Édouard Courtial - Pour
Annick Billon - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Claude Kern - Pour
Michel Canévet - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Jean-Claude Luche - Pour
Loïc Hervé - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Françoise Gatel - Pour
Olivier Cadic - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Nuihau Laurey - Pour
Bernard Delcros - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Gérard Poadja - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Pierre Louault - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Jean-Marie Janssens - Pour
Catherine Fournier - Pour
Arnaud de Belenet - Absent
Franck Menonville - Abstention
Olivier Henno - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Laurent Lafon - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Christine Herzog - Absent
Jocelyne Guidez - Pour
Michel Laugier - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Michèle Vullien - Pour
Jacqueline Gourault - Absent
Yves Détraigne - Pour
Françoise Férat - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Valérie Létard - Pour
Jean-Marie Bockel - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 4 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 19
Patricia Schillinger Absent
Robert Navarro Absent
François Patriat Absent
Georges Patient Absent
Thani Mohamed Soilihi Absent
André Gattolin Absent
Antoine Karam Absent
Noëlle Rauscent Absent
Dominique Théophile Absent
Abdallah Hassani Absent
Didier Rambaud Absent
Frédéric Marchand Absent
Julien Bargeton Absent
Michel Dennemont Absent
Martin Lévrier Absent
Claude Haut Absent
Alain Richard Absent
Bernard Cazeau Absent
Richard Yung Absent
Tous les votes
Patricia Schillinger - Absent
Robert Navarro - Absent
Françoise Cartron - Pour
François Patriat - Absent
Georges Patient - Absent
Thani Mohamed Soilihi - Absent
André Gattolin - Absent
Antoine Karam - Absent
Nicole Duranton - Pour
Noëlle Rauscent - Absent
Dominique Théophile - Absent
Abdallah Hassani - Absent
Didier Rambaud - Absent
Michel Dagbert - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Frédéric Marchand - Absent
Julien Bargeton - Absent
Michel Dennemont - Absent
Martin Lévrier - Absent
Claude Haut - Absent
Alain Richard - Absent
Bernard Cazeau - Absent
Richard Yung - Absent
Groupe du RDSE
Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 17
Votes divergents 2
Jean-Yves Roux Pour
Henri Cabanel Pour
Tous les votes
Françoise Laborde - Abstention
Raymond Vall - Abstention
Jean-Claude Requier - Abstention
Alain Bertrand - Abstention
Jean-Marc Gabouty - Abstention
Jean-Yves Roux - Pour
Joseph Castelli - Abstention
Henri Cabanel - Pour
Mireille Jouve - Abstention
Guillaume Arnell - Abstention
Josiane Costes - Abstention
Olivier Léonhardt - Abstention
Éric Gold - Abstention
Véronique Guillotin - Abstention
Maryse Carrère - Abstention
Stéphane Artano - Abstention
Nathalie Delattre - Abstention
Yvon Collin - Abstention
Jean-Noël Guérini - Abstention
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 6 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 12
Colette Mélot Absent
Joël Guerriau Absent
Jérôme Bignon Absent
Alain Marc Absent
Daniel Chasseing Absent
Michel Amiel Absent
Claude Malhuret Absent
Jean-Pierre Decool Absent
Emmanuel Capus Absent
Jean-Louis Lagourgue Absent
Dany Wattebled Absent
Alain Fouché Absent
Tous les votes
Colette Mélot - Absent
Marc Laménie - Pour
Joël Guerriau - Absent
Jérôme Bignon - Absent
Alain Marc - Absent
Daniel Chasseing - Absent
Jean-Pierre Grand - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Michel Amiel - Absent
Claude Malhuret - Absent
Jean-Pierre Decool - Absent
Emmanuel Capus - Absent
Jean-Louis Lagourgue - Absent
Dany Wattebled - Absent
Laure Darcos - Pour
Robert Laufoaulu - Pour
Alain Fouché - Absent
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 1 Contre: 13 Abst.: 1
Votes divergents 2
Marie-Noëlle Lienemann Pour
Jean-Pierre Corbisez Abstention
Tous les votes
Éliane Assassi - Contre
Laurence Cohen - Contre
Éric Bocquet - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Dominique Watrin - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Pierre Laurent - Contre
Christine Prunaud - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Abstention
Pascal Savoldelli - Contre
Fabien Gay - Contre
Thierry Foucaud - Contre
Pierre-Yves Collombat - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 3 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 4
Esther Benbassa Contre
Stéphane Ravier Absent
Claudine Kauffmann Absent
Jean Louis Masson Absent
Tous les votes
Fabienne Keller - Pour
Didier Guillaume - Pour
Esther Benbassa - Contre
Stéphane Ravier - Absent
Claudine Kauffmann - Absent
Philippe Adnot - Pour
Jean Louis Masson - Absent
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 2
Votes divergents 2
Guillaume Gontard Contre
Sophie Taillé-Polian Pour
Tous les votes
Ronan Dantec - Abstention
Joël Labbé - Abstention
Guillaume Gontard - Contre
Sophie Taillé-Polian - Pour

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