Lamendement n° 16, présenté par le gouvernement, à larticle 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Scrutin n°151 - Session 2023

2024-03-12

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Pour

22

6%

Contre

302

89%

Abstentions

16

5%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :