Scrutin n°7 - sur l'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action p...

Pour

204

60%

Contre

133

39%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 40 Contre: 83 Abst.: 0

Votes divergents 44

François Trucy Pour

Joël Bourdin Pour

Jean-Claude Gaudin Pour

Yann Gaillard Pour

Jean-Patrick Courtois Pour

Hubert Falco Absent

Patrice Gélard Pour

Francis Grignon Pour

Jean-Jacques Hyest Pour

Jean-Pierre Raffarin Pour

Charles Revet Pour

Jean-Pierre Vial Pour

Robert del Picchia Pour

André Ferrand Pour

Gérard Dériot Pour

René Garrec Pour

Bernard Saugey Pour

Louis Duvernois Absent

Jean-René Lecerf Pour

Charles Guené Pour

Christian Cointat Pour

Joël Billard Pour

Joëlle Garriaud-Maylam Pour

Christiane Hummel Absent

Catherine Troendlé Pour

François-Noël Buffet Pour

Michel Houel Pour

Pierre Bordier Absent

Hugues Portelli Pour

Philippe Dallier Pour

Jackie Pierre Pour

Philippe Bas Pour

François Pillet Pour

Antoine Lefèvre Pour

Christophe-André Frassa Pour

Louis-Constant Fleming Pour

Dominique de Legge Pour

Jean-Pierre Leleux Pour

Colette Giudicelli Pour

Louis Nègre Pour

Philippe Paul Pour

Bruno Gilles Pour

Christophe Béchu Pour

Sophie Primas Pour

Tous les votes

Gérard Larcher - Contre

Henri de Raincourt - Contre

François Trucy - Pour

Alain Dufaut - Contre

Ambroise Dupont - Contre

Claude Belot - Contre

Michel Doublet - Contre

Joël Bourdin - Pour

Jean-Claude Gaudin - Pour

Gérard César - Contre

Jacques Legendre - Contre

Philippe Marini - Contre

Philippe Nachbar - Contre

Yann Gaillard - Pour

Michel Bécot - Contre

Jean-Claude Carle - Contre

Marcel-Pierre Cléach - Contre

Jean-Patrick Courtois - Pour

André Dulait - Contre

Jean-Paul Émorine - Contre

Hubert Falco - Absent

Patrice Gélard - Pour

Alain Gournac - Contre

Francis Grignon - Pour

Pierre Hérisson - Contre

Jean-Jacques Hyest - Pour

Pierre Martin - Contre

Jean-Pierre Raffarin - Pour

Charles Revet - Pour

Jean-Pierre Vial - Pour

Jean Bizet - Contre

Bernard Fournier - Contre

Robert del Picchia - Pour

André Ferrand - Pour

Xavier Pintat - Contre

Gérard Cornu - Contre

Gérard Dériot - Pour

Jean-François Humbert - Contre

Pierre André - Contre

René Garrec - Pour

Ladislas Poniatowski - Contre

Roger Karoutchi - Contre

Gérard Bailly - Contre

Bernard Saugey - Pour

Éric Doligé - Contre

Louis Duvernois - Absent

Jean-René Lecerf - Pour

Gérard Longuet - Contre

André Trillard - Contre

Charles Guené - Pour

Bruno Sido - Contre

Philippe Leroy - Contre

Christian Cointat - Pour

Joël Billard - Pour

Bruno Retailleau - Contre

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Christiane Kammermann - Contre

Christiane Hummel - Absent

Christian Cambon - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Catherine Troendlé - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Michel Houel - Pour

Élisabeth Lamure - Contre

Serge Dassault - Contre

Esther Sittler - Contre

Philippe Dominati - Contre

Pierre Bordier - Absent

Hugues Portelli - Pour

Isabelle Debré - Contre

Philippe Dallier - Pour

Jackie Pierre - Pour

René Beaumont - Contre

Alain Milon - Contre

Benoît Huré - Contre

Jean-Pierre Chauveau - Contre

Philippe Bas - Pour

Rémy Pointereau - Contre

Jacques Gautier - Contre

Raymond Couderc - Contre

Louis Pinton - Contre

François Pillet - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Albéric de Montgolfier - Contre

Daniel Laurent - Contre

Christophe-André Frassa - Pour

Michel Magras - Contre

Marie-Thérèse Bruguière - Contre

Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre

Louis-Constant Fleming - Pour

Alain Chatillon - Contre

Dominique de Legge - Pour

Jean-Pierre Leleux - Pour

Colette Giudicelli - Pour

Louis Nègre - Pour

Philippe Paul - Pour

Bruno Gilles - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Contre

Jean-François Mayet - Contre

Jean-Paul Fournier - Contre

Alain Houpert - Contre

Catherine Deroche - Contre

André Reichardt - Contre

Pierre Frogier - Contre

Hilarion Vendegou - Contre

Michel Fontaine - Contre

Jacqueline Farreyrol - Contre

Christophe Béchu - Pour

Michel Savin - Contre

Caroline Cayeux - Contre

Jean-François Husson - Contre

François Grosdidier - Contre

Natacha Bouchart - Contre

Abdourahamane Soilihi - Contre

Pierre Charon - Contre

Francis Delattre - Contre

Sophie Primas - Pour

Marie-Annick Duchêne - Contre

René-Paul Savary - Contre

Jean-Claude Lenoir - Contre

François Calvet - Contre

Jean-Noël Cardoux - Contre

Hélène Masson-Maret - Contre

Françoise Boog - Contre

Jean-Pierre Cantegrit - Contre

Roland du Luart - Contre

Christian Poncelet - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 100 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Daniel Percheron - Pour

Jean Besson - Pour

Jean-Pierre Demerliat - Pour

Jean-Louis Carrère - Pour

Josette Durrieu - Pour

Marc Massion - Pour

Jean-Marc Pastor - Pour

Jean-Claude Peyronnet - Pour

Bernard Piras - Pour

Gisèle Printz - Pour

Jean-Pierre Bel - Pour

Bertrand Auban - Pour

Claude Domeizel - Pour

Simon Sutour - Pour

Michel Teston - Pour

François Marc - Pour

Claire-Lise Campion - Pour

Jean-Pierre Godefroy - Pour

Daniel Reiner - Pour

Daniel Raoul - Pour

Odette Herviaux - Pour

Jean-Pierre Sueur - Pour

Michèle André - Pour

Jean-Claude Frécon - Pour

Jean-Marc Todeschini - Pour

Yves Krattinger - Pour

Christiane Demontès - Pour

Catherine Tasca - Pour

David Assouline - Pour

Roland Ries - Pour

Roger Madec - Pour

Jean-Pierre Michel - Pour

Jacqueline Alquier - Pour

Serge Larcher - Pour

Marcel Rainaud - Pour

Jean-Jacques Lozach - Pour

Yannick Botrel - Pour

Claudine Lepage - Pour

Alain Anziani - Pour

Edmond Hervé - Pour

Roland Povinelli - Pour

Virginie Klès - Pour

Jean-Jacques Mirassou - Pour

Samia Ghali - Pour

Jacky Le Menn - Pour

Marc Daunis - Pour

Serge Andreoni - Pour

Maryvonne Blondin - Pour

Jean-Luc Fichet - Pour

René Teulade - Pour

Bernadette Bourzai - Pour

Yves Daudigny - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Claude Bérit-Débat - Pour

Yves Chastan - Pour

Michel Boutant - Pour

Jacques Berthou - Pour

Nicole Bonnefoy - Pour

Françoise Laurent-Perrigot - Pour

Alain Fauconnier - Pour

Claude Jeannerot - Pour

Martial Bourquin - Pour

François Rebsamen - Pour

Richard Tuheiava - Pour

Jean-Étienne Antoinette - Pour

Renée Nicoux - Pour

Ronan Kerdraon - Pour

Danielle Michel - Pour

Gaëtan Gorce - Pour

Jean-Yves Leconte - Pour

Luc Carvounas - Pour

Michel Delebarre - Pour

René Vandierendonck - Pour

Dominique Bailly - Pour

André Vallini - Pour

Jacques Chiron - Pour

Laurence Rossignol - Pour

Claude Dilain - Pour

Gilbert Roger - Pour

Jean-Claude Leroy - Pour

Catherine Génisson - Pour

Yannick Vaugrenard - Pour

Michelle Meunier - Pour

Jean-Vincent Placé - Pour

Vincent Éblé - Pour

Philippe Kaltenbach - Pour

Dominique Gillot - Pour

Pierre Camani - Pour

Jacques-Bernard Magner - Pour

Alain Néri - Pour

Jeanny Lorgeoux - Pour

Jean Germain - Pour

Maurice Antiste - Pour

Frédérique Espagnac - Pour

Georges Labazée - Pour

André Vairetto - Pour

Hervé Poher - Pour

Marie-Françoise Gaouyer - Pour

Roland Courteau - Pour

Philippe Madrelle - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 10 Contre: 20 Abst.: 0

Votes divergents 12

Marcel Deneux Pour

Michel Mercier Pour

Pierre Jarlier Absent

Jacqueline Gourault Pour

Yves Détraigne Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe Pour

Muguette Dini Pour

Yves Pozzo di Borgo Pour

Nathalie Goulet Absent

Vincent Delahaye Pour

Leila Aïchi Pour

Jean-Jacques Lasserre Pour

Tous les votes

Jean Arthuis - Contre

Jean-Paul Amoudry - Contre

Marcel Deneux - Pour

Michel Mercier - Pour

Pierre Jarlier - Absent

Aymeri de Montesquiou - Contre

Jean-Léonce Dupont - Contre

Jacqueline Gourault - Pour

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Contre

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Valérie Létard - Contre

François Zocchetto - Contre

Jean Boyer - Contre

Jean-Marie Bockel - Contre

Muguette Dini - Pour

Catherine Morin-Desailly - Contre

Yves Pozzo di Borgo - Pour

Jean-Claude Merceron - Contre

Daniel Dubois - Contre

Nathalie Goulet - Absent

Hervé Maurey - Contre

Sophie Joissains - Contre

Chantal Jouanno - Contre

Vincent Capo-Canellas - Contre

Vincent Delahaye - Pour

Leila Aïchi - Pour

Christian Namy - Contre

Hervé Marseille - Contre

Gérard Roche - Contre

Henri Tandonnet - Contre

Jean-Jacques Lasserre - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 25 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Gérard Miquel - Pour

Claude Haut - Pour

Alain Richard - Pour

Bernard Cazeau - Pour

Richard Yung - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Jean-Pierre Caffet - Pour

Bariza Khiari - Pour

Jacques Gillot - Pour

Robert Navarro - Pour

Françoise Cartron - Pour

François Patriat - Pour

Georges Patient - Pour

Karine Claireaux - Pour

Michel Vergoz - Pour

Delphine Bataille - Pour

Yves Rome - Pour

Maurice Vincent - Pour

Michel Berson - Pour

Thani Mohamed Soilihi - Pour

André Gattolin - Pour

Jean-Jacques Filleul - Pour

Félix Desplan - Pour

Jacques Cornano - Pour

Anne Émery-Dumas - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 2 Contre: 19 Abst.: 0

Votes divergents 3

Paul Vergès Absent

Pierre-Yves Collombat Pour

Marie-Noëlle Lienemann Pour

Tous les votes

Michelle Demessine - Contre

Guy Fischer - Contre

Paul Vergès - Absent

Gérard Le Cam - Contre

Thierry Foucaud - Contre

Marie-France Beaufils - Contre

Évelyne Didier - Contre

Annie David - Contre

Pierre-Yves Collombat - Pour

Michel Billout - Contre

Éliane Assassi - Contre

Brigitte Gonthier-Maurin - Contre

Isabelle Pasquet - Contre

Mireille Schurch - Contre

Laurence Cohen - Contre

Christian Favier - Contre

Éric Bocquet - Contre

Cécile Cukierman - Contre

Dominique Watrin - Contre

Marie-Noëlle Lienemann - Pour

Michel Le Scouarnec - Contre

Pierre Laurent - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 15 Contre: 0 Abst.: 4

Votes divergents 4

Gilbert Barbier Abstention

Jean-Pierre Chevènement Abstention

Robert Hue Abstention

François Vendasi Abstention

Tous les votes

Jean-Michel Baylet - Pour

Yvon Collin - Pour

Jean-Pierre Plancade - Pour

Jean-Noël Guérini - Pour

François Fortassin - Pour

Gilbert Barbier - Abstention

Nicolas Alfonsi - Pour

Jean-Pierre Chevènement - Abstention

Robert Hue - Abstention

François Vendasi - Abstention

Robert Tropeano - Pour

Françoise Laborde - Pour

Raymond Vall - Pour

Jacques Mézard - Pour

Jean-Claude Requier - Pour

Christian Bourquin - Pour

Alain Bertrand - Pour

Philippe Esnol - Pour

Stéphane Mazars - Pour

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 8 Contre: 7 Abst.: 0

Votes divergents 7

Philippe Adnot Contre

Alex Türk Contre

Philippe Darniche Contre

Gaston Flosse Contre

Jean Louis Masson Contre

Fabienne Keller Contre

Pierre Bernard-Reymond Contre

Tous les votes

Philippe Adnot - Contre

Alex Türk - Contre

Philippe Darniche - Contre

Gaston Flosse - Contre

Gérard Collomb - Pour

Marie-Christine Blandin - Pour

Jean Louis Masson - Contre

Fabienne Keller - Contre

Jean Desessard - Pour

Pierre Bernard-Reymond - Contre

Didier Guillaume - Pour

Corinne Bouchoux - Pour

Esther Benbassa - Pour

Aline Archimbaud - Pour

Hélène Lipietz - Pour

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 1 Contre: 4 Abst.: 0

Votes divergents 1

Colette Mélot Pour

Tous les votes

Robert Laufoaulu - Contre

Alain Fouché - Contre

Colette Mélot - Pour

Marc Laménie - Contre

Joël Guerriau - Contre

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Ronan Dantec - Pour

Joël Labbé - Pour

Groupe écologiste

Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Kalliopi Ango Ela - Pour

Répartition des votes par groupe politique

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