L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Scrutin n°174 - Session 2025
2026-01-29
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Pour
308
90%
Contre
0
0%
Abstentions
33
10%
Absents
7
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 127 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°174 de la session 2025 au Sénat