L'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Scrutin n°119 - Session 2023
2024-02-13
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Pour
222
67%
Contre
97
29%
Abstentions
14
4%
Absents
14
4%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 120 Contre: 0 Abst.: 2
Votes divergents 10
Marta de Cidrac Abstention
Gérard Larcher Absent
Albéric de Montgolfier Absent
Cédric Perrin Absent
Rémy Pointereau Absent
Sylvie Goy-Chavent Absent
Micheline Jacques Absent
Florence Lassarade Absent
Michel Savin Abstention
Philippe Tabarot Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Pour
Arnaud Bazin - Pour
François Bonhomme - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Alain Cadec - Pour
Agnès Canayer - Pour
Marta de Cidrac - Abstention
Françoise Dumont - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Pascale Gruny - Pour
Lauriane Josende - Pour
Muriel Jourda - Pour
Gérard Larcher - Absent
Christine Lavarde - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Viviane Malet - Pour
Albéric de Montgolfier - Absent
Laurence Muller-Bronn - Pour
Sylviane Noël - Pour
Claude Nougein - Pour
Jean-Gérard Paumier - Pour
Clément Pernot - Pour
Cédric Perrin - Absent
Kristina Pluchet - Pour
André Reichardt - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Jean-Luc Ruelle - Pour
Cédric Vial - Pour
Marie-Do Aeschlimann - Pour
Philippe Bas - Pour
Martine Berthet - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Max Brisson - Pour
Christian Bruyen - Pour
Patrick Chaize - Pour
Alain Chatillon - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Fabien Genet - Pour
Alain Houpert - Pour
Else Joseph - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Didier Mandelli - Pour
Marie Mercier - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Philippe Paul - Pour
Rémy Pointereau - Absent
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Hervé Reynaud - Pour
Elsa Schalck - Pour
Bruno Sido - Pour
Francis Szpiner - Pour
Anne Ventalon - Pour
Jean Bacci - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Bruno Belin - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Michel Bonnus - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Valérie Boyer - Pour
Christian Cambon - Pour
Marie-Claire Carrère-Gée - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Patricia Demas - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Catherine Dumas - Pour
Laurence Garnier - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Absent
Corinne Imbert - Pour
Micheline Jacques - Absent
Alain Joyandet - Pour
Florence Lassarade - Absent
Dominique de Legge - Pour
Henri Leroy - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Pauline Martin - Pour
Thierry Meignen - Pour
Georges Naturel - Pour
Anne-Marie Nédélec - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Sophie Primas - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Jean Sol - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Étienne Blanc - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Marie-Carole Ciuntu - Pour
Sabine Drexler - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Agnès Evren - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Daniel Gueret - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Jean-François Husson - Pour
Khalifé Khalifé - Pour
Christian Klinger - Pour
Daniel Laurent - Pour
Vivette Lopez - Pour
Damien Michallet - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Alain Milon - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Annick Petrus - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Hugues Saury - Pour
Michel Savin - Abstention
Laurent Somon - Pour
Philippe Tabarot - Absent
Sylvie Valente Le Hir - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1 Contre: 63 Abst.: 0
Votes divergents 2
Saïd Omar Oili Pour
David Ros Absent
Tous les votes
Nicole Bonnefoy - Contre
Colombe Brossel - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Catherine Conconne - Contre
Thierry Cozic - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Patrick Kanner - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Jean-Jacques Michau - Contre
Alexandre Ouizille - Contre
Laurence Rossignol - Contre
Audrey Bélim - Contre
Hussein Bourgi - Contre
Marion Canalès - Contre
Karine Daniel - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Vincent Éblé - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Monique Lubin - Contre
Didier Marie - Contre
Corinne Narassiguin - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Michaël Weber - Contre
Adel Ziane - Contre
Denis Bouad - Contre
Rémi Cardon - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Sébastien Fagnen - Contre
Rémi Féraud - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Audrey Linkenheld - Contre
Victorin Lurel - Contre
Franck Montaugé - Contre
Saïd Omar Oili - Pour
Émilienne Poumirol - Contre
Sylvie Robert - Contre
Lucien Stanzione - Contre
Rachid Temal - Contre
Simon Uzenat - Contre
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Florence Blatrix Contat - Contre
Isabelle Briquet - Contre
Christophe Chaillou - Contre
Yan Chantrel - Contre
Jérôme Darras - Contre
Jérôme Durain - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Corinne Féret - Contre
Hervé Gillé - Contre
Laurence Harribey - Contre
Patrice Joly - Contre
Bernard Jomier - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Serge Mérillou - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Sebastien Pla - Contre
Claude Raynal - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Contre
Pierre-Alain Roiron - Contre
David Ros - Absent
Mickaël Vallet - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 56 Contre: 0 Abst.: 2
Votes divergents 3
Ludovic Haye Abstention
Jean Hingray Absent
Paul Toussaint Parigi Abstention
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Bernard Delcros - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Philippe Folliot - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Laurent Lafon - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Hervé Marseille - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Dominique Vérien - Pour
Annick Billon - Pour
Olivier Bitz - Pour
Yves Bleunven - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Guislain Cambier - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Franck Dhersin - Pour
Isabelle Florennes - Pour
Loïc Hervé - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Michel Laugier - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Lana Tetuanui - Pour
François Bonneau - Pour
Michel Canévet - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Édouard Courtial - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Alain Duffourg - Pour
Daniel Fargeot - Pour
Françoise Gatel - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Ludovic Haye - Abstention
Olivier Henno - Pour
Christine Herzog - Pour
Claude Kern - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Hervé Maurey - Pour
Franck Menonville - Pour
Bernard Pillefer - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Olivier Cadic - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Jean Hingray - Absent
Pierre-Antoine Levi - Pour
Pascal Martin - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Paul Toussaint Parigi - Abstention
Olivia Richard - Pour
Anne-Sophie Romagny - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Joël Guerriau Absent
Tous les votes
Corinne Bourcier - Pour
Marc Laménie - Pour
Marie-Claude Lermytte - Pour
Vincent Louault - Pour
Claude Malhuret - Pour
Louis Vogel - Pour
Jean-Luc Brault - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Pierre Jean Rochette - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Joël Guerriau - Absent
Alain Marc - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Dany Wattebled - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Cédric Chevalier - Pour
Laure Darcos - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 18 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 1
Didier Rambaud Abstention
Tous les votes
Samantha Cazebonne - Pour
Nicole Duranton - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Frédéric Buval - Pour
Nadège Havet - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Martin Lévrier - Pour
Solanges Nadille - Pour
François Patriat - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Dominique Théophile - Pour
Bernard Buis - Pour
Georges Patient - Pour
Didier Rambaud - Abstention
Teva Rohfritsch - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Votes divergents 2
Ian Brossat Absent
Jérémy Bacchi Absent
Tous les votes
Ian Brossat - Absent
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Marianne Margaté - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Silvana Silvani - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Jérémy Bacchi - Absent
Pierre Barros - Contre
Evelyne Corbière Naminzo - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Robert Wienie Xowie - Contre
Éric Bocquet - Contre
Céline Brulin - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Fabien Gay - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 5 Contre: 2 Abst.: 9
Votes divergents 7
Nathalie Delattre Pour
Bernard Fialaire Pour
Philippe Grosvalet Contre
Jean-Noël Guérini Pour
Henri Cabanel Pour
Véronique Guillotin Pour
Christian Bilhac Contre
Tous les votes
Raphaël Daubet - Abstention
Nathalie Delattre - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Philippe Grosvalet - Contre
Ahmed Laouedj - Abstention
Maryse Carrère - Abstention
Jean-Noël Guérini - Pour
André Guiol - Abstention
Guylène Pantel - Abstention
Jean-Yves Roux - Abstention
Henri Cabanel - Pour
Annick Girardin - Abstention
Véronique Guillotin - Pour
Michel Masset - Abstention
Christian Bilhac - Contre
Éric Gold - Abstention
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Jacques Fernique - Contre
Monique de Marco - Contre
Anne Souyris - Contre
Antoinette Guhl - Contre
Akli Mellouli - Contre
Mathilde Ollivier - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Guy Benarroche - Contre
Grégory Blanc - Contre
Yannick Jadot - Contre
Daniel Salmon - Contre
Ghislaine Senée - Contre
Ronan Dantec - Contre
Thomas Dossus - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 3 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Stéphane Ravier Absent
Tous les votes
Christopher Szczurek - Pour
Joshua Hochart - Pour
Stéphane Ravier - Absent
Aymeric Durox - Pour

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