L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Scrutin n°174 - Session 2025
2026-01-29
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Pour
308
90%
Contre
0
0%
Abstentions
33
10%
Absents
7
2%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 127 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Pour
Bruno Belin - Pour
Michel Bonnus - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Alain Cadec - Pour
Agnès Canayer - Pour
Marie-Carole Ciuntu - Pour
Patricia Demas - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Françoise Dumont - Pour
Agnès Evren - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Fabien Genet - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Pascale Gruny - Pour
Lauriane Josende - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Khalifé Khalifé - Pour
Christine Lavarde - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Didier Mandelli - Pour
Pauline Martin - Pour
Thierry Meignen - Pour
Marie Mercier - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Sylviane Noël - Pour
Philippe Paul - Pour
Jean-Gérard Paumier - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Michel Savin - Pour
Bruno Sido - Pour
Jean-Marc Delia - Pour
Marie-Do Aeschlimann - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Étienne Blanc - Pour
François Bonhomme - Pour
Max Brisson - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Patrick Chaize - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Sabine Drexler - Pour
Laurence Garnier - Pour
Alain Houpert - Pour
Christian Klinger - Pour
Daniel Laurent - Pour
Dominique de Legge - Pour
Henri Leroy - Pour
Alain Milon - Pour
Georges Naturel - Pour
Clément Pernot - Pour
Cédric Perrin - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Anne Ventalon - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Marie-Jeanne Bellamy - Pour
David Margueritte - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Christian Bruyen - Pour
Alain Chatillon - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Gérard Larcher - Absent
Florence Lassarade - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Anne-Marie Nédélec - Pour
Claude Nougein - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Annick Petrus - Pour
Sophie Primas - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Hugues Saury - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Elsa Schalck - Pour
Francis Szpiner - Pour
Sylvie Valente Le Hir - Pour
Jean Bacci - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Martine Berthet - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Valérie Boyer - Pour
Christian Cambon - Pour
Marie-Claire Carrère-Gée - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Catherine Dumas - Pour
Daniel Gueret - Pour
Jean-François Husson - Pour
Corinne Imbert - Pour
Micheline Jacques - Pour
Else Joseph - Pour
Muriel Jourda - Pour
Alain Joyandet - Pour
Vivette Lopez - Pour
Viviane Malet - Pour
Damien Michallet - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Hervé Reynaud - Pour
Jean-Luc Ruelle - Pour
Jean Sol - Pour
Laurent Somon - Pour
Cédric Vial - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Isabelle Briquet - Pour
Marie-Arlette Carlotti - Pour
Christophe Chaillou - Pour
Thierry Cozic - Pour
Karine Daniel - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Rémi Féraud - Pour
Hervé Gillé - Pour
Laurence Harribey - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Annie Le Houerou - Pour
Didier Marie - Pour
Saïd Omar Oili - Pour
Sebastien Pla - Pour
Émilienne Poumirol - Pour
Claude Raynal - Pour
Pierre-Alain Roiron - Pour
Simon Uzenat - Pour
Mickaël Vallet - Pour
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Pour
Audrey Bélim - Pour
Denis Bouad - Pour
Rémi Cardon - Pour
Jérôme Darras - Pour
Corinne Féret - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Franck Montaugé - Pour
Christian Redon-Sarrazy - Pour
David Ros - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Catherine Conconne - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Sébastien Fagnen - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Patrice Joly - Pour
Bernard Jomier - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Victorin Lurel - Pour
Serge Mérillou - Pour
Corinne Narassiguin - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Florence Blatrix Contat - Pour
Hussein Bourgi - Pour
Colombe Brossel - Pour
Marion Canalès - Pour
Yan Chantrel - Pour
Vincent Éblé - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Patrick Kanner - Pour
Audrey Linkenheld - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Monique Lubin - Pour
Jean-Jacques Michau - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Alexandre Ouizille - Pour
Sylvie Robert - Pour
Lucien Stanzione - Pour
Rachid Temal - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Michaël Weber - Pour
Adel Ziane - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 58 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Pour
Guislain Cambier - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Laurent Lafon - Pour
Michel Laugier - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Paul Toussaint Parigi - Pour
Anne-Sophie Patru - Pour
Annick Billon - Pour
Yves Bleunven - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Alain Duffourg - Pour
Daniel Fargeot - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Olivier Henno - Pour
Christine Herzog - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Hervé Marseille - Pour
Hervé Maurey - Pour
Franck Menonville - Pour
Bernard Pillefer - Pour
Anne-Sophie Romagny - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Olivier Bitz - Pour
François Bonneau - Pour
Olivier Cadic - Pour
Michel Canévet - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Édouard Courtial - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Bernard Delcros - Pour
Isabelle Florennes - Pour
Ludovic Haye - Pour
Claude Kern - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Dominique Vérien - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Franck Dhersin - Pour
Philippe Folliot - Pour
Loïc Hervé - Pour
Jean Hingray - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Pascal Martin - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Olivia Richard - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Marie-Lise Housseau - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Corinne Bourcier - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Laure Darcos - Pour
Vincent Louault - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Cédric Chevalier - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Pierre Jean Rochette - Pour
Dany Wattebled - Pour
Jean-Luc Brault - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Marc Laménie - Pour
Marie-Claude Lermytte - Pour
Claude Malhuret - Pour
Alain Marc - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Louis Vogel - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Bernard Buis - Pour
Nadège Havet - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Dominique Théophile - Pour
Martin Lévrier - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Georges Patient - Pour
Frédéric Buval - Pour
Nicole Duranton - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Solanges Nadille - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
François Patriat - Pour
Didier Rambaud - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 17
Votes divergents 1
Pierre Ouzoulias Absent
Tous les votes
Ian Brossat - Abstention
Evelyne Corbière Naminzo - Abstention
Marianne Margaté - Abstention
Cathy Apourceau-Poly - Abstention
Jérémy Bacchi - Abstention
Céline Brulin - Abstention
Fabien Gay - Abstention
Gérard Lahellec - Abstention
Pierre Ouzoulias - Absent
Silvana Silvani - Abstention
Robert Wienie Xowie - Abstention
Jean-Pierre Corbisez - Abstention
Pascal Savoldelli - Abstention
Alexandre Basquin - Abstention
Pierre Barros - Abstention
Cécile Cukierman - Abstention
Michelle Gréaume - Abstention
Marie-Claude Varaillas - Abstention
Groupe du RDSE
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Nathalie Delattre Absent
Tous les votes
Maryse Carrère - Pour
Michel Masset - Pour
Mireille Jouve - Pour
Henri Cabanel - Pour
Raphaël Daubet - Pour
Annick Girardin - Pour
Véronique Guillotin - Pour
André Guiol - Pour
Ahmed Laouedj - Pour
Christian Bilhac - Pour
Nathalie Delattre - Absent
Bernard Fialaire - Pour
Éric Gold - Pour
Philippe Grosvalet - Pour
Guylène Pantel - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Sophie Briante Guillemont - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 16
Tous les votes
Akli Mellouli - Abstention
Raymonde Poncet Monge - Abstention
Grégory Blanc - Abstention
Thomas Dossus - Abstention
Daniel Salmon - Abstention
Ghislaine Senée - Abstention
Guy Benarroche - Abstention
Jacques Fernique - Abstention
Antoinette Guhl - Abstention
Monique de Marco - Abstention
Mathilde Ollivier - Abstention
Anne Souyris - Abstention
Mélanie Vogel - Abstention
Ronan Dantec - Abstention
Guillaume Gontard - Abstention
Yannick Jadot - Abstention
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Christopher Szczurek - Absent
Stéphane Ravier - Absent
Aymeric Durox - Absent
Joshua Hochart - Absent

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