Larticle 3 de la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

Scrutin n°4 - Session 2024

2024-10-10

Scrutin REJETÉ

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Pour

98

30%

Contre

233

70%

Abstentions

0

0%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :