L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Scrutin n°128 - Session 2020
2021-05-27
Scrutin REJETÉ
Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour à la liste des scrutins
Pour
101
31%
Contre
226
68%
Abstentions
3
1%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

Partager ce scrutin

Scrutin n°128 de la session 2020 au Sénat