L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la constitution

Scrutin n°22 - Session 2023
2023-10-31
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Pour
100
29%
Contre
243
71%
Abstentions
1
0%
Absents
4
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 129 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 63 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 2 Contre: 57 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°22 de la session 2023 au Sénat