Larticle 2 nonies de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Scrutin n°212 - Session 2023

2024-05-30

Scrutin REJETÉ

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Pour

96

30%

Contre

228

70%

Abstentions

0

0%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :