L’amendement n° 68, présenté par mme cathy apourceau-poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l’article 2 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (procédure accélérée)

Scrutin n°105 - Session 2022
2022-12-13
Scrutin REJETÉ
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Pour
14
4%
Contre
253
74%
Abstentions
76
22%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°105 de la session 2022 au Sénat