Scrutin n°120 - sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggrav...

Pour

187

55%

Contre

149

43%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 130 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 2

Michel Bouvard Absent

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Gérard Bailly - Pour

Bernard Saugey - Pour

Éric Doligé - Pour

Louis Duvernois - Pour

Gérard Longuet - Pour

André Trillard - Pour

Charles Guené - Pour

Bruno Sido - Pour

Philippe Leroy - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Christiane Kammermann - Pour

Christiane Hummel - Pour

Christian Cambon - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Catherine Troendlé - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Michel Houel - Pour

Élisabeth Lamure - Pour

Serge Dassault - Pour

Philippe Dominati - Pour

Hugues Portelli - Pour

Isabelle Debré - Pour

Philippe Dallier - Pour

Jackie Pierre - Pour

Alain Milon - Pour

Benoît Huré - Pour

François Baroin - Pour

Philippe Bas - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Jacques Gautier - Pour

Louis Pinton - Pour

François Pillet - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Daniel Laurent - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Michel Magras - Pour

Marie-Hélène Des Esgaulx - Pour

Alain Chatillon - Pour

Dominique de Legge - Pour

Jean-Pierre Leleux - Pour

Colette Giudicelli - Pour

Louis Nègre - Pour

Philippe Paul - Pour

Bruno Gilles - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Jean-François Mayet - Pour

Jean-Paul Fournier - Pour

Alain Houpert - Pour

Catherine Deroche - Pour

André Reichardt - Pour

Pierre Frogier - Pour

Hilarion Vendegou - Pour

Michel Fontaine - Pour

Christophe Béchu - Pour

Michel Savin - Pour

Caroline Cayeux - Pour

Jean-François Husson - Pour

François Grosdidier - Pour

Abdourahamane Soilihi - Pour

Pierre Charon - Pour

Francis Delattre - Pour

Sophie Primas - Pour

Marie-Annick Duchêne - Pour

René-Paul Savary - Pour

Jean-Claude Lenoir - Pour

François Calvet - Pour

Jean-Noël Cardoux - Pour

Didier Robert - Pour

Pascale Gruny - Pour

Didier Mandelli - Pour

Daniel Gremillet - Pour

Patrick Chaize - Pour

Jacky Deromedi - Pour

Agnès Canayer - Pour

Vivette Lopez - Pour

Guy-Dominique Kennel - Pour

François Bonhomme - Pour

Philippe Mouiller - Pour

René Danesi - Pour

Michel Forissier - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

Jean-Marie Morisset - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Pascal Allizard - Pour

Michel Raison - Pour

Marie Mercier - Pour

Michel Vaspart - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Michel Bouvard - Absent

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Cédric Perrin - Pour

Jacques Genest - Pour

François Commeinhes - Pour

Corinne Imbert - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Chantal Deseyne - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Claude Nougein - Pour

Mathieu Darnaud - Pour

Patricia Morhet-Richaud - Pour

Patrick Masclet - Pour

Anne Chain-Larché - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Jean-Pierre Cantegrit - Pour

Gérard Larcher - Absent

Henri de Raincourt - Pour

Alain Dufaut - Pour

Jean-Claude Gaudin - Pour

Gérard César - Pour

Jacques Legendre - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Alain Vasselle - Pour

Jean-Claude Carle - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Hubert Falco - Pour

Alain Gournac - Pour

Alain Joyandet - Pour

Jean-Pierre Raffarin - Pour

Charles Revet - Pour

Jean-Pierre Vial - Pour

Jean Bizet - Pour

Bernard Fournier - Pour

Robert del Picchia - Pour

Xavier Pintat - Pour

Gérard Cornu - Pour

Gérard Dériot - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Roger Karoutchi - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 78 Abst.: 0

Tous les votes

Claire-Lise Campion - Contre

Jean-Pierre Godefroy - Contre

Daniel Reiner - Contre

Daniel Raoul - Contre

Odette Herviaux - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Michèle André - Contre

Jean-Claude Frécon - Contre

Catherine Tasca - Contre

David Assouline - Contre

Roger Madec - Contre

Serge Larcher - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Yannick Botrel - Contre

Claudine Lepage - Contre

Alain Anziani - Contre

Samia Ghali - Contre

Marc Daunis - Contre

Maryvonne Blondin - Contre

Yves Daudigny - Contre

Rachel Mazuir - Contre

Claude Bérit-Débat - Contre

Michel Boutant - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Martial Bourquin - Contre

Danielle Michel - Contre

Gaëtan Gorce - Contre

Jean-Yves Leconte - Contre

Hélène Conway-Mouret - Contre

Luc Carvounas - Contre

Michel Delebarre - Contre

René Vandierendonck - Contre

Dominique Bailly - Contre

Jacques Chiron - Contre

Gilbert Roger - Contre

Jean-Claude Leroy - Contre

Catherine Génisson - Contre

Yannick Vaugrenard - Contre

Michelle Meunier - Contre

Jean-Vincent Placé - Contre

Vincent Éblé - Contre

Philippe Kaltenbach - Contre

Dominique Gillot - Contre

Pierre Camani - Contre

Jacques-Bernard Magner - Contre

Alain Néri - Contre

Jeanny Lorgeoux - Contre

Maurice Antiste - Contre

Frédérique Espagnac - Contre

Georges Labazée - Contre

Hervé Poher - Contre

Didier Marie - Contre

Éliane Giraud - Contre

Marie-Françoise Perol-Dumont - Contre

Nelly Tocqueville - Contre

Christian Manable - Contre

Jacques Bigot - Contre

Annie Guillemot - Contre

Thierry Carcenac - Contre

Gisèle Jourda - Contre

Marie-Pierre Monier - Contre

Éric Jeansannetas - Contre

Jérôme Durain - Contre

Bernard Lalande - Contre

Alain Duran - Contre

Claude Raynal - Contre

Jean-Louis Tourenne - Contre

Sylvie Robert - Contre

Franck Montaugé - Contre

Évelyne Yonnet - Contre

Corinne Féret - Contre

Roland Courteau - Contre

Philippe Madrelle - Contre

Daniel Percheron - Contre

Jean-Louis Carrère - Contre

Josette Durrieu - Contre

Simon Sutour - Contre

François Marc - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 38 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Leila Aïchi Contre

Tous les votes

Jacqueline Gourault - Pour

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Valérie Létard - Pour

François Zocchetto - Pour

Jean-Marie Bockel - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Yves Pozzo di Borgo - Pour

Daniel Dubois - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Hervé Maurey - Pour

Sophie Joissains - Pour

Chantal Jouanno - Pour

Vincent Capo-Canellas - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Leila Aïchi - Contre

Christian Namy - Pour

Hervé Marseille - Pour

Gérard Roche - Pour

Henri Tandonnet - Pour

Jean-Jacques Lasserre - Pour

Annick Billon - Pour

Élisabeth Doineau - Pour

Claude Kern - Pour

Michel Canévet - Pour

Philippe Bonnecarrère - Pour

Jean-Claude Luche - Pour

Loïc Hervé - Pour

Anne-Catherine Loisier - Pour

Jean-François Longeot - Pour

Françoise Gatel - Pour

Olivier Cadic - Pour

Olivier Cigolotti - Pour

Lana Tetuanui - Pour

Nuihau Laurey - Pour

Bernard Delcros - Pour

Michel Mercier - Pour

Jean-Léonce Dupont - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 2 Contre: 29 Abst.: 0

Votes divergents 3

Robert Navarro Absent

Jean-Baptiste Lemoyne Pour

Nicole Duranton Pour

Tous les votes

Richard Yung - Contre

Patricia Schillinger - Contre

Nicole Bricq - Contre

Jean-Pierre Caffet - Contre

Bariza Khiari - Contre

Jacques Gillot - Contre

Robert Navarro - Absent

Françoise Cartron - Contre

François Patriat - Contre

Georges Patient - Contre

Karine Claireaux - Contre

Michel Vergoz - Contre

Delphine Bataille - Contre

Yves Rome - Contre

Maurice Vincent - Contre

Michel Berson - Contre

Thani Mohamed Soilihi - Contre

André Gattolin - Contre

Jean-Jacques Filleul - Contre

Félix Desplan - Contre

Jacques Cornano - Contre

Anne Émery-Dumas - Contre

Jean-Baptiste Lemoyne - Pour

Antoine Karam - Contre

Jean-Claude Boulard - Contre

Nicole Duranton - Pour

Stéphanie Riocreux - Contre

Jean-Pierre Masseret - Contre

Gérard Miquel - Contre

Claude Haut - Contre

Alain Richard - Contre

Bernard Cazeau - Contre

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 21 Abst.: 0

Tous les votes

Marie-France Beaufils - Contre

Évelyne Didier - Contre

Annie David - Contre

Pierre-Yves Collombat - Contre

Michel Billout - Contre

Éliane Assassi - Contre

Brigitte Gonthier-Maurin - Contre

Laurence Cohen - Contre

Christian Favier - Contre

Éric Bocquet - Contre

Cécile Cukierman - Contre

Dominique Watrin - Contre

Marie-Noëlle Lienemann - Contre

Michel Le Scouarnec - Contre

Pierre Laurent - Contre

Jean-Pierre Bosino - Contre

Christine Prunaud - Contre

Patrick Abate - Contre

Michelle Demessine - Contre

Paul Vergès - Contre

Thierry Foucaud - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 1 Contre: 10 Abst.: 7

Votes divergents 8

François Fortassin Abstention

Gilbert Barbier Abstention

Jacques Mézard Abstention

Jean-Claude Requier Abstention

Philippe Esnol Abstention

Jean-Marc Gabouty Pour

Guillaume Arnell Abstention

Yvon Collin Abstention

Tous les votes

François Fortassin - Abstention

Gilbert Barbier - Abstention

Robert Hue - Contre

Françoise Laborde - Contre

Raymond Vall - Contre

Jacques Mézard - Abstention

Jean-Claude Requier - Abstention

Alain Bertrand - Contre

Philippe Esnol - Abstention

Hermeline Malherbe - Contre

Jean-Marc Gabouty - Pour

Jean-Yves Roux - Contre

Joseph Castelli - Contre

Henri Cabanel - Contre

Mireille Jouve - Contre

Guillaume Arnell - Abstention

Yvon Collin - Abstention

Jean-Noël Guérini - Contre

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 4 Contre: 7 Abst.: 0

Votes divergents 6

Jean Louis Masson Pour

Fabienne Keller Pour

Stéphane Ravier Absent

David Rachline Absent

Philippe Adnot Pour

Alex Türk Pour

Tous les votes

Marie-Christine Blandin - Contre

Jean Louis Masson - Pour

Fabienne Keller - Pour

Jean Desessard - Contre

Didier Guillaume - Contre

Corinne Bouchoux - Contre

Esther Benbassa - Contre

Aline Archimbaud - Contre

Stéphane Ravier - Absent

David Rachline - Absent

Philippe Adnot - Pour

Alex Türk - Pour

Gérard Collomb - Contre

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 12 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Michel Amiel Contre

Tous les votes

Alain Fouché - Pour

Colette Mélot - Pour

Marc Laménie - Pour

Joël Guerriau - Pour

Jérôme Bignon - Pour

Alain Marc - Pour

Daniel Chasseing - Pour

Jean-Pierre Grand - Pour

Pierre Médevielle - Pour

Cyril Pellevat - Pour

Michel Amiel - Contre

Claude Malhuret - Pour

Robert Laufoaulu - Pour

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 0

Tous les votes

Ronan Dantec - Contre

Joël Labbé - Contre

Répartition des votes par groupe politique

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