L'article 3 de la proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

Scrutin n°201 - Session 2010
2011-05-04
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Pour
131
41%
Contre
184
58%
Abstentions
1
0%
Absents
25
7%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 138 Abst.: 0
Votes divergents 3
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 76 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 19
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

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Scrutin n°201 de la session 2010 au Sénat