L'ensemble du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

Scrutin n°11 - Session 2007
2007-10-09
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Pour
280
89%
Contre
33
10%
Abstentions
2
1%
Absents
15
5%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 143 Contre: 4 Abst.: 0
Votes divergents 7
André Lardeux Absent
Louis Duvernois Contre
Jean-René Lecerf Contre
Philippe Goujon Absent
Christian Poncelet Absent
Jacques Legendre Contre
Henri de Richemont Contre
Tous les votes
Laurent Béteille - Pour
Jacques Blanc - Pour
Jean-Paul Alduy - Pour
Gérard Bailly - Pour
Jean-Paul Virapoullé - Pour
André Lardeux - Absent
Bernard Saugey - Pour
Jean-Claude Etienne - Pour
Éric Doligé - Pour
Janine Rozier - Pour
Jean-Marc Juilhard - Pour
Françoise Henneron - Pour
Michel Thiollière - Pour
Michel Guerry - Pour
Louis Duvernois - Contre
Jean-René Lecerf - Contre
Gérard Longuet - Pour
Monique Papon - Pour
Gisèle Gautier - Pour
André Trillard - Pour
Charles Guené - Pour
Bruno Sido - Pour
Philippe Leroy - Pour
Christian Cointat - Pour
Joël Billard - Pour
Brigitte Bout - Pour
Dominique Mortemousque - Pour
Yannick Texier - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Christiane Kammermann - Pour
Christiane Hummel - Pour
Christian Cambon - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Catherine Troendlé - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Michel Houel - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Serge Dassault - Pour
Bernadette Dupont - Pour
Soibahadine Ibrahim Ramadani - Pour
Esther Sittler - Pour
Philippe Dominati - Pour
Philippe Goujon - Absent
Pierre Bordier - Pour
Hugues Portelli - Pour
Marie-Thérèse Hermange - Pour
Isabelle Debré - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jackie Pierre - Pour
René Beaumont - Pour
Alain Milon - Pour
Benoît Huré - Pour
Jean-Pierre Chauveau - Pour
Lucienne Malovry - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Jacqueline Panis - Pour
Jacques Gautier - Pour
Raymond Couderc - Pour
Roger Romani - Pour
Jean-Pierre Cantegrit - Pour
Jean-Pierre Fourcade - Pour
Roland du Luart - Pour
Charles Pasqua - Pour
Christian Poncelet - Absent
Paul Girod - Pour
Adrien Gouteyron - Pour
Jean Puech - Pour
Louis Souvet - Pour
Henri Torre - Pour
Jacques Valade - Pour
Auguste Cazalet - Pour
Jean Faure - Pour
Jean François-Poncet - Pour
Josselin de Rohan - Pour
José Balarello - Pour
Alain Gérard - Pour
Hubert Haenel - Pour
Gérard Larcher - Pour
Henri de Raincourt - Pour
François Trucy - Pour
Alain Dufaut - Pour
Georges Gruillot - Pour
Charles Ginésy - Pour
Ambroise Dupont - Pour
Roger Besse - Pour
Claude Belot - Pour
Michel Doublet - Pour
Jean Pépin - Pour
Bernard Barraux - Pour
Daniel Bernardet - Pour
Joël Bourdin - Pour
Paulette Brisepierre - Pour
Jean-Paul Émin - Pour
Jean-Claude Gaudin - Pour
François Gerbaud - Pour
Henri Revol - Pour
Serge Vinçon - Pour
Gérard César - Pour
Philippe Richert - Pour
Paul Blanc - Pour
Alain Lambert - Pour
Dominique Leclerc - Pour
Jacques Legendre - Contre
Simon Loueckhote - Pour
Philippe Marini - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Alain Vasselle - Pour
Yann Gaillard - Pour
Michel Bécot - Pour
Dominique Braye - Pour
Jean-Claude Carle - Pour
Marcel-Pierre Cléach - Pour
Jean-Patrick Courtois - Pour
Christian Demuynck - Pour
André Dulait - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Hubert Falco - Pour
Patrice Gélard - Pour
Alain Gournac - Pour
Francis Grignon - Pour
Pierre Hérisson - Pour
Jean-Jacques Hyest - Pour
Pierre Martin - Pour
Lucette Michaux-Chevry - Pour
Jean-Pierre Raffarin - Pour
Charles Revet - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Jean Bizet - Pour
Bernard Fournier - Pour
Louis Grillot - Pour
Bernard Murat - Pour
Jean-Luc Miraux - Pour
Jean-Guy Branger - Pour
Francis Giraud - Pour
Robert del Picchia - Pour
André Ferrand - Pour
Xavier Pintat - Pour
Gérard Cornu - Pour
Gérard Dériot - Pour
Jean-François Humbert - Pour
Yves Rispat - Pour
Pierre André - Pour
Henri de Richemont - Contre
Jacques Peyrat - Pour
René Garrec - Pour
Michel Esneu - Pour
Yves Fréville - Pour
Louis de Broissia - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 76 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Michèle André Absent
Tous les votes
Claire-Lise Campion - Pour
Jean-Pierre Godefroy - Pour
Yves Dauge - Pour
Daniel Reiner - Pour
Daniel Raoul - Pour
Louis Mermaz - Pour
Odette Herviaux - Pour
André Vantomme - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Michèle André - Absent
Michèle San Vicente-Baudrin - Pour
Jean-Claude Frécon - Pour
Didier Boulaud - Pour
Charles Gautier - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Bernard Frimat - Pour
Yves Krattinger - Pour
Christiane Demontès - Pour
Yannick Bodin - Pour
Catherine Tasca - Pour
David Assouline - Pour
Alima Boumediene-Thiery - Pour
Roland Ries - Pour
Raymonde Le Texier - Pour
Roger Madec - Pour
Dominique Voynet - Pour
Jean-Pierre Michel - Pour
Jacqueline Alquier - Pour
Thierry Repentin - Pour
Serge Larcher - Pour
Jacques Siffre - Pour
Annie Jarraud-Vergnolle - Pour
Marcel Rainaud - Pour
Charles Josselin - Pour
Alain Le Vern - Pour
Jacques Muller - Pour
Michel Moreigne - Pour
Roland Courteau - Pour
Michel Dreyfus-Schmidt - Pour
André Lejeune - Pour
Philippe Madrelle - Pour
Gérard Roujas - Pour
André Rouvière - Pour
Philippe Labeyrie - Pour
Daniel Percheron - Pour
René-Pierre Signé - Pour
Jean Besson - Pour
Maryse Bergé-Lavigne - Pour
Bernard Dussaut - Pour
Claude Saunier - Pour
Jean-Pierre Demerliat - Pour
Monique Cerisier-ben Guiga - Pour
Jean-Louis Carrère - Pour
Josette Durrieu - Pour
Pierre Mauroy - Pour
Paul Raoult - Pour
Michel Sergent - Pour
Marc Massion - Pour
Robert Badinter - Pour
Claude Lise - Pour
Jacques Mahéas - Pour
Jean-Marc Pastor - Pour
Jean-Claude Peyronnet - Pour
Bernard Piras - Pour
Gisèle Printz - Pour
Serge Lagauche - Pour
Bernard Angels - Pour
Jean-Pierre Bel - Pour
Bertrand Auban - Pour
Jean-François Picheral - Pour
Claude Domeizel - Pour
Alain Journet - Pour
Simon Sutour - Pour
Michel Teston - Pour
François Marc - Pour
Yolande Boyer - Pour
Louis Le Pensec - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 20 Contre: 2 Abst.: 1
Votes divergents 13
Anne-Marie Payet Absent
Françoise Férat Contre
François Zocchetto Absent
Jean Boyer Absent
Yves Pozzo di Borgo Absent
Jean-Claude Merceron Absent
Daniel Dubois Absent
Nathalie Goulet Contre
André Vallet Absent
Didier Borotra Absent
Jean-Paul Amoudry Abstention
Philippe Arnaud Absent
Philippe Nogrix Absent
Tous les votes
Jacqueline Gourault - Pour
Anne-Marie Payet - Absent
Christian Gaudin - Pour
Joseph Kergueris - Pour
Yves Détraigne - Pour
Françoise Férat - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
François Zocchetto - Absent
Claude Biwer - Pour
Daniel Soulage - Pour
Jean Boyer - Absent
Jean-Jacques Jégou - Pour
Muguette Dini - Pour
Adrien Giraud - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Yves Pozzo di Borgo - Absent
Jean-Claude Merceron - Absent
Daniel Dubois - Absent
Nathalie Goulet - Contre
Jean Arthuis - Pour
André Vallet - Absent
Didier Borotra - Absent
Pierre Fauchon - Pour
Nicolas About - Pour
Jean-Paul Amoudry - Abstention
Denis Badré - Pour
Marcel Deneux - Pour
Michel Mercier - Pour
Philippe Arnaud - Absent
Pierre Jarlier - Pour
Aymeri de Montesquiou - Pour
Jean-Léonce Dupont - Pour
Philippe Nogrix - Absent
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 2 Contre: 22 Abst.: 0
Votes divergents 2
Pierre-Yves Collombat Pour
Jean-Luc Mélenchon Pour
Tous les votes
Marie-France Beaufils - Contre
Évelyne Didier - Contre
Josiane Mathon-Poinat - Contre
Annie David - Contre
Pierre-Yves Collombat - Pour
Jean-François Voguet - Contre
Bernard Vera - Contre
Michel Billout - Contre
Éliane Assassi - Contre
Gélita Hoarau - Contre
Jean-Claude Danglot - Contre
Brigitte Gonthier-Maurin - Contre
François Autain - Contre
Ivan Renar - Contre
Jean-Luc Mélenchon - Pour
Pierre Biarnès - Contre
Michelle Demessine - Contre
Nicole Borvo Cohen-Seat - Contre
Guy Fischer - Contre
Jack Ralite - Contre
Odette Terrade - Contre
Robert Bret - Contre
Gérard Le Cam - Contre
Thierry Foucaud - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 13 Contre: 5 Abst.: 1
Votes divergents 6
François Fortassin Contre
Nicolas Alfonsi Contre
Robert Hue Contre
Daniel Marsin Abstention
Georges Mouly Contre
Bernard Seillier Contre
Tous les votes
François Fortassin - Contre
Gilbert Barbier - Pour
Nicolas Alfonsi - Contre
Robert Hue - Contre
Denis Detcheverry - Pour
Daniel Marsin - Abstention
François Vendasi - Pour
Robert Tropeano - Pour
Gérard Delfau - Pour
Georges Mouly - Contre
Michel Charasse - Pour
Pierre Laffitte - Pour
Jean-Michel Baylet - Pour
André Boyer - Pour
Yvon Collin - Pour
Georges Othily - Pour
Bernard Seillier - Contre
Jean-Pierre Plancade - Pour
Jean-Noël Guérini - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 12 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Jean Louis Masson Absent
Tous les votes
Marie-Christine Blandin - Pour
Sylvie Desmarescaux - Pour
Jean Louis Masson - Absent
Fabienne Keller - Pour
Jean Desessard - Pour
Pierre Bernard-Reymond - Pour
Béatrice Descamps - Pour
Jean-François Le Grand - Pour
Philippe Adnot - Pour
Alex Türk - Pour
Philippe Darniche - Pour
Gaston Flosse - Pour
Gérard Collomb - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 10 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Richard Yung - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Nicole Bricq - Pour
Jean-Pierre Caffet - Pour
Bariza Khiari - Pour
Jacques Gillot - Pour
Jean-Pierre Masseret - Pour
Gérard Miquel - Pour
Claude Haut - Pour
Bernard Cazeau - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 4 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Alain Fouché - Pour
Colette Mélot - Pour
Marc Laménie - Pour
Robert Laufoaulu - Pour

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