Lensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée)

Scrutin n°301 - Session 2022

2023-06-13

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Pour

239

70%

Contre

1

0%

Abstentions

101

30%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :