Scrutin n°1 - sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi tendant à permettre l'examen pa...

Pour

12%

Contre

225

82%

Abstentions

Absents

21%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 0 Contre: 140 Abst.: 0

Votes divergents 1

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Pierre Charon - Contre

Albéric de Montgolfier - Contre

Guillaume Chevrollier - Contre

Pierre Frogier - Contre

Béatrice Gosselin - Contre

Christine Lavarde - Contre

Pascal Allizard - Contre

Catherine Deroche - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Jean-Jacques Panunzi - Contre

Valérie Boyer - Contre

Sabine Drexler - Contre

Jean-Baptiste Blanc - Contre

Gilbert Bouchet - Contre

Sylviane Noël - Contre

Bruno Retailleau - Contre

Christian Klinger - Contre

René-Paul Savary - Contre

Micheline Jacques - Contre

Ronan Le Gleut - Contre

Chantal Deseyne - Contre

Damien Regnard - Contre

Bruno Sido - Contre

Florence Lassarade - Contre

Jean-François Rapin - Contre

Marie-Christine Chauvin - Contre

Alain Houpert - Contre

Pascale Gruny - Contre

Kristina Pluchet - Contre

Hugues Saury - Contre

Didier Mandelli - Contre

Philippe Pemezec - Contre

Philippe Bas - Contre

Patrick Chaize - Contre

Frédérique Gerbaud - Contre

Alain Joyandet - Contre

Jean-Noël Cardoux - Contre

Catherine Belrhiti - Contre

Marc-Philippe Daubresse - Contre

Charles Guené - Contre

Christine Bonfanti-Dossat - Contre

Nadine Bellurot - Contre

Fabien Genet - Contre

Viviane Malet - Contre

Gérard Longuet - Contre

Muriel Jourda - Contre

Alain Cadec - Contre

Philippe Tabarot - Contre

Philippe Paul - Contre

Philippe Dominati - Contre

Max Brisson - Contre

Martine Berthet - Contre

Elsa Schalck - Contre

François-Noël Buffet - Contre

Céline Boulay-Espéronnier - Contre

Annick Petrus - Contre

Pierre Cuypers - Contre

Jean Sol - Contre

Thierry Meignen - Contre

Philippe Nachbar - Contre

Marie-Pierre Richer - Contre

Cédric Vial - Contre

Vivette Lopez - Contre

Laurence Muller-Bronn - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Contre

Étienne Blanc - Contre

Antoine Lefèvre - Contre

Marta de Cidrac - Contre

Michel Savin - Contre

Alexandra Borchio Fontimp - Contre

Stéphane Le Rudulier - Contre

Jean Pierre Vogel - Contre

Patricia Demas - Contre

Annie Delmont-Koropoulis - Contre

Laurence Garnier - Contre

Jean-François Husson - Contre

Michel Bonnus - Contre

Yves Bouloux - Contre

Stéphane Piednoir - Contre

Marie Mercier - Contre

Sophie Primas - Contre

Claude Nougein - Contre

Jean-Marc Boyer - Contre

Frédérique Puissat - Contre

Alain Milon - Contre

Dominique Estrosi Sassone - Contre

Bruno Belin - Contre

Olivier Rietmann - Contre

Toine Bourrat - Contre

Bernard Fournier - Contre

Gérard Larcher - Absent

Mathieu Darnaud - Contre

Laurent Somon - Contre

Brigitte Micouleau - Contre

Isabelle Raimond-Pavero - Contre

Agnès Canayer - Contre

Olivier Paccaud - Contre

Rémy Pointereau - Contre

Serge Babary - Contre

Laurent Burgoa - Contre

Catherine Dumas - Contre

François Calvet - Contre

Alain Chatillon - Contre

Jérôme Bascher - Contre

Jean-Raymond Hugonet - Contre

Jean Bacci - Contre

François Bonhomme - Contre

Corinne Imbert - Contre

Anne Chain-Larché - Contre

Laurent Duplomb - Contre

Évelyne Renaud-Garabedian - Contre

Daniel Laurent - Contre

Anne Ventalon - Contre

Sébastien Meurant - Contre

Jean-Claude Anglars - Contre

Roger Karoutchi - Contre

Brigitte Lherbier - Contre

Françoise Dumont - Contre

Bernard Bonne - Contre

Stéphane Sautarel - Contre

Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre

Daniel Gueret - Contre

Cédric Perrin - Contre

Catherine Di Folco - Contre

Dominique de Legge - Contre

Vincent Segouin - Contre

Gilbert Favreau - Contre

Joëlle Garriaud-Maylam - Contre

Arnaud Bazin - Contre

André Reichardt - Contre

Jean-Pierre Bansard - Contre

Jacques Grosperrin - Contre

Jacqueline Eustache-Brinio - Contre

Philippe Mouiller - Contre

Christophe-André Frassa - Contre

Claudine Thomas - Contre

Christian Cambon - Contre

Bruno Rojouan - Contre

Daniel Gremillet - Contre

Henri Leroy - Contre

Else Joseph - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 64 Abst.: 0

Tous les votes

Jean-Claude Tissot - Contre

Jean-Marc Todeschini - Contre

Laurence Rossignol - Contre

André Vallini - Contre

Angèle Préville - Contre

Maurice Antiste - Contre

Florence Blatrix Contat - Contre

Patrick Kanner - Contre

Vincent Éblé - Contre

Émilienne Poumirol - Contre

Franck Montaugé - Contre

Yannick Vaugrenard - Contre

Gisèle Jourda - Contre

Gilbert-Luc Devinaz - Contre

Bernard Jomier - Contre

David Assouline - Contre

Rémi Cardon - Contre

Catherine Conconne - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Denis Bouad - Contre

Rémi Féraud - Contre

Corinne Féret - Contre

Marie-Arlette Carlotti - Contre

Claude Raynal - Contre

Frédérique Espagnac - Contre

Monique Lubin - Contre

Hélène Conway-Mouret - Contre

Hussein Bourgi - Contre

Rachid Temal - Contre

Sylvie Robert - Contre

Sebastien Pla - Contre

Lucien Stanzione - Contre

Jérôme Durain - Contre

Jean-Michel Houllegatte - Contre

Victoire Jasmin - Contre

Jean-Jacques Michau - Contre

Joël Bigot - Contre

Laurence Harribey - Contre

Thierry Cozic - Contre

Gilbert Roger - Contre

Annie Le Houerou - Contre

Didier Marie - Contre

Éric Kerrouche - Contre

Olivier Jacquin - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Hervé Gillé - Contre

Sabine Van Heghe - Contre

Marie-Pierre de La Gontrie - Contre

Martine Filleul - Contre

Mickaël Vallet - Contre

Marie-Pierre Monier - Contre

Patrice Joly - Contre

Éric Jeansannetas - Contre

Serge Mérillou - Contre

Christian Redon-Sarrazy - Contre

Victorin Lurel - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

Viviane Artigalas - Contre

Isabelle Briquet - Contre

Michelle Meunier - Contre

Jean-Yves Leconte - Contre

Yan Chantrel - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Jacques-Bernard Magner - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 1

Votes divergents 59

Bernard Delcros Absent

Hervé Maurey Absent

Jocelyne Guidez Absent

Pascal Martin Absent

Yves Détraigne Absent

Franck Menonville Abstention

Arnaud de Belenet Absent

François Bonneau Absent

Nadia Sollogoub Absent

Édouard Courtial Contre

Paul Toussaint Parigi Absent

Denise Saint-Pé Absent

Jean-Marie Janssens Absent

Jean-Marie Vanlerenberghe Absent

Jean-Marie Mizzon Absent

Nassimah Dindar Absent

Olivier Henno Absent

Anne-Catherine Loisier Absent

Annick Billon Absent

Françoise Férat Absent

Évelyne Perrot Absent

Alain Cazabonne Absent

Catherine Fournier Absent

Michel Laugier Absent

Hervé Marseille Absent

Olivier Cadic Absent

Jean-Paul Prince Absent

Jean-Pierre Moga Absent

Michel Canévet Absent

Nathalie Goulet Absent

Sylvie Vermeillet Absent

Philippe Bonnecarrère Absent

Gérard Poadja Absent

Philippe Folliot Absent

Jacques Le Nay Absent

Dominique Vérien Absent

Loïc Hervé Absent

Jean Hingray Absent

Élisabeth Doineau Absent

Olivier Cigolotti Absent

Françoise Gatel Absent

Patrick Chauvet Absent

Pierre Louault Absent

Stéphane Demilly Absent

Pierre-Antoine Levi Absent

Sonia de La Provôté Absent

Annick Jacquemet Absent

Laurent Lafon Absent

Vincent Capo-Canellas Absent

Catherine Morin-Desailly Absent

Christine Herzog Absent

Valérie Létard Absent

Lana Tetuanui Absent

Claude Kern Absent

Alain Duffourg Absent

Jean-François Longeot Absent

Vincent Delahaye Absent

Brigitte Devésa Absent

Jean-Michel Arnaud Absent

Tous les votes

Bernard Delcros - Absent

Hervé Maurey - Absent

Jocelyne Guidez - Absent

Pascal Martin - Absent

Yves Détraigne - Absent

Franck Menonville - Abstention

Arnaud de Belenet - Absent

Ludovic Haye - Pour

François Bonneau - Absent

Nadia Sollogoub - Absent

Édouard Courtial - Contre

Paul Toussaint Parigi - Absent

Denise Saint-Pé - Absent

Jean-Marie Janssens - Absent

Jean-Marie Vanlerenberghe - Absent

Jean-Marie Mizzon - Absent

Nassimah Dindar - Absent

Olivier Henno - Absent

Anne-Catherine Loisier - Absent

Annick Billon - Absent

Françoise Férat - Absent

Évelyne Perrot - Absent

Alain Cazabonne - Absent

Catherine Fournier - Absent

Michel Laugier - Absent

Hervé Marseille - Absent

Olivier Cadic - Absent

Jean-Paul Prince - Absent

Jean-Pierre Moga - Absent

Michel Canévet - Absent

Nathalie Goulet - Absent

Sylvie Vermeillet - Absent

Philippe Bonnecarrère - Absent

Gérard Poadja - Absent

Philippe Folliot - Absent

Jacques Le Nay - Absent

Dominique Vérien - Absent

Loïc Hervé - Absent

Jean Hingray - Absent

Élisabeth Doineau - Absent

Olivier Cigolotti - Absent

Françoise Gatel - Absent

Patrick Chauvet - Absent

Pierre Louault - Absent

Stéphane Demilly - Absent

Pierre-Antoine Levi - Absent

Sonia de La Provôté - Absent

Annick Jacquemet - Absent

Laurent Lafon - Absent

Vincent Capo-Canellas - Absent

Catherine Morin-Desailly - Absent

Christine Herzog - Absent

Valérie Létard - Absent

Lana Tetuanui - Absent

Claude Kern - Absent

Alain Duffourg - Absent

Jean-François Longeot - Absent

Vincent Delahaye - Absent

Brigitte Devésa - Absent

Jean-Michel Arnaud - Absent

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 22 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Michel Dagbert Contre

Tous les votes

Patricia Schillinger - Pour

Marie-Laure Phinera-Horth - Pour

Marie Evrard - Pour

Samantha Cazebonne - Pour

Didier Rambaud - Pour

André Gattolin - Pour

Teva Rohfritsch - Pour

Nicole Duranton - Pour

Abdallah Hassani - Pour

Alain Richard - Pour

Michel Dagbert - Contre

Bernard Buis - Pour

Julien Bargeton - Pour

Thani Mohamed Soilihi - Pour

Nadège Havet - Pour

Georges Patient - Pour

Michel Dennemont - Pour

Dominique Théophile - Pour

Xavier Iacovelli - Pour

Frédéric Marchand - Pour

François Patriat - Pour

Martin Lévrier - Pour

Mikaele Kulimoetoke - Pour

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 9 Contre: 4 Abst.: 3

Votes divergents 7

Emmanuel Capus Abstention

Laure Darcos Contre

Marc Laménie Contre

Alain Marc Abstention

Jean-Pierre Grand Contre

Jean-Pierre Decool Abstention

Cyril Pellevat Contre

Tous les votes

Pierre-Jean Verzelen - Pour

Emmanuel Capus - Abstention

Laure Darcos - Contre

Daniel Chasseing - Pour

Dany Wattebled - Pour

Marc Laménie - Contre

Alain Marc - Abstention

Jean-Louis Lagourgue - Pour

Jean-Pierre Grand - Contre

Jean-Pierre Decool - Abstention

Cyril Pellevat - Contre

Vanina Paoli-Gagin - Pour

Pierre Médevielle - Pour

Colette Mélot - Pour

Joël Guerriau - Pour

Claude Malhuret - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 15 Abst.: 1

Votes divergents 1

Jean-Pierre Corbisez Abstention

Tous les votes

Pascal Savoldelli - Contre

Pierre Ouzoulias - Contre

Cathy Apourceau-Poly - Contre

Pierre Laurent - Contre

Céline Brulin - Contre

Gérard Lahellec - Contre

Jérémy Bacchi - Contre

Marie-Claude Varaillas - Contre

Laurence Cohen - Contre

Michelle Gréaume - Contre

Éric Bocquet - Contre

Cécile Cukierman - Contre

Fabien Gay - Contre

Éliane Assassi - Contre

Marie-Noëlle Lienemann - Contre

Jean-Pierre Corbisez - Abstention

Groupe du RDSE

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 14

Tous les votes

Jean-Noël Guérini - Abstention

Guylène Pantel - Abstention

Christian Bilhac - Abstention

Bernard Fialaire - Abstention

Henri Cabanel - Abstention

Jean-Claude Requier - Abstention

Véronique Guillotin - Abstention

Jean-Yves Roux - Abstention

Olivier Léonhardt - Abstention

Nathalie Delattre - Abstention

André Guiol - Abstention

Maryse Carrère - Abstention

Éric Gold - Abstention

Stéphane Artano - Abstention

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Ronan Dantec - Absent

Monique de Marco - Absent

Raymonde Poncet Monge - Absent

Mélanie Vogel - Absent

Joël Labbé - Absent

Daniel Salmon - Absent

Sophie Taillé-Polian - Absent

Jacques Fernique - Absent

Thomas Dossus - Absent

Guillaume Gontard - Absent

Guy Benarroche - Absent

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Jean Louis Masson - Absent

Esther Benbassa - Absent

Stéphane Ravier - Absent

Répartition des votes par groupe politique

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