L’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'état de droit en cas de législation par ordonnance

Scrutin n°21 - Session 2021
2021-11-04
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
322
94%
Contre
22
6%
Abstentions
0
0%
Absents
4
1%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 140 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Pierre Charon - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Pierre Frogier - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Christine Lavarde - Pour
Pascal Allizard - Pour
Catherine Deroche - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Valérie Boyer - Pour
Sabine Drexler - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Sylviane Noël - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Christian Klinger - Pour
René-Paul Savary - Pour
Micheline Jacques - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Damien Regnard - Pour
Bruno Sido - Pour
Florence Lassarade - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Alain Houpert - Pour
Pascale Gruny - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Hugues Saury - Pour
Didier Mandelli - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Philippe Bas - Pour
Patrick Chaize - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Alain Joyandet - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Charles Guené - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Fabien Genet - Pour
Viviane Malet - Pour
Gérard Longuet - Pour
Muriel Jourda - Pour
Alain Cadec - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Philippe Paul - Pour
Philippe Dominati - Pour
Max Brisson - Pour
Martine Berthet - Pour
Elsa Schalck - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Annick Petrus - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Jean Sol - Pour
Thierry Meignen - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Cédric Vial - Pour
Vivette Lopez - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Étienne Blanc - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Michel Savin - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Patricia Demas - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Daniel Laurent - Pour
Anne Ventalon - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Françoise Dumont - Pour
Bernard Bonne - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Daniel Gueret - Pour
Cédric Perrin - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Dominique de Legge - Pour
Vincent Segouin - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Arnaud Bazin - Pour
André Reichardt - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Claudine Thomas - Pour
Christian Cambon - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Henri Leroy - Pour
Else Joseph - Pour
Laurence Garnier - Pour
Jean-François Husson - Pour
Michel Bonnus - Pour
Yves Bouloux - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Marie Mercier - Pour
Sophie Primas - Pour
Claude Nougein - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Alain Milon - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Bruno Belin - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Toine Bourrat - Pour
Bernard Fournier - Pour
Gérard Larcher - Absent
Mathieu Darnaud - Pour
Laurent Somon - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Agnès Canayer - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Serge Babary - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Catherine Dumas - Pour
François Calvet - Pour
Alain Chatillon - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Jean Bacci - Pour
François Bonhomme - Pour
Corinne Imbert - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Claude Tissot - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Laurence Rossignol - Pour
André Vallini - Pour
Angèle Préville - Pour
Maurice Antiste - Pour
Florence Blatrix Contat - Pour
Patrick Kanner - Pour
Vincent Éblé - Pour
Émilienne Poumirol - Pour
Franck Montaugé - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Bernard Jomier - Pour
David Assouline - Pour
Rémi Cardon - Pour
Catherine Conconne - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Denis Bouad - Pour
Rémi Féraud - Pour
Corinne Féret - Pour
Marie-Arlette Carlotti - Pour
Claude Raynal - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Monique Lubin - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Hussein Bourgi - Pour
Rachid Temal - Pour
Sylvie Robert - Pour
Martine Filleul - Pour
Mickaël Vallet - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Patrice Joly - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Serge Mérillou - Pour
Christian Redon-Sarrazy - Pour
Victorin Lurel - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Isabelle Briquet - Pour
Michelle Meunier - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Yan Chantrel - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Sebastien Pla - Pour
Lucien Stanzione - Pour
Jérôme Durain - Pour
Jean-Michel Houllegatte - Pour
Victoire Jasmin - Pour
Jean-Jacques Michau - Pour
Joël Bigot - Pour
Laurence Harribey - Pour
Thierry Cozic - Pour
Gilbert Roger - Pour
Annie Le Houerou - Pour
Didier Marie - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Hervé Gillé - Pour
Sabine Van Heghe - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 59 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Ludovic Haye Contre
Tous les votes
Bernard Delcros - Pour
Hervé Maurey - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Pascal Martin - Pour
Yves Détraigne - Pour
Franck Menonville - Pour
Arnaud de Belenet - Pour
Ludovic Haye - Contre
François Bonneau - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Édouard Courtial - Pour
Paul Toussaint Parigi - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Jean-Marie Janssens - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Olivier Henno - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Annick Billon - Pour
Françoise Férat - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Catherine Fournier - Pour
Michel Laugier - Pour
Hervé Marseille - Pour
Olivier Cadic - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Michel Canévet - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Gérard Poadja - Pour
Philippe Folliot - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Christine Herzog - Pour
Valérie Létard - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Claude Kern - Pour
Alain Duffourg - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Dominique Vérien - Pour
Loïc Hervé - Pour
Jean Hingray - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Françoise Gatel - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Pierre Louault - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Laurent Lafon - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 1 Contre: 21 Abst.: 0
Votes divergents 2
Michel Dagbert Pour
Georges Patient Absent
Tous les votes
Patricia Schillinger - Contre
Marie-Laure Phinera-Horth - Contre
Marie Evrard - Contre
Samantha Cazebonne - Contre
Didier Rambaud - Contre
André Gattolin - Contre
Teva Rohfritsch - Contre
Nicole Duranton - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Frédéric Marchand - Contre
François Patriat - Contre
Martin Lévrier - Contre
Mikaele Kulimoetoke - Contre
Alain Richard - Contre
Michel Dagbert - Pour
Bernard Buis - Contre
Julien Bargeton - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
Nadège Havet - Contre
Georges Patient - Absent
Michel Dennemont - Contre
Dominique Théophile - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Laure Darcos - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Dany Wattebled - Pour
Marc Laménie - Pour
Alain Marc - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Colette Mélot - Pour
Joël Guerriau - Pour
Claude Malhuret - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Pascal Savoldelli - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Pierre Laurent - Pour
Céline Brulin - Pour
Gérard Lahellec - Pour
Jérémy Bacchi - Pour
Marie-Claude Varaillas - Pour
Laurence Cohen - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Fabien Gay - Pour
Éliane Assassi - Pour
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Éric Bocquet - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 14 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Noël Guérini - Pour
Guylène Pantel - Pour
Christian Bilhac - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Henri Cabanel - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Véronique Guillotin - Pour
Éric Gold - Pour
Stéphane Artano - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Olivier Léonhardt - Pour
Nathalie Delattre - Pour
André Guiol - Pour
Maryse Carrère - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 11 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Pour
Monique de Marco - Pour
Raymonde Poncet Monge - Pour
Mélanie Vogel - Pour
Joël Labbé - Pour
Daniel Salmon - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Guy Benarroche - Pour
Sophie Taillé-Polian - Pour
Jacques Fernique - Pour
Thomas Dossus - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Jean Louis Masson Absent
Stéphane Ravier Absent
Tous les votes
Jean Louis Masson - Absent
Esther Benbassa - Pour
Stéphane Ravier - Absent

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