L'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Scrutin n°129 - Session 2020
2021-05-27
Scrutin REJETÉ
Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour à la liste des scrutins
Pour
101
29%
Contre
239
70%
Abstentions
3
1%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

Partager ce scrutin

Scrutin n°129 de la session 2020 au Sénat