L'article unique de la proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Scrutin n°166 - Session 2009
2010-03-25
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Pour
147
44%
Contre
183
54%
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6
2%
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0
0%
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Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
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Français établis hors de France (Série C 2)
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Val-de-Marne
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Yonne
Yvelines
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indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
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