L'ensemble du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Scrutin n°127 - Session 2006
2007-07-31
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Pour
199
61%
Contre
0
0%
Abstentions
127
39%
Absents
3
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 146 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 3
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 77
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires

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Scrutin n°127 de la session 2006 au Sénat