L'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'assemblée nationale, relatif au défenseur des droits
Scrutin n°145 - Session 2010
2011-02-02
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Pour
186
55%
Contre
138
41%
Abstentions
15
4%
Absents
0
0%
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Français établis hors de France (Série C 2)
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Val-de-Marne
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Yvelines
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indéterminé
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représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
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Abstention
Absent
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