L'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Scrutin n°122 - Session 2018
2019-05-21
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
180
53%
Contre
4
1%
Abstentions
157
46%
Absents
7
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 2 Contre: 3 Abst.: 133
Votes divergents 6
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 70 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

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Scrutin n°122 de la session 2018 au Sénat