Dominique Braye a voté pour sur l'ensemble du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Dominique Braye a voté pour ce scrutin

Dominique Braye

Matricule
95013A
Département
78 - Yvelines
Groupe politique
Groupe Les Républicains

Scrutin n° 127 - Session 2006

Date : 2007-07-31
L'ensemble du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Liens externes

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Résultats du scrutin

Pour
199
Contre
0
Abstentions
127
Votants
326

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