Thani Mohamed Soilihi a voté contre sur l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permett...

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Thani Mohamed Soilihi a voté contre ce scrutin

Thani Mohamed Soilihi

Matricule
11072N
Département
976 - Mayotte
Groupe politique
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Scrutin n° 128 - Session 2020

Date : 2021-05-27
L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

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Résultats du scrutin

Pour
101
Contre
226
Abstentions
3
Votants
330

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