Catherine Morin-Desailly a voté contre sur l'article 3 de la proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un ...

Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour aux votes du sénateur
Catherine Morin-Desailly a voté contre ce scrutin

Catherine Morin-Desailly

Matricule
04070G
Département
76 - Seine-Maritime
Groupe politique
Groupe Union Centriste

Scrutin n° 201 - Session 2010

Date : 2011-05-04
L'article 3 de la proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif

Liens externes

Consulter ce scrutin sur le site officiel du Sénat
Consulter le dossier législatif

Résultats du scrutin

Pour
131
Contre
184
Abstentions
1
Votants
316

Partager ce vote

Partagez la position de vote de Catherine Morin-Desailly sur ce scrutin