L'amendement n° 159, présenté par mme sylviane noël au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 1er a de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Scrutin n°183 - Session 2023
2024-05-21
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Pour
205
60%
Contre
34
10%
Abstentions
102
30%
Absents
7
2%
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Répartition des votes par groupe politique
Département :
Tous les départements
Ain
Aisne
Alger
Alger, des Oasis et de la Saoura
Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
Allier
Alpes de Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardennes
Ardèche
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bas-Rhin
Basses-Alpes
Basses-Pyrénées
Bouches-du-Rhône
Bône
Calvados
Cameroun
Cantal
Charente
Charente-Inférieure
Charente-Maritime
Cher
Comores
Constantine
Corrèze
Corse
Corse-du-Sud
Creuse
Côte d'Ivoire
Côte française des Somalis
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Côtes-du-Nord
Dahomey
Deux-Sèvres
Dordogne
Doubs
Drôme
Essonne
Ets Français de l'Inde
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
Gabon
Gard
Gers
Gironde
Guadeloupe
Guinée
Guyane
Haut-Rhin
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Marne
Haute-Savoie
Haute-Saône
Haute-Vienne
Haute-Volta
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Hauts-de-Seine
Hérault
Iles Wallis et Futuna
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
La Réunion
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Loire-Atlantique
Loire-Inférieure
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Madagascar
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Martinique
Mauritanie
Mayenne
Mayotte
Meurthe
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Mostaganem-Tiaret
Moyen-Congo
Niger
Nièvre
Nord
Nouvelle-Calédonie
Oasis
Océanie
Oise
Oran
Oran-Tlemcen
Orléansville-Médéa
Orne
Oubangui-Chari
Paris
Pas-de-Calais
Polynésie française
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Rhône
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saoura
Sarthe
Savoie
Saône-et-Loire
Seine
Seine-Inférieure
Seine-Maritime
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne
Seine-et-Oise
Setif-Batna
Somme
Soudan
Sénégal
Tarn
Tarn-et-Garonne
Tchad
Territoire de Belfort
Territoire des afars et des Issas
Tizi-Ouzou
Togo
Val-d'Oise
Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
Filtrer :
Tous
Pour
Contre
Abstention
Absent
Groupe Les Républicains
Pour: 130
Contre: 0
Abst.: 0
Votes divergents
1
Gérard Larcher
Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Pour
Arnaud Bazin - Pour
François Bonhomme - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Alain Cadec - Pour
Agnès Canayer - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Françoise Dumont - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Pascale Gruny - Pour
Corinne Imbert - Pour
Else Joseph - Pour
Muriel Jourda - Pour
Alain Joyandet - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Gérard Larcher - Absent
Florence Lassarade - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Henri Leroy - Pour
Didier Mandelli - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Claude Nougein - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Cédric Perrin - Pour
Annick Petrus - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Jean Sol - Pour
Laurent Somon - Pour
Francis Szpiner - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Marie-Do Aeschlimann - Pour
Philippe Bas - Pour
Martine Berthet - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Max Brisson - Pour
Christian Bruyen - Pour
Patrick Chaize - Pour
Alain Chatillon - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Fabien Genet - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Micheline Jacques - Pour
Daniel Laurent - Pour
Dominique de Legge - Pour
Thierry Meignen - Pour
Georges Naturel - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Jean-Gérard Paumier - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Hervé Reynaud - Pour
Jean-Luc Ruelle - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Marie-Jeanne Bellamy - Pour
Jean Bacci - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Bruno Belin - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Michel Bonnus - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Valérie Boyer - Pour
Christian Cambon - Pour
Marie-Claire Carrère-Gée - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Patricia Demas - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Catherine Dumas - Pour
Laurence Garnier - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Alain Houpert - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Vivette Lopez - Pour
Viviane Malet - Pour
Marie Mercier - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Anne-Marie Nédélec - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Philippe Paul - Pour
Clément Pernot - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Sophie Primas - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Hugues Saury - Pour
Michel Savin - Pour
Elsa Schalck - Pour
Bruno Sido - Pour
Sylvie Valente Le Hir - Pour
Anne Ventalon - Pour
Cédric Vial - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Étienne Blanc - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Marie-Carole Ciuntu - Pour
Sabine Drexler - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Agnès Evren - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Daniel Gueret - Pour
Jean-François Husson - Pour
Lauriane Josende - Pour
Khalifé Khalifé - Pour
Christian Klinger - Pour
Christine Lavarde - Pour
Pauline Martin - Pour
Damien Michallet - Pour
Alain Milon - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Sylviane Noël - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Jean-François Rapin - Pour
André Reichardt - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0
Contre: 0
Abst.: 65
Tous les votes
Nicole Bonnefoy - Abstention
Colombe Brossel - Abstention
Marie-Arlette Carlotti - Abstention
Catherine Conconne - Abstention
Thierry Cozic - Abstention
Patrice Joly - Abstention
Marie-Pierre de La Gontrie - Abstention
Annie Le Houerou - Abstention
Jean-Jacques Lozach - Abstention
Monique Lubin - Abstention
Didier Marie - Abstention
Lucien Stanzione - Abstention
Audrey Bélim - Abstention
Hussein Bourgi - Abstention
Marion Canalès - Abstention
Karine Daniel - Abstention
Gilbert-Luc Devinaz - Abstention
Vincent Éblé - Abstention
Jean-Luc Fichet - Abstention
Laurence Harribey - Abstention
Gisèle Jourda - Abstention
Victorin Lurel - Abstention
Serge Mérillou - Abstention
Marie-Pierre Monier - Abstention
Saïd Omar Oili - Abstention
Simon Uzenat - Abstention
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Abstention
Denis Bouad - Abstention
Rémi Cardon - Abstention
Hélène Conway-Mouret - Abstention
Sébastien Fagnen - Abstention
Rémi Féraud - Abstention
Olivier Jacquin - Abstention
Éric Jeansannetas - Abstention
Patrick Kanner - Abstention
Éric Kerrouche - Abstention
Audrey Linkenheld - Abstention
Corinne Narassiguin - Abstention
Alexandre Ouizille - Abstention
Sebastien Pla - Abstention
Claude Raynal - Abstention
Sylvie Robert - Abstention
Jean-Claude Tissot - Abstention
Michaël Weber - Abstention
Adel Ziane - Abstention
Viviane Artigalas - Abstention
Florence Blatrix Contat - Abstention
Isabelle Briquet - Abstention
Christophe Chaillou - Abstention
Yan Chantrel - Abstention
Jérôme Darras - Abstention
Jérôme Durain - Abstention
Frédérique Espagnac - Abstention
Corinne Féret - Abstention
Hervé Gillé - Abstention
Bernard Jomier - Abstention
Jean-Jacques Michau - Abstention
Franck Montaugé - Abstention
Émilienne Poumirol - Abstention
Christian Redon-Sarrazy - Abstention
Pierre-Alain Roiron - Abstention
David Ros - Abstention
Laurence Rossignol - Abstention
Rachid Temal - Abstention
Mickaël Vallet - Abstention
Groupe Union Centriste
Pour: 56
Contre: 0
Abst.: 2
Votes divergents
3
Sylvie Vermeillet
Absent
Olivier Bitz
Abstention
Ludovic Haye
Abstention
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Bernard Delcros - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Philippe Folliot - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Laurent Lafon - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Pascal Martin - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Anne-Sophie Romagny - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Sylvie Vermeillet - Absent
Annick Billon - Pour
Olivier Bitz - Abstention
Yves Bleunven - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Guislain Cambier - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Franck Dhersin - Pour
Isabelle Florennes - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Christine Herzog - Pour
Claude Kern - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Hervé Marseille - Pour
Franck Menonville - Pour
Olivia Richard - Pour
Dominique Vérien - Pour
François Bonneau - Pour
Michel Canévet - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Édouard Courtial - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Alain Duffourg - Pour
Daniel Fargeot - Pour
Françoise Gatel - Pour
Ludovic Haye - Abstention
Olivier Henno - Pour
Loïc Hervé - Pour
Jean Hingray - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Michel Laugier - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Hervé Maurey - Pour
Paul Toussaint Parigi - Pour
Bernard Pillefer - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Olivier Cadic - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 2
Contre: 0
Abst.: 17
Votes divergents
3
Cyril Pellevat
Pour
Joël Guerriau
Absent
Marc Laménie
Pour
Tous les votes
Corinne Bourcier - Abstention
Claude Malhuret - Abstention
Cyril Pellevat - Pour
Jean-Luc Brault - Abstention
Joël Guerriau - Absent
Marc Laménie - Pour
Alain Marc - Abstention
Vanina Paoli-Gagin - Abstention
Dany Wattebled - Abstention
Emmanuel Capus - Abstention
Marie-Claude Lermytte - Abstention
Pierre Médevielle - Abstention
Pierre Jean Rochette - Abstention
Pierre-Jean Verzelen - Abstention
Daniel Chasseing - Abstention
Cédric Chevalier - Abstention
Laure Darcos - Abstention
Jean-Pierre Grand - Abstention
Vincent Louault - Abstention
Louis Vogel - Abstention
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 1
Contre: 0
Abst.: 18
Votes divergents
1
Nadège Havet
Pour
Tous les votes
Samantha Cazebonne - Abstention
Nicole Duranton - Abstention
Stéphane Fouassin - Abstention
Solanges Nadille - Abstention
Teva Rohfritsch - Abstention
Patricia Schillinger - Abstention
Dominique Théophile - Abstention
Frédéric Buval - Abstention
Didier Rambaud - Abstention
Bernard Buis - Abstention
Nadège Havet - Pour
Xavier Iacovelli - Abstention
Mikaele Kulimoetoke - Abstention
Jean-Baptiste Lemoyne - Abstention
Martin Lévrier - Abstention
Thani Mohamed Soilihi - Abstention
Georges Patient - Abstention
François Patriat - Abstention
Marie-Laure Phinera-Horth - Abstention
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0
Contre: 18
Abst.: 0
Tous les votes
Ian Brossat - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Marianne Margaté - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Pierre Barros - Contre
Evelyne Corbière Naminzo - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Silvana Silvani - Contre
Robert Wienie Xowie - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Éric Bocquet - Contre
Céline Brulin - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Fabien Gay - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 16
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Raphaël Daubet - Pour
Nathalie Delattre - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Philippe Grosvalet - Pour
Ahmed Laouedj - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Maryse Carrère - Pour
Henri Cabanel - Pour
Annick Girardin - Pour
Véronique Guillotin - Pour
André Guiol - Pour
Michel Masset - Pour
Guylène Pantel - Pour
Mireille Jouve - Pour
Christian Bilhac - Pour
Éric Gold - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0
Contre: 16
Abst.: 0
Tous les votes
Jacques Fernique - Contre
Mathilde Ollivier - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Daniel Salmon - Contre
Guy Benarroche - Contre
Grégory Blanc - Contre
Antoinette Guhl - Contre
Yannick Jadot - Contre
Monique de Marco - Contre
Akli Mellouli - Contre
Ronan Dantec - Contre
Thomas Dossus - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Ghislaine Senée - Contre
Anne Souyris - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Christopher Szczurek - Absent
Aymeric Durox - Absent
Joshua Hochart - Absent
Stéphane Ravier - Absent
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Scrutin n°183 de la session 2023 au Sénat
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