Larticle unique constituant lensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Scrutin n°23 - Session 2025
2025-11-06
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Pour
131
38%
Contre
213
62%
Abstentions
1
0%
Absents
3
1%
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Consulter le dossier législatif
Répartition des votes par groupe politique
Département :
Tous les départements
Ain
Aisne
Alger
Alger, des Oasis et de la Saoura
Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
Allier
Alpes de Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardennes
Ardèche
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bas-Rhin
Basses-Alpes
Basses-Pyrénées
Bouches-du-Rhône
Bône
Calvados
Cameroun
Cantal
Charente
Charente-Inférieure
Charente-Maritime
Cher
Comores
Constantine
Corrèze
Corse
Corse-du-Sud
Creuse
Côte d'Ivoire
Côte française des Somalis
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Côtes-du-Nord
Dahomey
Deux-Sèvres
Dordogne
Doubs
Drôme
Essonne
Ets Français de l'Inde
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
Gabon
Gard
Gers
Gironde
Guadeloupe
Guinée
Guyane
Haut-Rhin
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Marne
Haute-Savoie
Haute-Saône
Haute-Vienne
Haute-Volta
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Hauts-de-Seine
Hérault
Iles Wallis et Futuna
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
La Réunion
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Loire-Atlantique
Loire-Inférieure
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Madagascar
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Martinique
Mauritanie
Mayenne
Mayotte
Meurthe
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Mostaganem-Tiaret
Moyen-Congo
Niger
Nièvre
Nord
Nouvelle-Calédonie
Oasis
Océanie
Oise
Oran
Oran-Tlemcen
Orléansville-Médéa
Orne
Oubangui-Chari
Paris
Pas-de-Calais
Polynésie française
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Rhône
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saoura
Sarthe
Savoie
Saône-et-Loire
Seine
Seine-Inférieure
Seine-Maritime
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne
Seine-et-Oise
Setif-Batna
Somme
Soudan
Sénégal
Tarn
Tarn-et-Garonne
Tchad
Territoire de Belfort
Territoire des afars et des Issas
Tizi-Ouzou
Togo
Val-d'Oise
Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
Filtrer :
Tous
Pour
Contre
Abstention
Absent
Groupe Les Républicains
Pour: 0
Contre: 126
Abst.: 0
Votes divergents
2
Gérard Larcher
Absent
Anne Chain-Larché
Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Contre
Bruno Belin - Contre
Michel Bonnus - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Alain Cadec - Contre
Agnès Canayer - Contre
Marie-Carole Ciuntu - Contre
Patricia Demas - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Françoise Dumont - Contre
Agnès Evren - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Fabien Genet - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Pascale Gruny - Contre
Lauriane Josende - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Khalifé Khalifé - Contre
Christine Lavarde - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Didier Mandelli - Contre
Pauline Martin - Contre
Thierry Meignen - Contre
Marie Mercier - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Sylviane Noël - Contre
Philippe Paul - Contre
Jean-Gérard Paumier - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Bruno Rojouan - Contre
Sylvie Valente Le Hir - Contre
Anne Ventalon - Contre
Jean-Marc Delia - Contre
Marie-Do Aeschlimann - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Étienne Blanc - Contre
François Bonhomme - Contre
Max Brisson - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Patrick Chaize - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Sabine Drexler - Contre
Laurence Garnier - Contre
Alain Houpert - Contre
Christian Klinger - Contre
Daniel Laurent - Contre
Dominique de Legge - Contre
Henri Leroy - Contre
Alain Milon - Contre
Georges Naturel - Contre
Clément Pernot - Contre
Cédric Perrin - Contre
Hugues Saury - Contre
Bruno Sido - Contre
Jean Sol - Contre
Francis Szpiner - Contre
Cédric Vial - Contre
David Margueritte - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Christian Bruyen - Contre
Alain Chatillon - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Béatrice Gosselin - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Gérard Larcher - Absent
Florence Lassarade - Contre
Stéphane Le Rudulier - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Anne-Marie Nédélec - Contre
Claude Nougein - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Annick Petrus - Contre
Sophie Primas - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Michel Savin - Contre
Elsa Schalck - Contre
Laurent Somon - Contre
Jean Bacci - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
Martine Berthet - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Valérie Boyer - Contre
Christian Cambon - Contre
Marie-Claire Carrère-Gée - Contre
Anne Chain-Larché - Absent
Catherine Di Folco - Contre
Catherine Dumas - Contre
Daniel Gueret - Contre
Jean-François Husson - Contre
Corinne Imbert - Contre
Micheline Jacques - Contre
Else Joseph - Contre
Muriel Jourda - Contre
Alain Joyandet - Contre
Vivette Lopez - Contre
Viviane Malet - Contre
Damien Michallet - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Kristina Pluchet - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Hervé Reynaud - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Jean-Luc Ruelle - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Marie-Jeanne Bellamy - Contre
Brigitte Hybert - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Isabelle Briquet - Pour
Marie-Arlette Carlotti - Pour
Christophe Chaillou - Pour
Thierry Cozic - Pour
Karine Daniel - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Rémi Féraud - Pour
Hervé Gillé - Pour
Laurence Harribey - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Annie Le Houerou - Pour
Didier Marie - Pour
Saïd Omar Oili - Pour
Sebastien Pla - Pour
Émilienne Poumirol - Pour
Claude Raynal - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Audrey Bélim - Pour
Denis Bouad - Pour
Rémi Cardon - Pour
Jérôme Darras - Pour
Corinne Féret - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Franck Montaugé - Pour
Christian Redon-Sarrazy - Pour
David Ros - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Adel Ziane - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Catherine Conconne - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Sébastien Fagnen - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Patrice Joly - Pour
Bernard Jomier - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Victorin Lurel - Pour
Serge Mérillou - Pour
Corinne Narassiguin - Pour
Sylvie Robert - Pour
Pierre-Alain Roiron - Pour
Lucien Stanzione - Pour
Rachid Temal - Pour
Mickaël Vallet - Pour
Michaël Weber - Pour
Florence Blatrix Contat - Pour
Hussein Bourgi - Pour
Colombe Brossel - Pour
Marion Canalès - Pour
Yan Chantrel - Pour
Vincent Éblé - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Patrick Kanner - Pour
Audrey Linkenheld - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Monique Lubin - Pour
Jean-Jacques Michau - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Alexandre Ouizille - Pour
Simon Uzenat - Pour
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 0
Contre: 57
Abst.: 1
Votes divergents
1
Paul Toussaint Parigi
Abstention
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Contre
Guislain Cambier - Contre
Brigitte Devésa - Contre
Amel Gacquerre - Contre
Laurent Lafon - Contre
Michel Laugier - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Paul Toussaint Parigi - Abstention
Anne-Sophie Patru - Contre
Annick Billon - Contre
Yves Bleunven - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Alain Duffourg - Contre
Daniel Fargeot - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Olivier Henno - Contre
Christine Herzog - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Hervé Marseille - Contre
Hervé Maurey - Contre
Franck Menonville - Contre
Bernard Pillefer - Contre
Anne-Sophie Romagny - Contre
Dominique Vérien - Contre
Jean-Michel Arnaud - Contre
Olivier Bitz - Contre
François Bonneau - Contre
Olivier Cadic - Contre
Michel Canévet - Contre
Patrick Chauvet - Contre
Édouard Courtial - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Bernard Delcros - Contre
Isabelle Florennes - Contre
Ludovic Haye - Contre
Claude Kern - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Stéphane Demilly - Contre
Franck Dhersin - Contre
Philippe Folliot - Contre
Loïc Hervé - Contre
Jean Hingray - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Pascal Martin - Contre
Jean-Marie Mizzon - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Olivia Richard - Contre
Denise Saint-Pé - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Marie-Lise Housseau - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0
Contre: 19
Abst.: 0
Tous les votes
Corinne Bourcier - Contre
Daniel Chasseing - Contre
Laure Darcos - Contre
Vincent Louault - Contre
Vanina Paoli-Gagin - Contre
Cédric Chevalier - Contre
Louis Vogel - Contre
Jean-Pierre Grand - Contre
Dany Wattebled - Contre
Jean-Luc Brault - Contre
Emmanuel Capus - Contre
Marc Laménie - Contre
Marie-Claude Lermytte - Contre
Claude Malhuret - Contre
Alain Marc - Contre
Pierre Médevielle - Contre
Cyril Pellevat - Contre
Pierre Jean Rochette - Contre
Pierre-Jean Verzelen - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 15
Contre: 3
Abst.: 0
Votes divergents
4
Jean-Baptiste Lemoyne
Contre
Martin Lévrier
Contre
Thani Mohamed Soilihi
Absent
Stéphane Fouassin
Contre
Tous les votes
Bernard Buis - Pour
Nadège Havet - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Contre
Martin Lévrier - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Absent
Georges Patient - Pour
Dominique Théophile - Pour
Frédéric Buval - Pour
Nicole Duranton - Pour
Stéphane Fouassin - Contre
Solanges Nadille - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
François Patriat - Pour
Didier Rambaud - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 18
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Ian Brossat - Pour
Evelyne Corbière Naminzo - Pour
Marianne Margaté - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Silvana Silvani - Pour
Marie-Claude Varaillas - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Jérémy Bacchi - Pour
Céline Brulin - Pour
Fabien Gay - Pour
Gérard Lahellec - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Alexandre Basquin - Pour
Pierre Barros - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Robert Wienie Xowie - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 17
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Maryse Carrère - Pour
Michel Masset - Pour
Sophie Briante Guillemont - Pour
Henri Cabanel - Pour
Raphaël Daubet - Pour
Mireille Jouve - Pour
Annick Girardin - Pour
Véronique Guillotin - Pour
André Guiol - Pour
Ahmed Laouedj - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Christian Bilhac - Pour
Nathalie Delattre - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Éric Gold - Pour
Philippe Grosvalet - Pour
Guylène Pantel - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 16
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Akli Mellouli - Pour
Raymonde Poncet Monge - Pour
Ghislaine Senée - Pour
Grégory Blanc - Pour
Thomas Dossus - Pour
Guy Benarroche - Pour
Jacques Fernique - Pour
Antoinette Guhl - Pour
Monique de Marco - Pour
Mathilde Ollivier - Pour
Ronan Dantec - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Yannick Jadot - Pour
Daniel Salmon - Pour
Anne Souyris - Pour
Mélanie Vogel - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0
Contre: 4
Abst.: 0
Tous les votes
Stéphane Ravier - Contre
Aymeric Durox - Contre
Joshua Hochart - Contre
Christopher Szczurek - Contre
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Scrutin n°23 de la session 2025 au Sénat
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