Scrutin n°2 - sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d...

Pour

22%

Contre

224

73%

Abstentions

Absents

11%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 1 Contre: 136 Abst.: 0

Votes divergents 2

Sylvie Goy-Chavent Pour

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Gérard Longuet - Contre

Charles Guené - Contre

Bruno Sido - Contre

Marc-Philippe Daubresse - Contre

Alain Schmitz - Contre

Bruno Retailleau - Contre

Joëlle Garriaud-Maylam - Contre

Christian Cambon - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Catherine Troendlé - Contre

François-Noël Buffet - Contre

Élisabeth Lamure - Contre

Philippe Dominati - Contre

Philippe Dallier - Contre

Jackie Pierre - Contre

Alain Milon - Contre

Benoît Huré - Contre

Philippe Bas - Contre

Rémy Pointereau - Contre

Catherine Dumas - Contre

François Pillet - Contre

Antoine Lefèvre - Contre

Albéric de Montgolfier - Contre

Daniel Laurent - Contre

Christophe-André Frassa - Contre

Michel Magras - Contre

Marie-Thérèse Bruguière - Contre

Alain Chatillon - Contre

Dominique de Legge - Contre

Jean-Pierre Leleux - Contre

Colette Giudicelli - Contre

Philippe Paul - Contre

Bruno Gilles - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Jean-François Mayet - Contre

Alain Houpert - Contre

Catherine Deroche - Contre

André Reichardt - Contre

Pierre Frogier - Contre

Michel Savin - Contre

Jean-François Husson - Contre

François Grosdidier - Contre

Pierre Charon - Contre

Sophie Primas - Contre

René-Paul Savary - Contre

François Calvet - Contre

Jean-Noël Cardoux - Contre

Pascale Gruny - Contre

Christine Lanfranchi Dorgal - Contre

Didier Mandelli - Contre

Daniel Gremillet - Contre

Patrick Chaize - Contre

Jacky Deromedi - Contre

Agnès Canayer - Contre

Vivette Lopez - Contre

Guy-Dominique Kennel - Contre

François Bonhomme - Contre

Philippe Mouiller - Contre

René Danesi - Contre

Michel Forissier - Contre

Gilbert Bouchet - Contre

Anne-Marie Bertrand - Contre

Jean-Marie Morisset - Contre

Jacques Grosperrin - Contre

Pascal Allizard - Contre

Michel Raison - Contre

Marie Mercier - Contre

Michel Vaspart - Contre

Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre

Jean Pierre Vogel - Contre

Dominique Estrosi Sassone - Contre

Jean-Jacques Panunzi - Contre

Cédric Perrin - Contre

Jacques Genest - Contre

Corinne Imbert - Contre

Catherine Di Folco - Contre

Chantal Deseyne - Contre

Brigitte Micouleau - Contre

Claude Nougein - Contre

Mathieu Darnaud - Contre

Patricia Morhet-Richaud - Contre

Anne Chain-Larché - Contre

Jean-François Rapin - Contre

Frédérique Gerbaud - Contre

Pierre Cuypers - Contre

Jordi Ginesta - Contre

Christophe Priou - Contre

Philippe Pemezec - Contre

Guillaume Chevrollier - Contre

Christine Bonfanti-Dossat - Contre

Jean-Marc Boyer - Contre

Jean-Raymond Hugonet - Contre

Bernard Bonne - Contre

Hugues Saury - Contre

Isabelle Raimond-Pavero - Contre

Muriel Jourda - Contre

Marie-Christine Chauvin - Contre

Sébastien Leroux - Contre

Laurent Duplomb - Contre

Serge Babary - Contre

Stéphane Piednoir - Contre

Olivier Paccaud - Contre

Martine Berthet - Contre

Brigitte Lherbier - Contre

Max Brisson - Contre

Céline Boulay-Espéronnier - Contre

Viviane Malet - Contre

Annie Delmont-Koropoulis - Contre

Arnaud Bazin - Contre

Sébastien Meurant - Contre

Jacqueline Eustache-Brinio - Contre

Claudine Thomas - Contre

Nadège Lefebvre - Contre

Frédérique Puissat - Contre

Marta de Cidrac - Contre

Jean Sol - Contre

Évelyne Renaud-Garabedian - Contre

Jean-Pierre Bansard - Contre

Ronan Le Gleut - Contre

Christine Lavarde - Contre

Florence Lassarade - Contre

Henri Leroy - Contre

Pascale Bories - Contre

Gérard Larcher - Absent

Alain Dufaut - Contre

Philippe Nachbar - Contre

Jean-Claude Carle - Contre

Jean-Paul Émorine - Contre

Alain Joyandet - Contre

Charles Revet - Contre

Jean-Pierre Vial - Contre

Jean Bizet - Contre

Bernard Fournier - Contre

Robert del Picchia - Contre

Gérard Cornu - Contre

Gérard Dériot - Contre

Ladislas Poniatowski - Contre

Roger Karoutchi - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 70 Abst.: 0

Tous les votes

Jean-Pierre Sueur - Contre

Jean-Marc Todeschini - Contre

David Assouline - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Yannick Botrel - Contre

Claudine Lepage - Contre

Samia Ghali - Contre

Marc Daunis - Contre

Maryvonne Blondin - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

Yves Daudigny - Contre

Rachel Mazuir - Contre

Claude Bérit-Débat - Contre

Michel Boutant - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Martial Bourquin - Contre

Jean-Yves Leconte - Contre

Hélène Conway-Mouret - Contre

André Vallini - Contre

Laurence Rossignol - Contre

Gilbert Roger - Contre

Yannick Vaugrenard - Contre

Michelle Meunier - Contre

Vincent Éblé - Contre

Jacques-Bernard Magner - Contre

Maurice Antiste - Contre

Frédérique Espagnac - Contre

Victorin Lurel - Contre

Didier Marie - Contre

Patrick Kanner - Contre

Marie-Françoise Perol-Dumont - Contre

Nelly Tocqueville - Contre

Christian Manable - Contre

Jacques Bigot - Contre

Annie Guillemot - Contre

Thierry Carcenac - Contre

Gisèle Jourda - Contre

Marie-Pierre Monier - Contre

Éric Jeansannetas - Contre

Jérôme Durain - Contre

Bernard Lalande - Contre

Alain Duran - Contre

Claude Raynal - Contre

Jean-Louis Tourenne - Contre

Sylvie Robert - Contre

Franck Montaugé - Contre

Corinne Féret - Contre

Monique Lubin - Contre

Gilbert-Luc Devinaz - Contre

Catherine Conconne - Contre

Jean-Michel Houllegatte - Contre

Jean-Claude Tissot - Contre

Éric Kerrouche - Contre

Angèle Préville - Contre

Sabine Van Heghe - Contre

Patrice Joly - Contre

Joël Bigot - Contre

Olivier Jacquin - Contre

Martine Filleul - Contre

Viviane Artigalas - Contre

Rémi Féraud - Contre

Marie-Pierre de La Gontrie - Contre

Rachid Temal - Contre

Bernard Jomier - Contre

Victoire Jasmin - Contre

Laurence Harribey - Contre

Nadine Grelet-Certenais - Contre

Roland Courteau - Contre

Philippe Madrelle - Contre

Simon Sutour - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 46 Contre: 2 Abst.: 0

Votes divergents 5

Jacqueline Gourault Absent

Yves Détraigne Contre

Édouard Courtial Contre

Arnaud de Belenet Absent

Christine Herzog Absent

Tous les votes

Jacqueline Gourault - Absent

Yves Détraigne - Contre

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Valérie Létard - Pour

Jean-Marie Bockel - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Daniel Dubois - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Hervé Maurey - Pour

Sophie Joissains - Pour

Vincent Capo-Canellas - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Hervé Marseille - Pour

Édouard Courtial - Contre

Annick Billon - Pour

Élisabeth Doineau - Pour

Claude Kern - Pour

Michel Canévet - Pour

Philippe Bonnecarrère - Pour

Jean-Claude Luche - Pour

Loïc Hervé - Pour

Anne-Catherine Loisier - Pour

Jean-François Longeot - Pour

Françoise Gatel - Pour

Olivier Cadic - Pour

Olivier Cigolotti - Pour

Lana Tetuanui - Pour

Nuihau Laurey - Pour

Bernard Delcros - Pour

Jacques Le Nay - Pour

Gérard Poadja - Pour

Jean-Marie Mizzon - Pour

Jean-Pierre Moga - Pour

Pierre Louault - Pour

Sylvie Vermeillet - Pour

Jean-Marie Janssens - Pour

Catherine Fournier - Pour

Arnaud de Belenet - Absent

Franck Menonville - Pour

Olivier Henno - Pour

Nassimah Dindar - Pour

Laurent Lafon - Pour

Denise Saint-Pé - Pour

Christine Herzog - Absent

Jocelyne Guidez - Pour

Michel Laugier - Pour

Nadia Sollogoub - Pour

Alain Cazabonne - Pour

Sonia de La Provôté - Pour

Michèle Vullien - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 0 Contre: 4 Abst.: 0

Votes divergents 19

Richard Yung Absent

Patricia Schillinger Absent

Robert Navarro Absent

François Patriat Absent

Georges Patient Absent

Thani Mohamed Soilihi Absent

André Gattolin Absent

Antoine Karam Absent

Noëlle Rauscent Absent

Dominique Théophile Absent

Abdallah Hassani Absent

Didier Rambaud Absent

Frédéric Marchand Absent

Julien Bargeton Absent

Michel Dennemont Absent

Martin Lévrier Absent

Claude Haut Absent

Alain Richard Absent

Bernard Cazeau Absent

Tous les votes

Richard Yung - Absent

Patricia Schillinger - Absent

Robert Navarro - Absent

Françoise Cartron - Contre

François Patriat - Absent

Georges Patient - Absent

Thani Mohamed Soilihi - Absent

André Gattolin - Absent

Antoine Karam - Absent

Nicole Duranton - Contre

Noëlle Rauscent - Absent

Dominique Théophile - Absent

Abdallah Hassani - Absent

Didier Rambaud - Absent

Michel Dagbert - Contre

Xavier Iacovelli - Contre

Frédéric Marchand - Absent

Julien Bargeton - Absent

Michel Dennemont - Absent

Martin Lévrier - Absent

Claude Haut - Absent

Alain Richard - Absent

Bernard Cazeau - Absent

Groupe du RDSE

Pour: 17 Contre: 2 Abst.: 0

Votes divergents 2

Jean-Yves Roux Contre

Henri Cabanel Contre

Tous les votes

Françoise Laborde - Pour

Raymond Vall - Pour

Jean-Claude Requier - Pour

Alain Bertrand - Pour

Jean-Marc Gabouty - Pour

Jean-Yves Roux - Contre

Joseph Castelli - Pour

Henri Cabanel - Contre

Mireille Jouve - Pour

Guillaume Arnell - Pour

Josiane Costes - Pour

Olivier Léonhardt - Pour

Éric Gold - Pour

Véronique Guillotin - Pour

Maryse Carrère - Pour

Stéphane Artano - Pour

Nathalie Delattre - Pour

Yvon Collin - Pour

Jean-Noël Guérini - Pour

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 1 Contre: 5 Abst.: 0

Votes divergents 13

Alain Fouché Absent

Colette Mélot Absent

Joël Guerriau Absent

Jérôme Bignon Absent

Alain Marc Absent

Daniel Chasseing Absent

Pierre Médevielle Pour

Michel Amiel Absent

Claude Malhuret Absent

Jean-Pierre Decool Absent

Emmanuel Capus Absent

Jean-Louis Lagourgue Absent

Dany Wattebled Absent

Tous les votes

Alain Fouché - Absent

Colette Mélot - Absent

Marc Laménie - Contre

Joël Guerriau - Absent

Jérôme Bignon - Absent

Alain Marc - Absent

Daniel Chasseing - Absent

Jean-Pierre Grand - Contre

Pierre Médevielle - Pour

Cyril Pellevat - Contre

Michel Amiel - Absent

Claude Malhuret - Absent

Jean-Pierre Decool - Absent

Emmanuel Capus - Absent

Jean-Louis Lagourgue - Absent

Dany Wattebled - Absent

Laure Darcos - Contre

Robert Laufoaulu - Contre

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 13

Votes divergents 2

Marie-Noëlle Lienemann Contre

Jean-Pierre Corbisez Pour

Tous les votes

Pierre-Yves Collombat - Abstention

Éliane Assassi - Abstention

Laurence Cohen - Abstention

Éric Bocquet - Abstention

Cécile Cukierman - Abstention

Dominique Watrin - Abstention

Marie-Noëlle Lienemann - Contre

Pierre Laurent - Abstention

Christine Prunaud - Abstention

Michelle Gréaume - Abstention

Pierre Ouzoulias - Abstention

Jean-Pierre Corbisez - Pour

Pascal Savoldelli - Abstention

Fabien Gay - Abstention

Thierry Foucaud - Abstention

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 0 Contre: 3 Abst.: 1

Votes divergents 4

Jean Louis Masson Absent

Esther Benbassa Abstention

Stéphane Ravier Absent

Claudine Kauffmann Absent

Tous les votes

Jean Louis Masson - Absent

Fabienne Keller - Contre

Didier Guillaume - Contre

Esther Benbassa - Abstention

Stéphane Ravier - Absent

Claudine Kauffmann - Absent

Philippe Adnot - Contre

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 2 Contre: 1 Abst.: 1

Votes divergents 2

Guillaume Gontard Abstention

Sophie Taillé-Polian Contre

Tous les votes

Ronan Dantec - Pour

Joël Labbé - Pour

Guillaume Gontard - Abstention

Sophie Taillé-Polian - Contre

Répartition des votes par groupe politique

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