L’amendement n° 170, présenté par m. andré reichardt et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Scrutin n°146 - Session 2023
2024-03-07
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Pour
51
18%
Contre
169
59%
Abstentions
68
24%
Absents
59
17%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 2 Contre: 127 Abst.: 0
Votes divergents 3
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 1 Abst.: 64
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 0 Contre: 4 Abst.: 3
Votes divergents 55
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°146 de la session 2023 au Sénat